Aug 21, 2018 | Articles, Nouvelles
La CIJ et sa section polonaise ont exprimé aujourd’hui leur soutien aux actions de la Cour suprême pour défendre l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne, notamment en recourant à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Ces faits interviennent dans la foulée d’attaques répétées de la part de personnalités politiques et des autorités.
La préservation et la sauvegarde de l’indépendance des tribunaux sont essentielles pour la protection des droits de l’Homme en Pologne, ont déclaré les deux organisations.
La CIJ et sa section polonaise ont exhorté les autorités exécutives et législatives du pays à cesser toute ingérence dans la conduite de ses fonctions légitimes par la Cour suprême.
La loi sur la Cour suprême qui a abouti à la «retraite» forcée d’un tiers de la Cour suprême, y compris de la présidente de la Cour, Małgorzata Gersdorf, doit être abrogée et les juges réintégrés, ont souligné la CIJ et sa section polonaise.
Le 2 août, la Cour suprême de Pologne a pris l’initiative, bienvenue, de présenter une demande de décision préliminaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conformément au droit de l’UE, afin de requérir son interprétation sur la conformité de la législation récente sur l’âge de la retraite des juges avec le droit de l’UE.
Plus précisément, la Cour suprême a demandé si la législation respectait le principe de l’inamovibilité des juges et de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge en vertu de la directive 2000/78.
La Cour suprême a suspendu l’application de la loi tant que durera la procédure devant la CJUE.
La CIJ et sa section polonaise condamnent les attaques contre la Cour suprême de la part des autorités politiques, et notamment le président Andrzej Duda, qui ont prétendu que la suspension de l’application de la loi n’a aucun fondement juridique.
Au contraire, la Cour suprême de Pologne a agi dans le respect de ses obligations, en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU), pour questionner l’interprétation des traités et, conformément à la jurisprudence de la CJUE, et pour suspendre l’application de mesures qui pourraient constituer une violation du droit de l’Union européenne, dans l’attente du règlement de la question.
La législation soulève de sérieux problèmes en droit européen, tant en ce qui concerne la protection de l’état de droit en vertu de l’article 2 du TFEU que de la discrimination fondée sur l’âge.
Cette attaque contre les actions de la Cour suprême intervient alors que les autorités exécutives et législatives polonaises sapent systématiquement l’indépendance de la justice en Pologne, ce que la CIJ, sa section en Pologne et les juges du réseau mondial de la CIJ ont condamné à plusieurs reprises.
Les deux organisations soulignent que l’inamovibilité des juges est l’un des principaux piliers de l’indépendance judiciaire et donc de l’état de droit. Une lettre de la CIJ datée du 11 juillet 2018 (disponible uniquement en anglais), signée par 22 hauts magistrats de toutes les régions du monde, a exhorté le gouvernement polonais à agir immédiatement pour réintégrer les juges mis en retraite forcée.
Aug 21, 2018 | News
The ICJ and its Polish Section (ICJ Poland) today expressed their support for the actions of the Supreme Court to defend the rule of law and the independence of the judiciary in Poland, including by recourse to the European Court of Justice (CJEU).
This happened in the face of repeated attack by political figures and authorities.
Preserving and safeguarding the independence of the courts is essential for the protection of human rights in Poland, the organizations said.
The ICJ and ICJ Poland urged the Polish executive and legislative authorities to cease all interference with the conduct of the Supreme Court in the carrying out of its legitimate functions.
The law on the Supreme Court that has led to the forced “retirement” of one third of the Supreme Court, including the President of the Court, Małgorzata Gersdorf, must be repealed and the judges reinstated in office, the ICJ and ICJ Poland stressed.
On 2 August, the Supreme Court of Poland took the welcome step, in accordance with European Union law, of submitting a preliminary ruling request to the Court of Justice of the European Union (CJEU) seeking its interpretation on the compliance of the recent legislation on retirement ages of judges with EU law.
Specifically, the Supreme Court enquired as to the legislation’s compliance with the principle of irremovability of judges and the prohibition of discrimination on grounds of age under Directive 2000/78. The Supreme Court has suspended the implementation of the law during the proceedings before the CJEU.
The ICJ and ICJ Poland condemn the attacks against the Supreme Court by political authorities, including President Andrzej Duda, who claimed that the suspension of the law’s implementation has no legal basis.
