Oct 31, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le 25 novembre 2018, les citoyens suisses seront appelés à voter sur l’initiative populaire dite “le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)”. La Commission Internationale de Juristes (CIJ) et la Section suisse de la CIJ ont appelé aujourd’hui le peuple suisse à considérer attentivement les conséquences néfastes que pourrait avoir cette initiative si elle était adoptée.
La campagne contre l’initiative la considère en effet comme une initiative “anti-droits de l’Homme”.
“Si elle était approuvée, cette initiative rendrait plus difficile l’accès aux tribunaux suisses pour toute personne revendiquant ses droits humains”, affirme Massimo Frigo, conseiller juridique principal de la CIJ. “Le peuple suisse perdrait une défense importante contre les abus qui pourraient être commis par l’Etat ou par des privés.”
Contrairement à ce que son titre suggère, cette initiative est dirigée contre le droit international en général (à l’exception des rares règles impératives du droit international), qui inclut les traités multilatéraux internationaux ou les accords administratifs et commerciaux bilatéraux.
Ainsi, l’initiative irait manifestement à l’encontre du principe juridique fondamental de l’Etat de droit, lequel stipule que les Etats ne peuvent pas invoquer une disposition de leur droit interne pour justifier la non exécution de leurs obligations de droit international.
“La Suisse, qui accueille nombreuses institutions responsables de l’élaboration du droit international, a une longue et prestigieuse histoire en tant que promoteur du droit international. L’adoption de cette initiative nuirait gravement à la réputation de ce pays et à son leadership dans ce domaine”, ajoute Massimo Frigo.
“Le rôle accordé au droit international par la constitution suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse est essentiel pour assurer non seulement la fidélité de la Suisse en tant qu’Etat partie des traités internationaux, mais aussi son rôle d’acteur central et de promoteur dans plusieurs domaines du droit international, comme le commerce international, ainsi que la sécurité juridique en Suisse,” déclare le professeur Marco Sassòli, Commissaire de la CIJ et membre du Comité exécutif de sa section suisse.
“Une grande partie du succès économique et diplomatique de la Suisse résulte de son adhésion et de son soutien sans faille au droit international. Des valeurs suisses essentielles telles que la neutralité ou son engagement en faveur de la protection des victimes de la guerre trouvent leurs fondement dans le droit international,” ajoute le professeur Sassòli.
Bien que son titre le laisse entendre, cette initiative n’est pas dirigée contre les “juges étrangers” mais contre la pratique des juges suisses, ceux du Tribunal fédéral, estiment la CIJ et sa Section suisse.
Selon elles, l’initiative ignore que l’auto-détermination des peuples les soumet au droit international et que la conclusion des traités n’est pas contraire à la souveraineté de l’Etat, mais en est l’expression.
Le texte de cette initiative, si approuvé, pourrait amener à l’érosion de la primauté du droit international parmi les sources du droit en Suisse, disent encore la CIJ et sa Section suisse.
Elles rejoignent les multiples ONGs, syndicats, acteurs économiques, partis politiques, Suissesses et Suisses qui veulent assurer leurs droits et ceux de toutes les personnes en Suisse, et appellent les électeurs à prendre sérieusement en considération les arguments développés ci-dessus avant d’exprimer leur vote et de ne pas baser leur décision sur la base de slogans tels que “auto-détermination”, “démocratie” ou “juges étrangers”.
Contact:
Massimo Frigo, conseiller juridique pricipal, t: +41 22 979 38 05 ; e: massimo.frigo(a)icj.org
Oct 24, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
Eren Keskin (Turquie), Marino Córdoba Berrio (Colombie) et Abdul Aziz Muhamat (Papouasie-Nouvelle-Guinée / Australie) se disputeront ce prix prestigieux remis aux défenseur(e)s des droits de l’Homme ayant fait preuve d’un profond engagement et confronté(e)s à de grands risques personnels. La CIJ est membre du jury.
