Dec 8, 2010 | Plaidoyer
En octobre 2010, le député Evariste Ejiba Yamapia a présenté devant l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo une proposition de loi intitulée « Proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature ».
L’exposé des motifs de la proposition mentionne qu’il est nécessaire de réviser le code pénal congolais afin de criminaliser « les pratiques sexuelles contre nature », qui sont définies dans la proposition de loi comme la zoophilie et l’homosexualité. L’homosexualité est décrite comme « une menace à la famille » et « une abomination ».
Le texte de la proposition contient plusieurs articles criminalisant « les relations homosexuelles » ainsi que la zoophilie, et rendant illégales toutes formes de promotion, défense ou expression publique relatives aux « relations sexuelles contre nature ».
La CIJ est convaincue que, si elle venait à être adoptée, cette loi violerait les obligations de la République Démocratique du Congo tirées des traités relatifs au droit international des droits de l’Homme auxquels le pays est partie, ainsi que sa propre Constitution.
La proposition représente une menace grave non seulement pour les individu(e)s homosexuel(le)s sur le territoire de la République Démocratique du Congo, mais aussi pour les organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’Homme travaillant dans de nombreux domaines.
DRC-lgbt-advocacy-2010-fra (full text in French, PDF)
Aug 22, 2010 | Uncategorized
Les entités commerciales jouent un rôle important dans l’économie mondiale. En République Démocratique du Congo (RDC) en particulier, l’influence de leurs activités touche plusieurs secteurs de la vie sociale et publique, à telle enseigne que l’impact de leurs activités dans la jouissance et l’exercice des droits humains devient un fait indéniable.
Tandis que les entités commerciales sont dotes d’une capacité de promouvoir le développement économique et ainsi améliorer la jouissance des droits humains d’une part, il est un fait qu’elles peuvent – et il en a souvent été le cas – de perpétrer des violations des droits humains ou d’en faciliter ou soutenir la commission.
Bon nombre de rapports et études dignes de foi émanant du Parlement de la RDC, des organisations non-gouvernementales, des chercheurs indépendants, d’organisations internationales et même d’organes quasi/judiciaires internationaux établissent, de manière systématique, dans quelle mesure les activités et la complicité des entités et acteurs commerciaux formels et informels de la RDC, de la région des Grands-Lacs, de l’Afrique et d’autres continents ont contribué a soutenir les conflits armées, à exacerber les violations graves des droits humains dans les zones a conflits et a renforcer la capacité des éléments des services publiques et forces armées congolais et étrangers, ainsi que des acteurs non-étatiques, notamment les groupes rebelles locaux et étrangers a perpétrer des violations systématiques des droits humains.
Le Rapport du Panel d’Experts des Nations Unies sur l’Exploitation Illégale des Ressources Naturelles et d’Autres Formes de Richesses en République Démocratique du Congo démontre systématiquement comment les activités économiques du marché – tant licites qu’illicites – ont soutenu et a la fois bénéficié de l’instabilité politique, des conflits armées et des violations des droits humains en DRC.
DRC-dialogue violation justice-agenda-2010 (Texte complet avec notes en PDF)
Jun 4, 2010 | Communiqués de presse, Nouvelles
Les ONG soussignées expriment leur indignation suite à la mort de Floribert Chebeya Bahizire dont le corps a été retrouvé le 2 juin 2010 sur une route à la sortie de Kinshasa, et à la disparition de Fidèle Bazana Edadi.
Elles appellent les autorités publiques congolaises à diligenter une enquête minutieuse, indépendante et impartiale, incluant une autopsie, pour déterminer les causes et circonstances de la mort, et à garantir un procès juste et équitable devant une juridiction indépendante et impartiale si les craintes d’un assassinat s’avéraient justifiées et des suspects identifiés.
Elles appellent également les autorités publiques congolaises à mettre un terme à l’impunité et à assumer leur responsabilité de protéger les défenseurs des droits humains conformément aux engagements internationaux pris par la RDC.
Floribert Chebeya Bahizire, président de l’ONG congolaise des droits de l’Homme La Voix des Sans Voix (VSV), et secrétaire exécutif du Réseau National des ONG pour la défense des droits de l’homme de la RDC (RENADHOC), a été retrouvé mort mercredi 2 juin 2010 dans sa voiture sur la route Kinshasa-Matadi, commune de Mont Ngafula, quartier Mitendi, après avoir été porté disparu la veille au soir.
Ce décès, dont les circonstances restent à élucider, est intervenu quelques heures après qu’il ait, selon la VSV, répondu à une convocation de l’Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise pour des motifs inconnus.
Toujours selon la même source, Fidèle Bazana Edadi (également membre de la VSV), qui aurait accompagné Floribert Chebeya en voiture pour se rendre dans les locaux de la Police, est toujours porté disparu depuis le 1er juin 2010 au soir.
M. Floribert Chebeya Bahizire, 47 ans, avait déjà fait l’objet, par le passé, de nombreuses intimidations et menaces liées à son activité de défenseur des droits humains.
