Jun 1, 1995
The purpose of the Review is to focus attention on the problems in regard to which lawyers can make their contribution to society in their respective areas of influence and to provide them with the necessary information and data.
This edition features:
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-The law on aliens controversy in the Baltic states, by Dagmara Vallens
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-The Russian armed intervention in Chechnya and its human rights implications, by Nicolas M. L. Bovay
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-The United Nations Commission on Human Rights: 51st Session
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-Council of Europe- Framework Convention for the Protection of National Minorities and explanatory report
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-Council of Europe- Additional Protocol to the European Social Charter Providing a System of Collective Complaints
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-World Summit for Social Development, Copenhagen 6-12 March 1995, evaluation by the ICJ
ICJ Review-54-1995-eng (full text in English, PDF)
ICJ Review-54-1995-spa (full text in Spanish, PDF)
May 3, 1995
Le rapport analyse les politiques de coopération des organisations suivantes: Centre pour les droits de l’Homme de l’ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe et Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
Chaque chapitre couvre les thèmes suivantes:
- Philosophie qui sous-tend ces programmes et leur déploiement
- Les mécanismes et organes de gestion
- Le contenu des programmes
- Les méthodes utilisées
- Les fonds affectés
- Évaluation des programmes
Avec Annexe: Programmes PHARE/TACIS 1993 et 1994, Rapports 1993 et 1994 sur les activités de l’Unité droits de l’Homme et démocratisation, Tableau synoptique.
cooperation policies IGOs-thematic report-1995-fra (Texte complet en PDF)
Feb 15, 1995
Today, the ICJ’s Centre for the Independence of Judges and Lawyers released its sixth annual report on the harassment and persecution of judges and lawyers. The report covers the period from June 1993 until December 1994.
Feb 1, 1995
Dans la plupart des crimes politiques la main de la justice n’atteint que des exécutants. L’opinion, les médias, la classe politique sont unanimes à déplorer, avec une sincérité variable, que les commanditaires n’aient pas été identifiés et punis.
L’instinct de justice élémentaire se trouvant bafoué, il est inévitable que le respect des citoyens pour l’institution judiciaire en soit amoindri: l’appareil répressif a manifesté son impuissance, voire, aux yeux de certains, une complicité “objective” avec les dissimulateurs en ne recherchant pas suffisamment la vérité.
Le scénario d’échec du droit s’est évidemment reproduit à propos de l’assassinat de Me Babacar Séye. Toutefois, dans cette affaire, les critiques adressées à la justice ont été particulièrement injustes, notamment de la part des défenseurs des accusés.
Ceux-ci ont reproché à la Cour d’Assises, comme précédemment à la Chambre d’Accusation, d’avoir refusé d’ordonner un complément d’information. En pratique ils demandaient une nouvelle instruction, mais sur les bases antérieures, impropres par nature à faire jaillir la lumière sur les inspirateurs du crime.
En effet une seconde expertise balistique pratiquée sans les armes, un second examen de la voiture de la victime, une reconstitution des faits laissée à la discrétion des accusés, ne pouvaient guère raisonnablement produire d’avancées significatives.
La défense a concentré ses efforts sur la mise en lumière des détails matériels de l’attentat. C’était de bonne guerre, jusqu’à un certain point, pour sauver la tête des accusés. Mais elle n’a pas suggéré la moindre piste sérieuse de recherche des commanditaires, se montrant sur ce terrain, aussi impuissante que l’accusation et les parties civiles.
Elle a même négligé d’user de la procédure normale pour provoquer l’audition des membres du gouvernement qui auraient pu être concernés.
Dans sa dernière phase, le procès des accusés a été quelque peu eclipsé par celui de l’instruction et surtout par celui des témoins. Loin d’avoir été menacé à aucun moment l’exercice des droits de la défense a servi au contraire de prétexte pour fouler aux pieds le droit des témoins au respect de leurs personnes.
A cet égard, l’observateur de la CIJ nous a confié qu’on a pu voir, sous les regards ironiques des tueurs, le malheureux garde du corps de la victime, dépassé par l’évènement, quasiment accusé d’avoir commis l’attentat au cours duquel il a été blessé. S’il y a eu atteinte aux droits de l’homme dans ce procès, c’est à l’encontre de ce témoin.
Senegal-murder of Babacar Seye-trial observation report-1995-fra (texte complet en PDF)
Jan 21, 1995
Cours de formation pour les cent députées de l’Assemblée Nationale Populaire de la République de Guinée-Bissau, tenu du 16 au 21 janvier 1995.
“Parler de la consolidation de la démocratie, c’est d’abord, préciser ce qu’est la démocratie et ce qu’elle n’est pas.
La démocratie c’est d’abord un choix de société régit par l’alternance de l’exercice du pouvoir dont l’arbitrage est assuré par le peuple à travers le suffrage universel.
Ce choix, partout ou il est fait, se heurte à des habitudes, des coutumes, des comportements, si ce n’est des intérêts investis dans les sociétés concernées.”
Le rapport contient les textes des allucations prononcés durant la session de formation, en français ou en portugais.
Guinea Bissau-parliament and rule of law-workshop report-1995-fra (Texte complet en PDF)