Oct 3, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles, Plaidoyer
Les dirigeants européens doivent agir rapidement pour aider l’Aquarius, dernier navire de recherche et de sauvetage non-gouvernemental opérant en Méditerranée, à s’immatriculer après le retrait de son pavillon par les autorités panaméennes, ont annoncé aujourd’hui cinq organisations internationales des droits de l’Homme dans une lettre ouverte (uniquement disponible en anglais).
La lettre a été envoyée aux dirigeants européens à l’occasion du cinquième anniversaire du naufrage de Lampedusa, qui a fait au moins 368 morts, les exhortant à offrir un pavillon à l’Aquarius.
«l’Aquarius a sauvé des dizaines de milliers de vies en mer, comblant ainsi le vide laissé par les États», a déclaré Judith Sunderland, directrice adjointe par intérim de Human Rights Watch pour l’Europe et l’Asie centrale, au nom des organisations. «Quel meilleur hommage à ceux qui sont morts au large de Lampedusa il y a cinq ans que de veiller à ce que l’Aquarius, symbole de solidarité et de respect de la vie et de la dignité humaines, puisse continuer à sauver des vies».
La lettre a été signée par Amnesty International, Human Rights Watch, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE), la Commission internationale de juristes (CIJ) et la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH).
SOS MEDITERRANEE et MSF ont lancé une pétition ici (uniquement disponible en anglais).
Pour plus d’informations et pour organiser une interview, veuillez contacter:
Róisín Pillay, Directeur de programme auprès de la CIJ Europe: + 32 2 734 84 46; ou roisin.pillay@icj.org
La lettre complète est disponible ici: Europe-Aquarius Letter-Advocacy-Open Letter-2018-EN (uniquement disponible en anglais)
Sep 27, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
2018 marque le 60ème anniversaire de l’arrivée à Genève de l’ICJ, à l’initiative du grand juriste Suisse Jean-Flavien Lalive qui était Secrétaire Général de l’Organisation en 1958.
Lors du Congrès de l’ICJ à New Delhi en 1959, le Dr Lalive a contribué à définir les principes de l’Etat de Droit et des droits de l’Homme.
La Déclaration de Delhi, en particulier, constitue à ce jour un instrument fondamental dans la définition de la primauté du droit dont les juristes sont principalement responsables pour sauvegarder et faire progresser les droits de l’Homme.
Cela fait de l’ICJ l’une des plus anciennes organisations internationales basées à Genève.
Elle y joue un rôle unique et prééminent en tant qu’organisation non gouvernementale pour la défense des droits de l’Homme et de l’Etat de Droit dans le monde.
L’ICJ va marquer cet événement par deux activités majeures:
- Une campagne de visibilité du 26 septembre au 9 octobre sur cinq véhicules et tous les écrans intérieurs des trams et bus des TPG avec le slogan « Défenseurs de la justice et des droits humains – Depuis 60 ans à Genève »
- Le lancement de l’Appel du 60ème Anniversaire à tous les avocats du canton et de la Ville de Genève pour qu’ils soutiennent l’ICJ et, à travers elle, leurs confrères moins privilégiés, victimes de persécutions sur les cinq continents.
« Genève peut être fière de son image de capitale mondiale des droits de l’Homme. Elle est un phare pour ces défenseurs de la justice dans le monde. Il faut continuer à le faire rayonner, » souligne Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
« Par son action en 60 ans, l’ICJ a grandement contribué à l’aura de Genève en matière de protection des droits de l’Homme : les campagnes ayant abouti à la création du poste de Haut-Commissaire aux droits de l’Homme en 1993 et du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU en 2006, ainsi que celle qui a concouru à l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture en 1984 sont quelques exemples notoires, » rappelle Olivier Coutau, Délégué à la Genève Internationale.
« Face aux attaques répétées contre les droits de l’Homme, le monde a besoin, plus que jamais, d’une défense compétente, rigoureuse et efficace de l’Etat de Droit par l’ICJ, » ajoute Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
L’Appel du 60ème Anniversaire de l’ICJ est soutenu par la République et canton de Genève.
