Sep 28, 2018 | Plaidoyer
La CIJ s’est jointe à d’autres organisations de la société civile pour interpeller le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les succès et les échecs de sa 39e session qui s’est achevée aujourd’hui.
La déclaration, lue par l’International Service for Human Rights (ISHR), était la suivante:
«Lors de cette session, le Conseil a adopté des résolutions historiques sur plusieurs pays, renforçant ainsi sa contribution à la protection des droits de l’Homme.
En ce qui concerne le Myanmar, nous nous félicitons de la création d’un mécanisme d’enquête indépendant, qui constitue une étape importante dans la responsabilité à l’égard des crimes horribles commis au Myanmar, comme détaillé dans le rapport de la Mission d’enquête (FFM) présenté lors de cette session. L’appui massif à la résolution, malgré le blocage honteux du consensus par la Chine, était un message clair aux victimes et aux survivants que la communauté internationale les soutient dans leur combat pour la justice.
En ce qui concerne le Yémen, le Conseil a démontré qu’une action fondée sur des principes est possible, et a envoyé un message fort aux victimes de violations des droits de l’Homme au Yémen affirmant que l’obligation de rendre des comptes est une priorité pour la communauté internationale, en votant en faveur du renouvellement du mandat du Groupe d’éminents experts pour poursuivre les enquêtes internationales sur les violations commises par toutes les parties prenantes au conflit.
En outre, nous nous félicitons du rôle moteur joué par un groupe d’États dans le cadre de la résolution historique sur le Venezuela, que nous considérons comme une étape importante pour le Conseil qui applique des critères objectifs pour faire face aux situations de pays qui méritent son attention. La résolution, adoptée avec le soutien de toutes les régions des Nations unies, envoie un message fort de soutien au peuple vénézuélien. En ouvrant un espace de dialogue au Conseil, la résolution examine de près la crise tragique des droits de l’Homme et de la crise humanitaire dans le pays.
Bien que nous nous félicitons du renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi, qui vise à poursuivre son enquête critique et à œuvrer en faveur de la responsabilité, nous regrettons toutefois que le Conseil n’ait pas réagi plus fermement au passif du Burundi en matière de non-coopération et d’attaques contre le système des droits de l’Homme de l’ONU.
Nous nous félicitons également de l’adoption par le Conseil de la résolution sur la Syrie, qui condamne notamment toutes les violations et abus du droit international des droits de l’Homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit.
Toutefois, dans les situations d’autres pays, notamment en Chine, au Soudan, au Cambodge et aux Philippines, le Conseil n’a pas pris de mesures appropriées.
En ce qui concerne le Soudan, nous sommes profondément préoccupés par la faible résolution qui envisage de mettre fin au mandat de l’expert indépendant une fois qu’un office du HCDH sera créé. Le Soudan a déjà indiqué qu’il ne se sentait pas lié par un tel «accord», ce qui constitue une abdication de la responsabilité du Conseil envers les victimes des droits de l’Homme au Soudan alors que de graves violations sont en cours. Au minimum, les États devraient veiller à ce que l’office prévu surveille et rende compte publiquement de la situation des droits de l’Homme au Soudan et que la Haut-Commissaire soit chargée de faire rapport au Conseil sur les conclusions du Bureau.
Nous regrettons également l’absence d’action concertée du Conseil sur les Philippines, malgré la nécessité de mettre en place des enquêtes nationales et internationales indépendantes sur les exécutions extrajudiciaires commises dans le cadre de la «guerre contre la drogue» du gouvernement, ainsi que de surveiller et de réagir à la tendance du gouvernement à l’autoritarisme.
En outre, nous regrettons la faible réponse du Conseil à la crise profonde des droits de l’Homme et de l’état de droit au Cambodge, n’ayant pas modifié son approche même face aux constatations claires du Rapporteur spécial démontrant que l’accent était mis exclusivement sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans ce pays est en train d’échouer.
