Inde: la décision de la Cour suprême mettant fin à la criminalisation des relations consenties entre personnes de même sexe est un grand pas en avant pour les droits de l’Homme
La CIJ s’est félicitée de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Navtej Singh Johar et al v. Union of India and others. Cet arrêt met fin à la crainte d’une grande partie de la population indienne d’être tenue pénalement responsable de l’exercice de ses droits.
La Cour a rendu la décision, attendue depuis longtemps, que la criminalisation de relations consenties entre personnes du même sexe enfreint l’article 377 la Constitution indienne, et est contraire aux obligations de l’Inde envers le droit international.
Ce jugement tant attendu témoigne du travail des activistes et des avocats en Inde, qui ont démontré le pouvoir de la loi pour réaffirmer les droits de l’Homme ainsi que l’égalité.
«Ce jugement aura non seulement un impact en Inde mais son influence devrait s’étendre à travers le monde. La CIJ espère que cela incitera d’autres pays, en particulier ceux du Commonwealth, à révoquer des dispositions similaires qui criminalisent les relations sexuelles consenties », a déclaré le directeur de la CIJ pour l’Asie-Pacifique, Frederick Rawski.
La Cour a souligné que les dispositions de l’article 377 contrevenaient au droit international et aux normes internationales en matière d’égalité, de respect de la vie privée, de non-discrimination et de dignité garantis dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels l’Inde est partie prenante.
Il s’agit notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Cour a également relevé que les Principes de Yogyakarta, qui traitent de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle en droit international, renforcent ces protections.
Il s’agit d’une reconnaissance jurisprudentielle essentielle selon laquelle les personnes LGBTI ont droit à la pleine égalité et à la protection de leurs droits en vertu du droit constitutionnel indien et du droit international des droits de l’Homme.
Dans l’arrêt, qui annule la décision Koushal de décembre 2013, la Cour a estimé que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est une violation des droits fondamentaux à l’autonomie, à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et à la non-discrimination.
Elle a souligné que la dépénalisation de l’homosexualité n’est qu’un premier pas et que les personnes LGBTI ont droit à une citoyenneté égale dans toutes ses formes.
La Cour a également recommandé qu’une large publicité soit accordée au jugement afin de garantir la dé-stigmatisation de l’identité sexuelle grâce à une formation de sensibilisation sur les obstacles à l’accès à la justice rencontrés par les personnes LGBTI.
«Même une décision historique de la Cour suprême indienne ne peut à elle seule mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle. Il est temps pour le Parlement indien de procéder à un examen approfondi du cadre juridique existant, d’abroger les lois discriminatoires et de remédier aux autres lacunes de la loi qui empêchent les personnes LGBT d’exercer pleinement leurs droits », a ajouté M. Rawski.
Pour plus d’informations (disponibles uniquement en anglais):
Briefing Paper on Navtej Singh Johar et al. v. Union of India and Others (ICJ, July 2018)
Contact
Maitreyi Gupta (Delhi), conseillère juridique internationale de la CIJ en Inde, e: maitreyi.gupta(a)icj.org, t: +91 7756028369