La condamnation ce jour de dirigeants séparatistes catalans du chef de sédition restreint de façon indue le droit aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, déclare la CIJ.
« Ces condamnations représentent une atteinte grave à l’exercice des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association des dirigeants politiques. Le recours à la loi sur la sédition dans le but de restreindre l’exercice de ces droits n’était ni nécessaire, ni proportionné et, partant, injustifiable, » a déclaré Massimo Frigo, Conseiller juridique principal pour le programme Europe et Asie Centrale de la CIJ.
La CIJ souligne également le fait que la définition excessivement étendue du crime de sédition appliquée dans le cas présent crée un risque élevé d’arbitraire.
« Nous sommes inquiets de constater que la Cour Suprême ne respecte pas les obligations internationales de l’Espagne en matière des droits de l’homme dans l’examen des accusations visant les prévenus, ce qui affaiblit fortement les condamnations en découlant, » a-t-il ajouté.
Neuf des douze leaders politiques jugés – parmi lesquels des membres haut placés du gouvernement catalan – ont été déclarés coupables de sédition en lien avec leur participation à l’organisation, le 1er octobre 2017, du référendum sur la question de l’indépendance de la Catalogne. Le référendum fut conduit bien que la Cour Constitutionnelle ait prononcé son illégalité.
Le processus de vote référendaire a été interrompu de force à de multiples endroits par la police, laquelle aurait, selon plusieurs signalements sérieux, recouru de façon excessive à la force en violation des obligations internationales incombant à l’Espagne.
« L’ingérence dans l’expression pacifique de volontés politiques ou de manifestations est inacceptable, sauf dans de rares circonstances où elle s’avère strictement nécessaire et proportionnée pour des motifs impérieux tels que la sécurité nationale,» a précisé Massimo Frigo.
Contact
Massimo Frigo, Conseiller juridique principal, Programme Europe et Asie Centrale de la CIJ, t : + 41 22 979 38 05 ; e : massimo.frigo(a)icj.org
Contexte
Les 12 individus condamnés en lien avec le référendum d’octobre 2017 incluent Oriol Junqueras (photo), ancien vice-président catalan; Carme Forcadell, ancienne parlementaire catalane; huit ancient ministres du gouvernement catalan – Jordi Turull, Raül Romeva, Joaquim Forn, Santi Vila, Meritxel Borràs, Dolors Bassa, Josep Rull, Carles Mundó –; Jordi Sànchez, l’ancien dirigeant de l’Assemblée Nationale Catalane (ANC); et Jordi Cuixart, ancien dirigeant de l’organisation indépendantiste Òmnium Cultural.
L’Espagne a pour obligation de garantir la liberté d’expression, y compris l’expression politique, telle que protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU (Pacte I) ; et la liberté de réunion pacifique et d’association protégée par l’article 11 CEDH et les articles 21 et 22 du Pacte I.
Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, dans son Commentaire Général relatif à la liberté d’expression a déclaré : « les Etats parties doivent prendre les plus grandes précautions pour que toute législation relative à la trahison et toutes dispositions analogues relatives à la sécurité nationale, qu’elles se présentent sous la forme de lois sur les secrets d’État, de lois sur la sédition ou sous d’autres formes, soient conçues et appliquées d’une façon qui garantisse la compatibilité avec les conditions strictes énoncées au paragraphe 3 » de l’article 19 du Pacte I, lequel prévoit que les restrictions à la liberté d’expression doivent être fixées par la loi et nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l’ordre public. Le droit de prendre part à la vie publique est protégé par l’article 25 du Pacte I.