Nous partageons les préoccupations que plusieurs ont exprimées au cours de la session, y compris la Haut-Commissaire, concernant la situation propre de la Chine en matière de droits de l’Homme, soulignant en particulier les graves violations des droits des Ouïghours et d’autres minorités à prédominance musulmane dans la province du Xinjiang. Il est regrettable que les États n’aient pas lancé un appel collectif concret pour que la Chine mettre fin à l’internement de personnes appartenant à ces communautés, estimées jusqu’à 1 million.
En ce qui concerne les résolutions thématiques, nous nous félicitons de l’adoption de la résolution sur la participation égale des femmes aux affaires politiques et publiques, mais nous aurions préféré une plus grande approbation et mise en œuvre des Directives.
La résolution sur la sécurité des journalistes, adoptée par consensus, établit une feuille de route claire d’actions concrètes visant à mettre un terme à l’impunité des agresseurs. Le journalisme n’est pas un crime. Pourtant, trop d’États dans cette salle ne font qu’emprisonner ceux qui les critiquent. Cela doit prendre fin en commençant par la mise en œuvre de cette résolution.
Nous nous félicitons de l’adoption par consensus de la résolution sur la la mortalité et morbidité maternelle évitable et les droits de l’Homme dans les contextes humanitaires. Les femmes et les filles touchées par un conflit se sont vu refuser des comptes pendant trop longtemps. La mise en œuvre de cette résolution fera en sorte que leurs droits, y compris leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive, soient respectés, protégés et réalisés.
Enfin, le premier dialogue interactif du Conseil sur les représailles était une étape importante pour garantir une responsabilité sur cette pratique honteuse, et nous exhortons davantage d’États à avoir le courage et la conviction de s’engager pour les défenseurs et d’interpeller les pays qui les attaquent et les intimident”.
Signataires:
1. The African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS)
2. Amnesty International
3. Article 19
4. Center for Reproductive Rights
5. CIVICUS
6. DefendDefenders
7. FIDH
8. Forum Asia
9. Human Rights House Foundation (HRHF)
10. Human Rights Watch
11. Commission Internationale de Juristes
12. International Service for Human Rights (ISHR)
Jun 28, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ et d’autres groupes de défense des droits de l’Homme se félicitent de la décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat à Damas (SSSC) d’abandonner les charges à l’encontre d’Aktham Naisse (photo).
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ), l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et la Fondation Martin Ennals (MEF) se félicitent de la décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat à Damas (SSSC), le 26 juin 2005, d’abandonner l’ensemble des charges à l’encontre du défenseur syrien des droits de l’Homme Aktham Naisse.
M. Aktham Naisse est un éminent avocat syrien et est président du Comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l’Homme en Syrie (CDF), organisation membre du REMDH, de la FIDH et de l’OMCT.
Il a par ailleurs reçu cette année le prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA) pour son travail en faveur des droits de l’Homme.
La cérémonie de remise du Prix Martin Ennals aura lieu à Genève le 12 octobre 2005, et le prix sera remis par Mme Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme.
M. Naisse a été arrêté le 13 avril 2004 et libéré sous caution le 17 août 2004, suite à une décision de la SSSC. M. Naisse était inculpé des chefs d'”opposition aux objectifs de la révolution” et de “dissémination de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat”, et risquait une peine d’emprisonnement de 15 ans.
Le 25 juin 2005, le CDF a publié un communiqué de presse dans lequel M. Naisse déclarait qu’il n’assisterait pas à l’audience de dimanche.
Sa décision se fondait sur le fait que la SSSC est une “cour d’exception inconstitutionnelle” et qu’elle ne satisfait pas aux “standards reconnus en matière de droit à un procès équitable”.
Le 26 juin 2005, en l’absence de M. Naisse, la Cour a finalement annoncé que M. Naisse était déclaré non coupable des “activités” dont il était accusé.
Il est frappant que la Cour n’ait plus fait référence à des “crimes” mais à des “activités”.
Syria-Naisse acquitted-press release-2005-fra (Texte complet en PDF)
Apr 27, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ ainsi que d’autres groupes de défense des droits de l’Homme expriment leurs inquiétudes concernant la dégradation de la situation des droits de l’Homme et de leurs défenseurs en Syrie.
