Nov 23, 2005 | Articles, Nouvelles
La CIJ, dans une lettre adressée au Président du Sénégal, S.E.M. Abdoulaye Wade, a demandé que M. Hissène Habré soit extradé vers la Belgique.
Hissène Habré a été inculpé par un juge d’instruction près du tribunal de première instance de Bruxelles, pour crimes contre l’humanité et autres violations massives des droits de l’homme.
Sous le régime d’Hissène Habré (1982-1990), des violations massives et systématiques des droits de l’homme et de graves crimes ont été commis par les autorités gouvernementales.
En 1992, une Commission d’Enquête du Ministère Tchadien de la Justice a accusé le gouvernement Habré de 40’000 assassinats politiques et de torture systématique.
« Les charges retenues par la justice belge contre Hissène Habré sont des plus graves : il s’agit de graves crimes internationaux, tels que crimes contre l’humanité et torture. Ces crimes ne peuvent être considérés comme des délits politiques pour ce qui est de l’extradition, et les présumés auteurs ne peuvent donc ni bénéficier du statut de réfugié ni invoquer une quelconque immunité en raison de leur qualité officielle comme chef d’Etat ou de gouvernement pour échapper à l’action de la justice, » a souligné M. Nicholas Howen, Secrétaire général de la CIJ.
En exécution d’un mandat d’arrêt international délivré en septembre 2005 par la justice belge, Hissène Habré a été arrêté le 15 novembre 2005.
Actuellement, la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar examine le bien fondé de la demande d’extradition.
En cas de réponse affirmative de part de la Chambre d’accusation, l’extradition dépendra de la décision du Président du Sénégal.
Le Sénégal a l’obligation internationale d’extrader les présumés responsables des crimes contre l’humanité et de torture et coopérer avec la Belgique pour que M. Habré soit traduit en justice.
« En extradant M. Hissène Habré vers la Belgique, le Sénégal non seulement honorerait ses obligations internationales mais lancerait également au monde un message fort selon lequel son territoire ne peut être utilisé comme sanctuaire pour les auteurs de graves crimes internationaux. L’extradition de M. Hissène Habré contribuerait enfin à rompre le cercle vicieux de l’impunité et à réaffirmer l’engagement du Sénégal contre ce fléau,» a ajouté M. Nicholas Howen.
Sep 21, 2005 | Articles, Nouvelles
L’Université d’Ottawa a décerné un doctorat honorifique à la juge Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de l’Homme du Québec, pour sa contribution exceptionnelle à sa profession et à la société en général.
C’est madame la chancelière Huguette Labelle, au nom du Sénat de l’Université d’Ottawa, qui présentait à madame la juge Michèle Rivet, le grade de Docteur de l’Université.
À cette occasion, la doyenne de la Faculté de droit de la section de droit civil, madame Nathalie Des Rosiers, soulignait les réalisations innovatrices et courageuses de la juge Rivet qui ont contribuées à faire rayonner la primauté du droit et à promouvoir le développement des droits de la personne, non seulement au Canada mais par-delà ses frontières.
À l’occasion de la remise de son doctorat, la juge Rivet a rappelé l’importance de la fonction judiciaire dans le domaine de la protection des droits de la personne, notamment l’importance du juge en tant qu’arbitre de valeurs et fiduciaire du contrat social ainsi que son influence sur le développement international des droits de la personne.
Elle a en outre tenu à remercier ses quatre enfants, tous présents lors de la cérémonie, pour leur appui et le réconfort reçu tout au long de sa carrière.
Après avoir obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal et un diplôme d’études supérieures de l’Université de Paris, la juge Rivet enseigne à la Faculté de droit de l’Université Laval de 1971 à 1980, période durant laquelle elle a notamment publié en droit de la famille et dans le domaine des droits de l’enfant.
Elle est ensuite nommée juge au Tribunal de la jeunesse à Montréal. De 1987 à 1990, elle fut détachée de la Cour du Québec afin de travailler au sein de la Commission de réforme du droit au Canada où elle fut l’une des cinq commissaires.
