Burundi

Communication sent

12. Le 3 avril 2009, le Rapporteur spécial sur le droit à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, conjointement avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a envoyé un appel urgent au Gouvernement du Burundi concernant une disposition du projet de code pénal qui criminalisait l’homosexualité et punissait tout acte sexuel entre des personnes du meme sexe consentantes d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. De sérieuses préoccupations avaient déjà été exprimées au sujet de ce projet de loi dans un appel urgent en date du 5 décembre 2008.

13. Selon les nouvelles informations reçues, le 17 février 2009, le Sénat aurait largement rejeté la disposition dans le projet de code pénal qui criminalisait l’homosexualité. Cependant, l’Assemblée Nationale aurait par la suite voté la restauration de cette disposition dans le projet de code pénal. Une commission parlementaire, composée de membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat, aurait été mandatée pour produire un rapport sur cette question et aurait entériné ce vote. Le projet de code pénal serait actuellement entre les mains du Président du Burundi pour promulgation.

14. La criminalisation de l’homosexualité aurait un effet préjudiciable sur les efforts du Burundi dans sa lutte contre le VIH/SIDA. Les politiques de la santé publique concernant l’épidémie du VIH/SIDA démontrent clairement que la décriminalisation de l’homosexualité combinée avec des efforts visant à lutter contre la discrimination des homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, représentent une mesure substantielle pour restreindre la propagation du virus. De plus, si le projet de code en question entre en vigueur, celui-ci aurait pour effet d’entraver l’accès à information, aux soins et aux traitements des personnes homosexuelles, atteintes de VIH/SIDA au Burundi, et par conséquent pourrait compromettre la réponse nationale dans la lutte contre le VIH/SIDA.

15. Ce projet de loi aurait également un effet néfaste sur la situation des défenseurs des droits de l’homme qui oeuvrent pour la promotion et la protection des droits des homosexuels, bisexuels et transsexuels. En effet, cette loi mettrait ces défenseurs dans une situation de vulnérabilité accrue car ils seraient potentiellement la cible d’attaques et d’actes d’intimidation de la part des autorités et de la population.

16. Lors de l’examen périodique universel du Burundi en date du 2 décembre 2008, le Gouvernement de Votre Excellence a été interpellé sur cette question de la criminalisation de l’homosexualité et qu’il a demandé à disposer de plus de temps pour y répondre convenablement.

17. La Rapporteur spécial, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme exhortent le Président du Burundi à ne pas promulguer le projet de code pénal dans son état actuel, en conformité avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme énoncées précédemment dans la lettre du 5 décembre 2008.

18. Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l’absence de réponse aux communications en date du 3 avril 2009. Il considère la réponse à son communication comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat. Il exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celle-ci.

Link to full text of the report: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/14session/A.HRC.14.20.Add.1_EFS.pdf 

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