Amicus Curiae de la Commission internationale de juristes relatif aux mesures provisoires de la Cour européenne des Droits de l’Homme (46827/99 Mamatkulov et 46951/99 Abdurasuloviç c. Turquie) 

Oct 1, 2001 | Plaidoyer

La CIJ considère qu’à la lumière des principes généraux de droit international, du droit des traités et de la jurisprudence internationale, les mesures provisoires prévues à l’article 39 du règlement de la Cour ont un caractère contraignant pour l’Etat concerné.

Pour justifier cette opinion, cet Amicus Curiae, abordera les points suivants: la jurisprudence et la doctrine en la matière dans le système universel des droits de l’Homme (Point II) et dans le système interaméricain (Point III), la jurisprudence de la Cour internationale de justice (Point IV), l’interprétation téléologique des mesures provisoires (Point V) et nos conclusions fondées sur l’exposé des points précédents (Point VI).

Turkey-ECHR interim measures-legal submission-2001-fra (Texte complet en PDF)