Le 1er septembre 1990, madame la juge Rivet devenait présidente du Tribunal des droits de la personne, poste qu’elle occupe depuis ce jour.
À titre de présidente de ce Tribunal, elle a présenté des communications dans le cadre de plusieurs conférences nationales et internationales sur différentes questions reliées aux droits de la personne, plus particulièrement en ce qui concerne le droit à l’égalité.
Elle est aussi l’auteure de publications, portant notamment sur les droits des travailleurs immigrants, le suicide assisté et l’euthanasie, la Convention de New York sur les droits de l’enfant, la discrimination en milieu de travail et la réforme de la justice dans les pays en transition.
Tout au long de sa carrière, tant universitaire que judiciaire, madame la juge Rivet a participé à plusieurs enseignements comme conférencière ou chargée de cours, dans les différentes facultés de droit, notamment aux facultés de droit à l’Université d’Ottawa et de l’Université de Montréal.
Parallèlement à ses fonctions judiciaires, la juge Michèle Rivet a été, de 1993 à 1995, présidente de l’Institut canadien d’administration de la justice et, de 1996 à 2001, présidente de la section canadienne de la Commission internationale de juristes (CIJ-Canada).
À ce titre, elle met en oeuvre avec grand succès un projet visant à promouvoir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, l’efficacité des tribunaux et la protection des droits de la personne dans les pays de l’ex-Yougoslavie, projet financé par l’ACDI. Ces initiatives ont profité à plusieurs pays de la région des Balkans pendant plus de cinq années.
La précieuse contribution de la juge Rivet à la CIJ-Canada est soulignée en 2003 lorsqu’elle est nommée commissaire de la Commission internationale de juristes à Genève, qui réunit quelques 60 juges, avocats et professeurs de droit les plus éminents d’une quarantaine de pays du monde.
Sep 21, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ exprime ses graves préoccupations concernant l’absence de volonté de la part du gouvernement tunisien – hôte du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) en novembre 2005 – de respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression.
La détention arbitraire et la condamnation de l’avocat Me Mohammed Abbou pour avoir exercé ce droit constitue un paradoxe en regard des principes mêmes sur lesquels se fonde le SMSI.
Me Abbou a été condamné en avril 2005 à trois ans et demi de prison lors d’un procès inique portant sur deux chefs d’accusation. Suite à la publication d’un article en août 2004 dans lequel il comparait les conditions de détention dans les prisons tunisiennes avec celles d’Abu Ghraib en Iraq, Me Abbou a été condamné pour « publication d’écrits de nature à troubler l’ordre public » et pour « diffamation d’instances judiciaires ».
Une semaine avant le procès, il a aussi été accusé d’avoir agressé une avocate en juin 2002 – une accusation qui n’a pu être prouvée. La condamnation a été confirmée en juin 2005.
Tunisia-lack repect right-press release-2005 (Communiqué de presse complet en PDF)
Aug 18, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
Marcia VJ Kran of Vancouver was selected as the 2005 recipient of the 2005 Walter S. Tarnopolsky Human Rights Award by ICJ-Canada.
“Marcia Kran has been a real guide for the protection of human rights and respect for the rule of law internationally,” said Ed Ratushny, Chair of the International Commission of Jurists (Canadian Section).
“She has worked with the United Nations and other organizations dedicated to reforming justice systems and ensuring respect for human rights in the countries of Southeast Asia and the former Soviet bloc. Thanks to his efforts, people who had never before seen their recognized rights could finally exercise them. “
Marcia Kran has worked with various human rights and rule of law organizations for 24 years, including the United Nations, the Canadian International Development Agency (CIDA) and the International Center for Criminal Justice. Law Reform and Criminal Justice Policy of the University of British Columbia (UC-B.).
She has been either a teacher or counselor in several countries involved in the process of reforming their justice systems and strengthening human rights protections, including in the former Yugoslavia, Albania, Mozambique, Nepal, in Bhutan, Cambodia, China, East Timor and Georgia.
