Sep 27, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
2018 marque le 60ème anniversaire de l’arrivée à Genève de l’ICJ, à l’initiative du grand juriste Suisse Jean-Flavien Lalive qui était Secrétaire Général de l’Organisation en 1958.
Lors du Congrès de l’ICJ à New Delhi en 1959, le Dr Lalive a contribué à définir les principes de l’Etat de Droit et des droits de l’Homme.
La Déclaration de Delhi, en particulier, constitue à ce jour un instrument fondamental dans la définition de la primauté du droit dont les juristes sont principalement responsables pour sauvegarder et faire progresser les droits de l’Homme.
Cela fait de l’ICJ l’une des plus anciennes organisations internationales basées à Genève.
Elle y joue un rôle unique et prééminent en tant qu’organisation non gouvernementale pour la défense des droits de l’Homme et de l’Etat de Droit dans le monde.
L’ICJ va marquer cet événement par deux activités majeures:
- Une campagne de visibilité du 26 septembre au 9 octobre sur cinq véhicules et tous les écrans intérieurs des trams et bus des TPG avec le slogan « Défenseurs de la justice et des droits humains – Depuis 60 ans à Genève »
- Le lancement de l’Appel du 60ème Anniversaire à tous les avocats du canton et de la Ville de Genève pour qu’ils soutiennent l’ICJ et, à travers elle, leurs confrères moins privilégiés, victimes de persécutions sur les cinq continents.
« Genève peut être fière de son image de capitale mondiale des droits de l’Homme. Elle est un phare pour ces défenseurs de la justice dans le monde. Il faut continuer à le faire rayonner, » souligne Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
« Par son action en 60 ans, l’ICJ a grandement contribué à l’aura de Genève en matière de protection des droits de l’Homme : les campagnes ayant abouti à la création du poste de Haut-Commissaire aux droits de l’Homme en 1993 et du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU en 2006, ainsi que celle qui a concouru à l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture en 1984 sont quelques exemples notoires, » rappelle Olivier Coutau, Délégué à la Genève Internationale.
« Face aux attaques répétées contre les droits de l’Homme, le monde a besoin, plus que jamais, d’une défense compétente, rigoureuse et efficace de l’Etat de Droit par l’ICJ, » ajoute Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
L’Appel du 60ème Anniversaire de l’ICJ est soutenu par la République et canton de Genève.
Information additionnelle
La réputation internationale de l’ICJ repose sur les piliers suivants:
- 60 Commissaires – juges et avocats éminents – du monde entier et de tous les systèmes juridiques, avec une connaissance sans égale du droit et des droits de l’Homme;
- Coopération avec les gouvernements qui s’engagent à améliorer leur performance en matière de droits de l’Homme;
- Équilibre efficace entre diplomatie, critique constructive, renforcement des capacités et, si nécessaire, dénonciation;
- Accès direct unique aux systèmes judiciaires nationaux et mise en place de normes internationales et de législations améliorées impactant des millions de personnes;
- Guider, former et protéger les juges et les avocats dans le monde afin qu’ils respectent et appliquent ces normes;
- Oeuvrer en faveur de l’accès à la justice pour les victimes, les survivants et les défenseurs des droits de l’Homme, et notamment les personnes issues de communautés marginalisées;
- Gestion rigoureuse basée sur résultats concrets dans l’exécution de ses projets.
En reconnaissance de cette approche efficace, l’ICJ s’est vu décerner, au cours de sa longue histoire, certaines des distinctions internationales les plus prestigieuses : Prix Européen des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, United Nations Award for Human Rights, Erasmus Prize, Carnegie Foundation Wateler Peace Prize.
En 2018, l’ICJ a offert des formations locales sur les cinq continents, afin que 4,300 juges, avocats et procureurs renforcent leur compétence pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux.
L’ICJ a un statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil économique et social des Nations Unies, de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe et de l’Union africaine.
Contact :
Michaël W. Sombart, Directeur Philanthropie & Partenariats stratégiques, t: +41 22 979 38 31 ; m: +41 77 965 98 45 ; e: michael.sombart(a)icj.org
Sep 6, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ s’est félicitée de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Navtej Singh Johar et al v. Union of India and others. Cet arrêt met fin à la crainte d’une grande partie de la population indienne d’être tenue pénalement responsable de l’exercice de ses droits.
La Cour a rendu la décision, attendue depuis longtemps, que la criminalisation de relations consenties entre personnes du même sexe enfreint l’article 377 la Constitution indienne, et est contraire aux obligations de l’Inde envers le droit international.
Ce jugement tant attendu témoigne du travail des activistes et des avocats en Inde, qui ont démontré le pouvoir de la loi pour réaffirmer les droits de l’Homme ainsi que l’égalité.
«Ce jugement aura non seulement un impact en Inde mais son influence devrait s’étendre à travers le monde. La CIJ espère que cela incitera d’autres pays, en particulier ceux du Commonwealth, à révoquer des dispositions similaires qui criminalisent les relations sexuelles consenties », a déclaré le directeur de la CIJ pour l’Asie-Pacifique, Frederick Rawski.
La Cour a souligné que les dispositions de l’article 377 contrevenaient au droit international et aux normes internationales en matière d’égalité, de respect de la vie privée, de non-discrimination et de dignité garantis dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels l’Inde est partie prenante.
Il s’agit notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Cour a également relevé que les Principes de Yogyakarta, qui traitent de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle en droit international, renforcent ces protections.
Il s’agit d’une reconnaissance jurisprudentielle essentielle selon laquelle les personnes LGBTI ont droit à la pleine égalité et à la protection de leurs droits en vertu du droit constitutionnel indien et du droit international des droits de l’Homme.
