L’intervention émane de la CIJ, la Fédération Latinoaméricaine des associations de familles de detenus-disparus (FEDEFAM), la Fédération Internationale des Droits de l’Homme, de Human Rights Watch, du Service International pour les Droits de l’Homme et d’Amnesty International.
Monsieur le Président du Conseil des droits de l’homme, Mesdames, Messieurs,
La disparition forcée de personnes est l’une des violations des droits de l’homme les plus odieuses et constitue un crime en droit international. Le disparu est privé de l’ensemble de ses droits et se retrouve sans défense et sans protection de la loi. La disparition forcée constitue en elle-même la négation de l’être humain. Sa pratique entraîne de profondes souffrances pour les parents et les proches du disparu : l’attente infinie du retour et l’incertitude totale quant au sort et à la localisation de la personne disparue sont une torture constante pour ses parents, son conjoint et ses enfants. Le vol d’enfants nés pendant la captivité de leurs parents disparus est l’une des pratiques les plus répugnantes, contraires à toute idée d’humanité. La pratique de la disparition forcée bafoue les concepts les plus élémentaires d’humanité et les principes fondateurs de l’état de droit.
Face à cette pratique odieuse et inhumaine, des efforts immenses et soutenus ont été déployés depuis 1981 par les associations de familles de disparus, les organisations non gouvernementales, les gouvernements et les instances internationales pour parvenir à l’adoption par les Nations Unies d’un traité contre la disparition forcée. En 1992, l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fut une première étape. En septembre 2005, le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies chargé d’élaborer un traité contre les disparitions forcées a achevé son travail avec l’adoption par consensus du projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce projet est à présent devant le Conseil des droits de l’homme pour considération. Ce projet vient combler un vide juridique immense et intolérable : l’absence d’un traité international pour lutter contre ce crime international et cette violation des droits de l’homme. Cette Convention non seulement dotera la communauté internationale d’un instrument juridique pour lutter effectivement contre la disparition forcée, mais constitue également un message politique fondamental pour exprimer que cette pratique odieuse ne saurait être tolérée et doit être éradiquée.
Ce sont les raisons pour lesquelles nos Organisations demandent instamment au Conseil des droits de l’homme d’adopter, de manière prioritaire pendant sa première session, le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le transmette à l’Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale cette année. Ce faisant, le Conseil des droits de l’homme apportera une contribution essentielle à la lutte contre les disparitions forcées et affirmera également son mandat et sa volonté de protéger et de promouvoir les droits de l’homme.
Joint statement disappearances-non-judicial submission-2006-fra (texte complet, en PDF)