Mar 4, 2004 | News
The ICJ called on the Sudanese authorities to put an end to the incommunicado detention of Mr. Salih Mahmoud Osman and to either charge him with an offence or immediately release him.
Mar 3, 2004 | Advocacy, Non-legal submissions
La CIJ note avec satisfaction que le texte adopté par la Commission arabe permanente des droits de l’homme présente des améliorations notables par rapport au texte de 1994 et au texte adopté en octobre 2003.
Aux termes de deux sessions extraordinaires de la Commission arabe permanente des droits de l’homme aux mois de juin et d’octobre 2003 entièrement consacrées à la « modernisation » de la Charte arabe des droits de l’homme et au cours desquelles les propositions des Etats membres de la Ligue ont été discutées, un texte final a été adopté lors de la réunion complémentaire à sa deuxième session extraordinaire qui s’est tenue du 4 au 15 janvier 2004.
Un certain nombre de préoccupations subsistent cependant, note la CIJ.
arabe charter human rights-advocacy-2004-fra
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Mar 3, 2004 | Plaidoyer
La CIJ note avec satisfaction que le texte adopté par la Commission arabe permanente des droits de l’Homme présente des améliorations notables par rapport au texte de 1994 et au texte adopté en octobre 2003.
Aux termes de deux sessions extraordinaires de la Commission arabe permanente des droits de l’Homme aux mois de juin et d’octobre 2003 entièrement consacrées à la « modernisation » de la Charte arabe des droits de l’Homme et au cours desquelles les propositions des Etats membres de la Ligue ont été discutées, un texte final a été adopté lors de la réunion complémentaire à sa deuxième session extraordinaire qui s’est tenue du 4 au 15 janvier 2004.
Un certain nombre de préoccupations subsistent cependant, note la CIJ.
arabe charter human rights-advocacy-2004-fra (Charte en FR, PDF)
Mar 1, 2004 | Advocacy, Legal submissions
Today, the ICJ and other rights groups submitted an intervention to the Committee on the Elimination of Racial Discrimination, recalling the international human rights of non-citizens.
Feb 27, 2004 | News
A return to the old practice of exerting insidious political influence over the judiciary, compounded by ill-considered legislation, threatens to undermine the gains of Moldova’s legal and judicial reform process.