Tunisia: ICJ releases report on attacks on judges and lawyers

11 Mar 2003 | News

The ICJ’s Centre for the Independence of Judges and Lawyers report on Tunisia concludes that the independence of the judiciary is tenuous and that human rights lawyers are consistently harassed and persecuted.

Two ICJ fact-finding missions which were to have investigated these problems and engaged in a dialogue with the Tunisian Government were not allowed entry into the country. Nevertheless, the ICJ was able to secure interviews outside of Tunisia with several Tunisian lawyers and human rights defenders.

The situation of human rights lawyers in Tunisia is dismal: they and sometimes even their children are physically assaulted; their telephone lines are tapped; they are followed; their offices are broken into and they are often denied access to their clients and their clients’ files thereby making it virtually impossible to mount a proper defence.

The Council of the Bar Association as well as its president are currently being prosecuted for calling upon members to exercise their lawful right to strike in protest at grossly unfair legal proceedings. During these proceedings, detainees were assaulted by police in court. Judges who dare question the state of affairs, such as the former Judge Mokhtar Yahyaoui are summarily dismissed from their posts.

Independent human rights NGOs are prevented from officially establishing themselves and suffer routine harassment.

The ICJ calls yet again upon the Government of Tunisia to respect internationally recognised principles of judicial independence and freedom of association in line with the International Covenant on Civil and Political Rights, the African Charter on Human and Peoples’ Rights, the UN Basic Principles on the Independence of the Judiciary, the UN Principles on the Role of Lawyers, and the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups, and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms.

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 La CIJ publie un rapport sur les attaques contre les juges et les avocats

Le Centre pour l’indépendance des juges et avocats de la Commission internationale de juristes (CIJ) publie aujourd’hui un rapport sur la Tunisie dans lequel il conclut que l’indépendance du pouvoir judiciaire y est précaire et que les avocats et autres défenseurs des droits de l’homme sont harcelés et persécutés de façon systématique. La CIJ a tenté d’envoyer à deux reprises une mission d’enquête en Tunisie qui avait pour tâche d’examiner la question de l’indépendance des juges et avocats en Tunisie et d’instaurer un dialogue constructif avec les autorités tunisiennes. Or, par deux fois, les autorités tunisiennes lui ont refusé l’accès au territoire. La CIJ a pu cependant rencontrer à l’extérieur du territoire tunisien de nombreux juristes et défenseurs des droits de l’homme tunisiens.

La situation des avocats actifs dans le domaine des droits de l’homme est inquiétante. En effet , ces défenseurs et parfois même leurs enfants, font l’objet d’attaques physiques, leurs lignes téléphoniques sont sur écoute, ils sont suivis, leurs bureaux sont saccagés et ils se voient souvent refusé l’accès à leurs clients ou à leurs dossiers, les rendant par là-même incapable d’assurer une défense satisfaisante de leurs clients.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats et son bâtonnier font actuellement l’objet d’une procédure judiciaire pour avoir appelé ses membres à exercer en toute légalité leur droit de grève en signe de protestation contre des atteintes massives au droit à un procès juste et équitable.

Les organisations non-gouvernementales indépendantes de défense des droits de l’homme sont empêchées de se constituer légalement et sont quotidiennement la cible de harcèlement.

La CIJ appelle de nouveau le gouvernement tunisien à respecter ses obligations internationales en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire et de liberté d’association, telles que formulées et réaffirmées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature des Nations Unies, les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Tunisia-attacks on judges-press release-2003-eng (text in English, PDF)

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