Dans l’arrêt, qui annule la décision Koushal de décembre 2013, la Cour a estimé que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est une violation des droits fondamentaux à l’autonomie, à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et à la non-discrimination.
Elle a souligné que la dépénalisation de l’homosexualité n’est qu’un premier pas et que les personnes LGBTI ont droit à une citoyenneté égale dans toutes ses formes.
La Cour a également recommandé qu’une large publicité soit accordée au jugement afin de garantir la dé-stigmatisation de l’identité sexuelle grâce à une formation de sensibilisation sur les obstacles à l’accès à la justice rencontrés par les personnes LGBTI.
«Même une décision historique de la Cour suprême indienne ne peut à elle seule mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle. Il est temps pour le Parlement indien de procéder à un examen approfondi du cadre juridique existant, d’abroger les lois discriminatoires et de remédier aux autres lacunes de la loi qui empêchent les personnes LGBT d’exercer pleinement leurs droits », a ajouté M. Rawski.
Pour plus d’informations (disponibles uniquement en anglais):
Briefing Paper on Navtej Singh Johar et al. v. Union of India and Others (ICJ, July 2018)
Unnatural Offences”: Obstacles to Justice in India Based on Sexual Orientation and Gender Identity (ICJ, February 2017)
Contact
Maitreyi Gupta (Delhi), conseillère juridique internationale de la CIJ en Inde, e: maitreyi.gupta(a)icj.org, t: +91 7756028369
Dec 8, 2010 | Plaidoyer
En octobre 2010, le député Evariste Ejiba Yamapia a présenté devant l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo une proposition de loi intitulée « Proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature ».
L’exposé des motifs de la proposition mentionne qu’il est nécessaire de réviser le code pénal congolais afin de criminaliser « les pratiques sexuelles contre nature », qui sont définies dans la proposition de loi comme la zoophilie et l’homosexualité. L’homosexualité est décrite comme « une menace à la famille » et « une abomination ».
Le texte de la proposition contient plusieurs articles criminalisant « les relations homosexuelles » ainsi que la zoophilie, et rendant illégales toutes formes de promotion, défense ou expression publique relatives aux « relations sexuelles contre nature ».
La CIJ est convaincue que, si elle venait à être adoptée, cette loi violerait les obligations de la République Démocratique du Congo tirées des traités relatifs au droit international des droits de l’Homme auxquels le pays est partie, ainsi que sa propre Constitution.
La proposition représente une menace grave non seulement pour les individu(e)s homosexuel(le)s sur le territoire de la République Démocratique du Congo, mais aussi pour les organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’Homme travaillant dans de nombreux domaines.
DRC-lgbt-advocacy-2010-fra (full text in French, PDF)
Apr 1, 2005 | Plaidoyer
Un document qui rassemble l’information pertinente existante sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Ce document a été préparé par la Commission internationale de juristes en vue des débats sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle {{1}} et de l’identité de genre {{2}} lors de la soixante-et-unième session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.
Ce document contient des extraits des décisions, recommandations et commentaires faisant autorité des organes de surveillance de l’application des traités, des procédures spéciales de la Commission des droits de l’Homme (ci-après procédures spéciales), de la Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l’Homme et du Haut Commissariat pour les réfugiés se référant expressément à l’orientation sexuelle.
L’objectif de ce document est de compiler l’information pertinente existante en la matière afin de fournir un cadre aux débats sur cette question et de favoriser l’adoption de décisions en connaissance de cause par les Etats membres de la Commission. {{3}}
[[1]]. L’orientation sexuelle fait référence aux sentiments et désirs émotionnels et sexuels d’une personne. Les catégories courantes d’orientation sexuelle sont hétérosexuel, homosexuel, lesbienne et bisexuel.[[1]]
[[2]]. L’identité de genre fait référence au ressenti profond d’une personne, à son sentiment intrinsèque d’appartenance à un genre particulier et son sentiment de conformité ou de non-conformité entre son genre psychologique et celui qui lui a été assigné à la naissance.[[2]]
[[3]]. La méthodologie suivie par la compilation de ce document tend à mettre en exergue une partie des sources pertinentes existantes sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Les extraits inclus dans ce document sont présentés en ordre chronologique inversé du plus récent au plus ancien. Sous chaque procédure spéciale, les rapports annuels à la Commission des droits de l’Homme et les rapports intérimaires à l’Assemblée générale ont été inclus en premier, suivis par les annexes résumant les communications avec les gouvernements sur des cas individuels.
Ce document ne prétend pas être exhaustif ou analytique.
Il a été préparé dans trois langues, en français, en anglais et en espagnol. Pour des contraintes pratiques, dans certains cas, les sources n’étaient pas disponibles dans ces trois langues. Les notes internes inclues dans les références ont été omises.
Ce document recense tant des observations générales, des communications individuelles et des observations finales des organes de surveillance de l’application des traités, que des rapports annuels et des annexes des procédures spéciales détaillant des cas individuels.
Les cas individuels de violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, bien qu’ils ne fournissent pas d’analyse juridique, démontrent l’étendue des violations des droits de l’Homme dont souffrent les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres.[[3]]
Human rights violations sexual orientation-thematic report-2005-fra (Texte complet en FR, PDF)
A second edition of this report is available in English: International human rights references to human rights violations on the grounds of sexual orientation and gender identity
May 5, 2004 | Plaidoyer
À la 60ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, la CIJ et la FIDH sont intervenues lors du débat sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.
Colombia-discrimination-advocacy-2004-fra (Texte complet en PDF)