Information additionnelle
La réputation internationale de l’ICJ repose sur les piliers suivants:
- 60 Commissaires – juges et avocats éminents – du monde entier et de tous les systèmes juridiques, avec une connaissance sans égale du droit et des droits de l’Homme;
- Coopération avec les gouvernements qui s’engagent à améliorer leur performance en matière de droits de l’Homme;
- Équilibre efficace entre diplomatie, critique constructive, renforcement des capacités et, si nécessaire, dénonciation;
- Accès direct unique aux systèmes judiciaires nationaux et mise en place de normes internationales et de législations améliorées impactant des millions de personnes;
- Guider, former et protéger les juges et les avocats dans le monde afin qu’ils respectent et appliquent ces normes;
- Oeuvrer en faveur de l’accès à la justice pour les victimes, les survivants et les défenseurs des droits de l’Homme, et notamment les personnes issues de communautés marginalisées;
- Gestion rigoureuse basée sur résultats concrets dans l’exécution de ses projets.
En reconnaissance de cette approche efficace, l’ICJ s’est vu décerner, au cours de sa longue histoire, certaines des distinctions internationales les plus prestigieuses : Prix Européen des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, United Nations Award for Human Rights, Erasmus Prize, Carnegie Foundation Wateler Peace Prize.
En 2018, l’ICJ a offert des formations locales sur les cinq continents, afin que 4,300 juges, avocats et procureurs renforcent leur compétence pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux.
L’ICJ a un statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil économique et social des Nations Unies, de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe et de l’Union africaine.
Contact :
Michaël W. Sombart, Directeur Philanthropie & Partenariats stratégiques, t: +41 22 979 38 31 ; m: +41 77 965 98 45 ; e: michael.sombart(a)icj.org
Sep 6, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ s’est félicitée de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Navtej Singh Johar et al v. Union of India and others. Cet arrêt met fin à la crainte d’une grande partie de la population indienne d’être tenue pénalement responsable de l’exercice de ses droits.
La Cour a rendu la décision, attendue depuis longtemps, que la criminalisation de relations consenties entre personnes du même sexe enfreint l’article 377 la Constitution indienne, et est contraire aux obligations de l’Inde envers le droit international.
Ce jugement tant attendu témoigne du travail des activistes et des avocats en Inde, qui ont démontré le pouvoir de la loi pour réaffirmer les droits de l’Homme ainsi que l’égalité.
«Ce jugement aura non seulement un impact en Inde mais son influence devrait s’étendre à travers le monde. La CIJ espère que cela incitera d’autres pays, en particulier ceux du Commonwealth, à révoquer des dispositions similaires qui criminalisent les relations sexuelles consenties », a déclaré le directeur de la CIJ pour l’Asie-Pacifique, Frederick Rawski.
La Cour a souligné que les dispositions de l’article 377 contrevenaient au droit international et aux normes internationales en matière d’égalité, de respect de la vie privée, de non-discrimination et de dignité garantis dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels l’Inde est partie prenante.
Il s’agit notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Cour a également relevé que les Principes de Yogyakarta, qui traitent de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle en droit international, renforcent ces protections.
Il s’agit d’une reconnaissance jurisprudentielle essentielle selon laquelle les personnes LGBTI ont droit à la pleine égalité et à la protection de leurs droits en vertu du droit constitutionnel indien et du droit international des droits de l’Homme.
Dans l’arrêt, qui annule la décision Koushal de décembre 2013, la Cour a estimé que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est une violation des droits fondamentaux à l’autonomie, à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et à la non-discrimination.
Elle a souligné que la dépénalisation de l’homosexualité n’est qu’un premier pas et que les personnes LGBTI ont droit à une citoyenneté égale dans toutes ses formes.
La Cour a également recommandé qu’une large publicité soit accordée au jugement afin de garantir la dé-stigmatisation de l’identité sexuelle grâce à une formation de sensibilisation sur les obstacles à l’accès à la justice rencontrés par les personnes LGBTI.