Les ONG soussignées s’associent à la tristesse de ses proches, de ses collègues et des défenseurs des droits humains. La mort de Floribert Chebeya Bahizire, reconnu par tous pour son travail en faveur du respect des droits humains, représente une perte considérable pour la communauté nationale et internationale des défenseurs.
Les ONG soussignées tiennent à exprimer leur inquiétude quant à la situation des défenseurs des droits humains en RDC qui ne cesse de se détériorer. A ce jour, plusieurs meurtres de journalistes et de responsables d’associations de défense des droits humains (dont Pascal Kabungulu, Serge Maheshe, Didace Namujimbo, Bruno Cirambiza….) restent impunis faute de procès équitables ou à cause du blocage de ces dossiers. Ce climat d’impunité favorise de nouvelles exactions.
Par conséquent, les ONG soussignées demandent instamment :
Aux autorités publiques congolaises :
- d’assurer une enquête indépendante, impartiale et approfondie, avec autopsie, afin de déterminer les causes exactes de la mort de Floribert Chebeya Bahizire et leurs circonstances ;
- de permettre aux membres de la famille du défunt, et aux experts de leur choix, d’accéder au corps de la victime sans délai et de leur assurer une protection adéquate ;
- de diligenter une enquête d’urgence concernant la disparition du chauffeur Fidèle Bazana Edadi ;
- de mettre à la disposition des services de police, y compris la police scientifique, les moyens humains et financiers adéquats pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur tâche et identifier les auteurs;
- de solliciter, le cas échéant, une aide logistique et technique de la MONUC ;
- de garantir un procès juste et équitable, devant une juridiction indépendante et impartiale;
- d’assurer une réparation effective aux ayants-droit des victimes ;
- de procéder d’urgence à la définition et à la mise en oeuvre d’une politique nationale de protection des défenseurs des droits humains conformément aux engagements internationaux pris par la RDC.
A la MONUC, EUPOL et au programme qui remplacera REJUSCO :
- d’assister, en fonction de leurs mandats respectifs, les services de police et les services judiciaires dans les tâches policières et judiciaires qui incombent aux autorités congolaises dans cette affaire.
Aux Etats membres de l’Union Européenne :
- de suivre l’enquête qui démarre dans cette affaire, en application des Orientations pour la protection des défenseurs des droits humains de l’UE de 2004 et de la Stratégie Locale de mise en oeuvre de ces Orientations pour la RDC adoptée par les Chefs de Mission le 20 mars 2010.
Associations et réseaux signataires :
Le Réseau des Associations des Droits de l’Homme du Sud Kivu (RADHOSKI)
Le Réseau des ONG des Droits de l’Homme au Congo (REPRODHOC/Sud Kivu)
Le Réseau de Protection des Victimes, Témoins et Défenseurs des Droits Humains (VIWINE/Sud-Kivu)
Le Réseau des Défenseurs des Droits humains en Afrique Centrale (REDHAC)
Protection International (PI)
Commission Internationale des Juristes (CIJ)
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture FIACAT
Frontline Defenders
Diakonisches Werk der EKD
SOS Faim Luxembourg
Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH)
Heal Africa
RCN Justice et Démocratie
Contacts :
- Bruxelles : Pascale Boosten, PI (+32.479.677.475) pboosten@protectioninternational.org
- RD Congo : Ilaria Allegrozzi, PI (+243.810.696.685) iallegrozzi@protectioninternational.org
- Paris : Clément Boursin, ACAT-France (+33.1.40.40.02.11) clement.boursin@acatfrance.fr
- Afrique du Sud : Clément Mavungu, Commission Internationale des Juristes (CIJ),
Jul 9, 2009 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ déplore la suspension des pouvoirs de la Cour Constitutionnelle, l’éviction de ses sept juges et la modification des modalités de nomination du juge constitutionnel.
La CIJ condamne énergiquement ces actes qui portent gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et compromettent sérieusement les acquis de l’état de droit au Niger.
La CIJ exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre en vue du retrait immédiat de ces décrets présidentiels et le rétablissement de l’état de droit en République du Niger.
La CIJ fait observer que ces décrets présidentiels sont la réponse à deux arrêts de la Cour Constitutionnelle jugeant anticonstitutionnelle la convocation d’un referendum constitutionnel ayant essentiellement pour effet de modifier la constitution en vue d’accorder au Président de la République sortant la possibilité de briguer un troisième mandat consécutif.
Pourtant, la Constitution limite en son article 36 le mandat présidentiel à cinq ans renouvelables une seule fois et prescrit à l’article 105 l’inamovibilité et l’irrévocabilité des juges de la Cour Constitutionnelle.
La CIJ soutient fermement que les décrets présidentiels, en ce qu’ils privent la plus haute juridiction nigérienne de ses prérogatives constitutionnelles de garant de l’état de droit et des droits humains, violent sérieusement le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire garanti à l’article 98 de la Constitution nigérienne.