Throughout this period, she provided training to judges, lawyers, police and police on human rights issues; she is also the author of an essay on criminal justice standards for US peacekeepers (peacekeepers). and another book on human rights for judges and lawyers.
She has also been involved in all aspects of judicial reform in post-conflict countries and other countries.
Marcia Kran obtained her law degree from the University of Manitoba in 1980, followed by a degree in social sciences from Stockholm University in 1988 and a master’s degree in political science from the University of Toronto in 1989.
Elle a débuté sa carrière en qualité de procureure de la Couronne au Manitoba en 1981 avant de devenir conseillère en politiques juridiques pour le ministère fédéral de la Justice en 1989.
En 1991, elle est passée à l’étape de l’engagement international en oeuvrant pour la Direction des Nations-Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.
Entre 1994 et 1995, elle a été engagée comme conseillère juridique principale pour l’International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy de l’Université de la Colombie-Britannique.
In 1995-96, she was a project manager at the United Nations Center for Human Rights before becoming a CIDA advisor on human rights and justice issues until 2001, while continuing to teach human rights internationally at UC-B.
From 2001, she was hired as director of the Criminal Justice Program in the Open Society Justice Project, to provide legal reform advice in Eastern Europe and the United States. former Soviet Union.
In 2003, she returned to the United Nations where she currently holds the position of Manager of Democratic Governance for the Development Program in Europe and the former Soviet Union.
The Walter S. Tarnopolsky Award recognizes a Canadian resident who has made a remarkable contribution to human rights at the national or international level.
The award will be presented at the annual meeting of the International Commission of Jurists (Canadian Section) on Monday, August 15th at the Vancouver Convention Center, Room 13, at the Canadian Legal Conference in Vancouver.
Hon. Lance Finch, Chief Justice of British Columbia, chaired the 2005 Selection Committee as the representative of ICJ-Canada, and the Hon. Anne Mactavish of the Federal Court administers the award on behalf of ICJ-Canada.
Canada-Kran receives award-press release-2005 (full text in PDF)
Jun 28, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ et d’autres groupes de défense des droits de l’Homme se félicitent de la décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat à Damas (SSSC) d’abandonner les charges à l’encontre d’Aktham Naisse (photo).
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ), l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et la Fondation Martin Ennals (MEF) se félicitent de la décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat à Damas (SSSC), le 26 juin 2005, d’abandonner l’ensemble des charges à l’encontre du défenseur syrien des droits de l’Homme Aktham Naisse.
M. Aktham Naisse est un éminent avocat syrien et est président du Comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l’Homme en Syrie (CDF), organisation membre du REMDH, de la FIDH et de l’OMCT.
Il a par ailleurs reçu cette année le prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA) pour son travail en faveur des droits de l’Homme.
La cérémonie de remise du Prix Martin Ennals aura lieu à Genève le 12 octobre 2005, et le prix sera remis par Mme Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme.
M. Naisse a été arrêté le 13 avril 2004 et libéré sous caution le 17 août 2004, suite à une décision de la SSSC. M. Naisse était inculpé des chefs d'”opposition aux objectifs de la révolution” et de “dissémination de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat”, et risquait une peine d’emprisonnement de 15 ans.
Le 25 juin 2005, le CDF a publié un communiqué de presse dans lequel M. Naisse déclarait qu’il n’assisterait pas à l’audience de dimanche.
Sa décision se fondait sur le fait que la SSSC est une “cour d’exception inconstitutionnelle” et qu’elle ne satisfait pas aux “standards reconnus en matière de droit à un procès équitable”.
Le 26 juin 2005, en l’absence de M. Naisse, la Cour a finalement annoncé que M. Naisse était déclaré non coupable des “activités” dont il était accusé.
Il est frappant que la Cour n’ait plus fait référence à des “crimes” mais à des “activités”.
Syria-Naisse acquitted-press release-2005-fra (Texte complet en PDF)
