Tunisie : Le décret présidentiel 11 doit être abrogé
Le décret présidentiel 11 de 2022 portant création d’un Conseil Supérieur de la Magistrature Temporaire (CSMT) est inconstitutionnel et doit être abrogé, a déclaré aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes (CIJ). (suite…)