«Même une décision historique de la Cour suprême indienne ne peut à elle seule mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle. Il est temps pour le Parlement indien de procéder à un examen approfondi du cadre juridique existant, d’abroger les lois discriminatoires et de remédier aux autres lacunes de la loi qui empêchent les personnes LGBT d’exercer pleinement leurs droits », a ajouté M. Rawski.
Pour plus d’informations (disponibles uniquement en anglais):
Briefing Paper on Navtej Singh Johar et al. v. Union of India and Others (ICJ, July 2018)
Unnatural Offences”: Obstacles to Justice in India Based on Sexual Orientation and Gender Identity (ICJ, February 2017)
Contact
Maitreyi Gupta (Delhi), conseillère juridique internationale de la CIJ en Inde, e: maitreyi.gupta(a)icj.org, t: +91 7756028369
Sep 3, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
La décision du Tribunal de District de Yangon de condamner aujourd’hui les journalistes de Reuters, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, à sept ans d’emprisonnement pour violation de la loi sur les secrets officiels porte gravement atteinte aux droits de l’Homme et à l’état de droit au Myanmar.
“La décision de la Cour punit dans les faits ces deux journalistes courageux pour avoir dénoncé des violations des droits de l’Homme, à la suite d’un procès manifestement inéquitable”, a déclaré Frederick Rawski, directeur de la CIJ pour l’Asie-Pacifique.
“La décision est une erreur judiciaire qui leur inflige des souffrances inutiles ainsi qu’à leurs familles, menace la liberté d’expression, porte atteinte à la réputation mondiale du Myanmar et sape ses institutions judiciaires en même temps”, a-t-il ajouté.
La CIJ a suivi l’affaire depuis la détention initiale des journalistes en décembre 2017.
Comme indiqué précédemment par la CIJ, la détention et le procès ont violé de nombreuses garanties fondamentales relatives à l’équité des procès.
Les procureurs avaient le devoir d’abandonner les accusations et le juge aurait dû rejeter l’affaire en raison de l’absence de preuves et de l’illégalité de la détention en raison de violations du droit à un procès équitable.
“L’affaire est emblématique de la manière dont le système judiciaire finit par renforcer l’impunité des militaires plutôt que de la remettre en cause”, a déclaré M. Rawski.
“Le résultat sape les affirmations du gouvernement selon lesquelles il peut rendre des comptes par lui-même sur les violations des droits de l’Homme, et ne fait rien pour que le système judiciaire agisse de manière indépendante et impartiale après des décennies de régime militaire”.
Les membres des forces de sécurité jouissent généralement de l’impunité pour la perpétration de violations des droits de l’Homme, notamment pour des crimes en droit international.
La CIJ a déjà rapporté que les victimes et leurs familles, ainsi que les journalistes, font souvent l’objet de représailles pour avoir diffusé des informations sur les violations des droits de l’Homme commises par l’armée.
Wa Lone et Kyaw Soe Oo ont été arrêtés en décembre 2017 et détenus au secret pendant près de deux semaines avant d’être accusés, en vertu de la loi sur les secrets officiels datant de l’époque coloniale, pour avoir prétendument été en possession de documents liés aux opérations des forces de sécurité dans le nord de l’État de Rakhine, lors “d’opérations de nettoyage”.
Les deux reporters avaient dénoncé des violations des droits de l’Homme dans l’État de Rakhine, notamment l’assassinat de Rohingyas par l’armée dans le village d’Inn Dinn.
Dans un rapport publié la semaine dernière (uniquement disponible en anglais), la mission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies a constaté que les forces de sécurité avaient commis des crimes en droit international au cours de ces opérations, notamment des crimes contre l’humanité et peut-être un crime de génocide.
La détention et la mise en accusation de quiconque, y compris de journalistes, se basant uniquement sur la collecte et la publication de preuves pertinentes en matière de violations graves des droits de l’Homme constituent une violation du droit international et des normes relatives à la liberté d’expression, au droit de participer à la conduite des affaires publiques et au rôle des défenseurs des droits de l’Homme.
Les options légales disponibles pour les journalistes incluent de requérir à la décision d’aujourd’hui et demander une grâce présidentielle.