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), expriment leur vives inquiétudes sur la situation des droits de l’Homme et des défenseurs des droits de l’Homme en Syrie.
Dimanche 24 avril 2005, le procès contre M. Aktham Naisse, Président du Comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l’Homme en Syrie (CDF), membre du REMDH, de la FIDH et de l’OMCT et lauréat du Prix Martin Ennals cette année, devait reprendre devant la Cour Suprême syrienne de sûreté de l’Etat (SSSC).
D’autres audiences étaient également programmées/prévues devant cette Cour ce même jour.
La défense de M. Naisse a argué que sa citation à comparaître était inconstitutionnelle et que M. Naisse était jugé du seul fait de ses opinions et son travail en faveur des droits de l’Homme.
L’audience a été ajournée et le prononcé du délibéré renvoyé au 26 juin 2005, peu après la tenue du congrès du Parti Baath.
M. Naisse a été arrêté le 13 avril 2004 et libéré sous caution le 17 août 2004, suite à une décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat. Suite à l’audience du 24 avril dernier, M. Naisse demeure inculpé des chefs d'”opposition aux objectifs de la révolution” et de “dissémination de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat”, risquant une peine d’emprisonnement de 15 ans.
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme rappellent que l’état d’urgence en vigueur en depuis 1963 n’est pas conforme aux standards internationaux en matière d’état d’urgence, en particulier à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
A cet égard, la Cour suprême de sûreté de l’Etat établie comme une cour d’exception par le décret 47 de 1968 sur la base de l’état d’urgence n’a, d’une part, pas compétence dans les affaires pénales ordinaires et, d’autre part, ses règles de procédures ne sont pas conformes aux standards internationalement reconnus en matière de droit à un procès équitable par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi.
Il faut par ailleurs noter que parmi ses membres siègent des officiers militaires, que ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel et qu’elle est soumise à l’autorité du parti Baath au pouvoir.
Plusieurs observateurs internationaux étaient présents, dont deux avocats mandatés par la CIJ et l’Observatoire et des représentants de la délégation de la Commission européenne en Syrie.
S’étaient réunis devant la Cour suprême de sûreté de l’Etat quelque deux cents manifestants syriens, parmi lesquels des manifestants d’origine kurde, portant des bannières protestant contre les lois d’urgence syriennes de 1963 et contre le recours aux cours d’exception.
Les manifestants ont aussi réclamé la libération des personnes condamnées par ces cours. La manifestation a été encerclée par environ 50 policiers anti-émeutes.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire sont vivement préoccupés par le harcèlement continu des défenseurs des droits de l’Homme syriens, particulièrement dans le contexte de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et la Syrie initié fin 2004, dont l’article 2 énonce clairement l’engagement des Parties de respecter les droits de l’Homme.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent les autorités syriennes:
- à s’assurer que M. Aktham Naisse soit présenté devant un tribunal civil, compétent et impartial, et que ses droits procéduraux soient garantis en tout temps, y compris son droit à interjeter appel ;
- à reconnaître le Comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l’Homme en Syrie (CDF) et les autres associations des droits de l’Homme et de la société civile;
- à mettre fin aux harcèlements, intimidations, menaces, et attaques délibérées sur les défenseurs des droits de l’Homme, et à respecter leurs engagements en matière de droits de l’Homme conformément aux standards internationaux et comme énoncé dans la Déclaration de Barcelone acceptée par la Syrie ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent l’Union européenne et ses Etats membres:
- à demander que la Syrie respecte le droit international des droits de l’Homme et le droit international, en particulier à la lumière de l’Accord d’Association avec la Syrie signera prochainement avec l’Union européenne.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent la communauté internationale:
- à continuer d’exprimer leurs inquiétudes sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme et des associations de droits de l’Homme en Syrie, et à continuer de les soutenir.
Syria-unfair trial-press release-2005-fra (Texte complet en PDF)
