May 7, 2012
The ICJ has learnt of the suspension of His Lordships Justices Philip Musonda, Judge of the Supreme Court of Zambia together with judges Charles Kajimanga and Nigel Mutuna of the High Court of Zambia with the possibility of having them removed as Judges of the Courts.
The ICJ notes that these judges are very senior judges of the bench whose integrity and dignity has not been questioned before.
The ICJ also notes that the President acting on advice given to him has appointed a Tribunal to enquire and determine the suitability of the three judges to continue sitting in the bench.
Deputy Director of the ICJ-Africa Programme, Martin Masiga said: “While the ICJ may not be opposed to legitimate expression of judicial accountability, such exercises must observe due process as required by both the international and municipal regimes of law on judicial independence and the Rule of Law. One would recommend, therefore, that the constitutional procedure be followed in Zambia.”
The ICJ believes that indeed, judges and other judicial officers as servants of the public are, like all other institutions of the State subject to the law, the Rule of Law in particular, and should exercise their judicial functions in accordance with the dictates of the law and their just conscience.
The ICJ hopes that due process and constitutional guarantees in accordance with the laws of Zambia will be followed to ensure that the process is consistent with fairness and that process is not used to undermine the independence of the Judiciary in the Republic of Zambia, as has been the case is some jurisdictions with the region.
The ICJ will, therefore, closely monitoring the situation and developments and will, if necessary, engage all stakeholders to assist in ensuring a fair, speedy and satisfactory resolution of the matter.
Zambia-Mission-Publications-Reports-Mission reports-2012-ENG (ICJ Mission report in Zambia, in PDF)
Apr 12, 2012 | News
La CIJ y el Observatorio expresaron su preocupación común por la continuada privación arbitraria de libertad de la Jueza María Lourdes Afiuni y por los actos de intimidación y amenazas contra los abogados que la defienden.
Apr 2, 2012
This ICJ Pakistan Mission Report reflects the findings of a short mission undertaken by the organization in the autumn of 2011.
The visit followed up on the work of a mission on the independence of the judiciary and the Lawyers’ Movement undertaken by the ICJ in 2007. The mandate of the 2011 mission was to assess the situation and make recommendations in accordance with international principles and standards on some aspects of the issue of the independence of the judiciary and the separation of powers.
Pakistan-ICJ mission-fact-finding mission report-2012 (full text in English, PDF)
Feb 8, 2012 | Plaidoyer
La Commission internationale de juristes (CIJ) exhorte les autorités de Djibouti à mettre fin immédiatement aux persécutions dont sont victimes acteurs judiciaires et défenseurs des droits humains dans le pays.
La CIJ leur rappelle aussi leur obligation légale de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de garantir l’indépendance des juges et de la magistrature.
La CIJ est particulièrement préoccupée par le cas du juge Mohamed Cheick Souleiman, arrêté le 21 novembre 2011 pour avoir fait libérer, dans le cadre légitime de ses fonctions, 40 opposants politiques dont il considérait l’arrestation et la détention arbitraires. D’abord détenu dans un lieu secret, le juge Souleiman aurait ensuite été torturé à la prison de Gabode et privé d’accès à un médecin et à un avocat.
La CIJ s’inquiète également du sort réservé à deux journalistes défenseurs des droits humains, Houssein Robleh Dabar et Farah Abadid Hildid, arrêtés, détenus et apparemment torturés pour avoir appelé à une manifestation de soutien au juge Souleiman.
Ce dernier, déjà radié par le Conseil Supérieur de la Magistrature sans avoir pu se défendre,doit maintenant faire face à une procédure criminelle devant la Cour Suprême, qui l’accuse d’outrage envers le Président de la République et d’incitation à la rébellion, entre autres charges, note encore la CIJ.
« Selon les standards internationaux sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, un juge ne peut en aucun cas avoir à faire face à des accusations criminelles pour des décisions et des actes relevant de l’exercice de sa fonction juridique », insiste Ilaria Vena, conseillère juridique adjointe au Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, un programme de la CIJ. « Il est inadmissible de traiter un magistrat comme un criminel pour une action telle que celle du juge Souleiman ».
« Le juge Souleiman a été manifestement victime de plusieurs violations de ses droits les plus élémentaires. Son cas montre que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie notamment par la Constitution de Djibouti, n’est souvent pas assurée, » ajoute Clément P. Mavungu, conseiller juridique au Programme Régional Afrique de la CIJ. « Les autorités compétentes doivent réhabiliter totalement le juge Souleiman et lui fournir réparation pour toute atteinte à ses droits. »
La CIJ demande également que les cas supposés de mauvais traitements et de torture infligés au juge Souleiman et aux journalistes Houssein et Farah fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale.
Pour plus d’informations, contacter:
Clément P. Mavungu, conseiller juridique, CIJ, Programme Régional Afrique, t +27 11 024 8268; e-mail: clement.mavungu@icj.org
Ilaria Vena, conseillère juridique adjointe, CIJ, Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, t +41 22 979 38 27; e-mail: ilaria.vena@icj.org
NOTES:
- La CIJ considère que les poursuites engagées contre juge Souleiman et sa radiation pour avoir exercé ses devoirs professionnels constituent une violation grave des Principes Fondamentaux relatifs à l’Indépendance de la Magistrature, des Nations Unies, et des Principes et Directives sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique, de l’Union Africaine. Elles sapent également l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de Djibouti et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels le Djibouti est un État-partie.
- Constituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier, la Commission Internationale de Juristes (CIJ) œuvre pour la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de l’Etat de droit. Elle dispose d’une expertise juridique unique pour développer et renforcer les systèmes de justice nationaux et internationaux. Créée en 1952 et active sur les cinq continents, la CIJ veut garantir le développement et la mise en oeuvre du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, veiller à la réalisation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, s’assurer de la séparation des pouvoirs et préserver l’indépendance de la justice et des professions juridiques.
Feb 8, 2012 | Advocacy, Non-legal submissions
La Commission internationale de juristes (CIJ) exhorte les autorités de Djibouti à mettre fin immédiatement aux persécutions dont sont victimes acteurs judiciaires et défenseurs des droits humains dans le pays. Elle leur rappelle aussi leur obligation légale de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de garantir l’indépendance des juges et de la magistrature.