Ils constituent également une violation flagrante de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la République du Niger est un État partie.
Lesdits décrets constituent aussi une violation flagrante des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, des Nations Unies, et des Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en
Afrique, de l’Union Africaine.
La exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre pour le retrait immédiat et inconditionnel de ces décrets présidentiels. L’ICJ demande aussi au Gouvernement nigérien de respecter scrupuleusement l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit tels que prescrits par la constitution nigérienne et ses engagements régionaux et internationaux.
Oct 10, 2006 | Articles, Nouvelles
Aujourd’hui, la Commission Internationale de Juristes (CIJ), membre du jury du Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA), annonce qu’Akbar Ganji et Arnold Tsunga ont été élus lauréats 2006 du Prix Martin Ennals.
Akbar Ganji, journaliste d’investigation et militant, et Arnold Tsunga, avocat et commentateur de radio, recevront le Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA) le mercredi 11 octobre 2006 à 17h30.
Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme, remettra le prix lors de la cérémonie qui aura lieu à Genève (Suisse) au Bâtiment des Forces Motrices, dans le cadre du Festival International Media Nord-Sud.
Le Président du Prix Martin Ennals, Hans Thoolen, a décrit les lauréats comme étant “les symboles du mouvement des droits de la personne dans leur pays respectif, où soutenir ces droits fondamentaux et la démocratie est une activité dangereuse ; ils continuent à persévérer dans leur lutte malgré des mesures à leur encontre.”
Akbar Ganji a été arrêté en 2000 pour avoir écrit des articles dénonçant des autorités impliquées dans une série d’assassinats d’intellectuels et d’écrivains opposants au régime en 1998. Ensuite il a été condamné à une peine de prison pour “atteinte à la sécurité nationale et propagande contre les institutions de l’Etat islamique”.
Il est resté 6 ans en prison dans des conditions violant le droit international ; il a été battu par ses gardiens et maintenu au secret. L’année dernière, après une grève de la faim, il a dû être hospitalisé ; au mois de mars dernier il a été mis en liberté conditionnelle.
Après une brève récupération, il a entrepris un voyage dans plusieurs pays pour présenter les mouvements intellectuels et les cercles démocratiques iraniens à des philosophes, théoriciens et militants des droits de l’Homme réputés. Il a beaucoup écrit dans des journaux réformistes, une majorité desquels ont été fermés par le pouvoir judiciaire.
Quant il était en prison, ses écrits étaient transmis à l’extérieur et largement distribués, surtout à travers le web. Il a surtout écrit un Manifesto Républicain en mars 2002 en six chapitres décrivant sa proposition pour une république démocratique en Iran.
Arnold Tsunga est le Président de l’Association des Droits de l’Homme du Zimbabwe (ZimRights), membre de la radio Voice of the People (VOP), il est un leader du mouvement des droits de l’Homme au Zimbabwe.
Grâce à son travail juridique en matière des droits de l’Homme et à sa réputation, il est devenu le directeur du Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR), une organisation affiliée à la Commission Internationale de Juristes, à partir de 2003.
Malgré les risques auxquels il doit faire face, Arnold Tsunga continue de représenter des personnes arrêtées sous la nouvelle législation répressive, certaines ont même été abusées lors de leur garde à vue. Pour avoir représenté ces victimes de violations des droits de la personne et pour avoir critiqué le système juridique et la situation des droits de l’Homme dans son pays, il est constamment harcelé et menacé.
Il a été arrêté à plusieurs reprises et libéré récemment sous caution. Son courage et son travail viennent d’être reconnus : en effet, on lui a demandé de prendre la parole au nom d’organisations internationales des droits de l’Homme lors de la première session du nouveau Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies qui s’est déroulée à Genève en juin dernier.
MEA: le principal prix du mouvement des droits de la personne. Le Prix Martin Ennals est une collaboration unique entre onze des plus importantes organisations internationales des droits de la personne ayant comme objectif de fournir une protection aux défenseurs en la matière.
Les membres du Jury sont: Amnesty International, Human Rights Watch, Human Rights First, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Organisation Mondiale Contre la Torture, Service International des Droits de l’Homme, Front Line, Commission Internationale des Juristes, Diakonie Allemagne, International Alert et Huridocs.
Les lauréats des années précédentes: Aktham Naisse, Syrie (2005); Lida Yusupova, Russie; Alirio Uribe Muñoz, Colombie; Jacqueline Moudeina, Tchad; Peace Brigades International; Immaculée Birhaheka, RD Congo; Natasha Kandic, Yougoslavie; Eyad El Sarraj, Palestine; Samuel Ruiz, Mexique; Clement Nwankwo, Nigeria; Asma Jahangir, Pakistan; Harry Wu, Chine (1994).
Les Personnalités qui soutiennent le Prix Martin Ennals: Asma Jahangir, Barbara Hendricks, José Ramos-Horta, Adama Dieng, Leandro Despouy, Robert Fulghum et Theo van Boven.
Iran-Zimbabwe-Martin Ennals Award announcement-press-releases-2006-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
