La Commission internationale de juristes a été priée par l’Association des avocats de Panama d’enquêter sur un certain nombre d ’atteintes aux articles 3, 5 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dont les Etats-Unis d’Amérique se seraient rendus coupables dans la République de Panama les 9, 10, 11 et 12 janvier 1964.
Elle a nommé à cette fin une commission d’enquête composée de trois juristes, MM. R. D. Belinfante, professeur à l’Université d’Amsterdam, Gustaf Petren, juge à la cour d ’appel de Stockholm, et Navroz Vakil, Senior Attorney à Bombay. Elle a l’honneur de rendre publics les conclusions unanimes et le rapport de ladite commission d ’enquête et d ’exposer les méthodes de travail que celle-ci a suivies.
L’interêt de ce rapport ne tient pas seulement à l’importance intrinsèque des questions soulevées. C’est aussi l’un des premiers documents où les dispositions des articles 3, 5, 13 (1) et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme aient été invoquées et soient l’objet d’une interprétation faisant autorité.
Pour ce qui est de Particle 13 (1) en particulier, les auteurs du rapport l’ont pris en consideration bien qu’il n ’ait pas été invoqué par l’Association des avocats de Panama. On remarquera à cet égard que la commission d’enquête a tiré argument des dispositions de Particle 3 pour donner une interprétation a cet article, et aussi à l’article 5.
En formulant ses conclusions, la commission d’enquête a tenu compte des dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Projet pan-americain de Convention des droits de l’Homme. L’interprétation qu’elle a donnée des articles 3, 5 et 20 (1) de la Déclaration universelle, ainsi que l’examen auquel elle s’est livrée de ces trois textes fondamentaux, seront d’un très grand interêt pour les juristes du monde entier, et devraient apporter une contribution de première importance à la formation d’une jurisprudence pratique en la matière.
Suite du rapport dans le PDF ci-dessous:
Panama-disturbances-fact finding mission report-1962-fra (Rapport complet en PDF)