On the contrary, the Supreme Court of Poland acted in compliance with its duties under article 267 of Treaty of the Functioning of the European Union to raise a question concerning the interpretation of the Treaties and, in conformity with the case-law of the CJEU, to suspend the application of such measures which may violate the law of the European Union, pending resolution of the question.
The legislation raises serious issues of EU law, both in regard to protection of the rule of law under Article 2 of the TFEU, and in regard to discrimination on grounds of age.
This attack against the actions of the Supreme Court occurs amid a systematic undermining of the independence of the judiciary in Poland by the Polish executive and legislative authorities, which the ICJ, ICJ Poland, and judges of the global ICJ network have repeatedly condemned.
The organizations emphasize that irremovability of judges is one of the main pillars of judicial independence and therefore of the rule of law. An ICJ letter of 11 July 2018, signed by 22 senior judges from all regions of the world, urged the Polish government to act immediately to reinstate the forcibly retired judges in office.
Aug 2, 2018 | Articles, Nouvelles
La CIJ condamne avec la plus grande fermeté les violences qui ont éclaté au Zimbabwe après les élections et appelle au rétablissement de l’état de droit et au respect des droits de l’Homme.
Au moins trois personnes seraient mortes à Harare le 1er août suite à l’utilisation de balles réelles par les Forces de défense du Zimbabwe (ZDF) «pour disperser» des manifestants non armés dans le quartier central des affaires de Harare.
Des membres de la ZDF auraient tiré à balles réelles sur la foule en fuite et auraient agressé des personnes sans distinction, causant des blessures et des pertes en vies humaines.
Bien que la CIJ ne pardonne pas les actes de violence commis par les manifestants et les partisans du parti au pouvoir, elle condamne fermement l’utilisation intentionnelle d’armes mortelles et d’autres actes de la ZDF qui étaient disproportionnés et inutiles dans les circonstances.
Selon la CIJ, les troubles auraient pu être maîtrisés d’une manière compatible avec les obligations internationales du Zimbabwe en matière de droits de l’Homme, ce qui aurait pu éviter des pertes en vies humaines et des blessures aux manifestants et aux passants.
«Le recours à la force létale contre des manifestants non armés ne doit jamais être toléré», a déclaré Sam Zarifi, secrétaire général de la CIJ.
“L’utilisation mortelle et intentionnelle d’armes à feu ne peut être effectuée que lorsqu’elle est absolument inévitable pour protéger la vie”, a-t-il ajouté.
La CIJ rappelle aux autorités zimbabwéennes leur engagement vis-à-vis de l’état de droit, du constitutionnalisme et de la protection des droits de l’Homme prévus par la Constitution et le droit international relatif aux droits de l’Homme.
La CIJ les appelle à respecter l’état de droit et à protéger les droits de l’Homme pendant cette période postélectorale.
La CIJ exhorte les autorités responsables à demander des comptes aux membres de la ZDF responsables des pertes en vies humaines et des mutilations physiques lors des manifestations du 1er août.
Contact:
Arnold Tsunga, Director of the Africa Regional Programme, International Commission of Jurists C: +263 77 728 3248, E: arnold.tsunga(a)icj.org
Jul 31, 2018 | Articles, Nouvelles
Le meurtre de l’avocat serbe Dragoslav Ognjanović doit faire l’objet d’une enquête indépendante, rapide et approfondie et les auteurs doivent être traduits en justice, a déclaré aujourd’hui la CIJ.
Dragoslav Ognjanović (photo), éminent avocat qui avait défendu Slobodan Milosovic et représenté des accusés dans des affaires de criminalité organisée, a été abattu devant son domicile à Belgrade, samedi 28 juillet.
«La sécurité des avocats est essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et à la protection de la primauté du droit. Les autorités serbes doivent maintenant prendre des mesures urgentes pour rétablir un climat de confiance dans lequel elles montrent qu’elles sont capables d’assurer la sécurité des avocats potentiellement menacés, et pour enquêter et traduire en justice les auteurs de ce crime,” a déclaré Radmila Dragicevic-Dicic, juge à la Cour suprême de Serbie et vice-présidente de la CIJ.
“L’enquête et les suites pénales liées à cette affaire constitueront un test important pour les autorités et le système judiciaire serbes,” a-t-elle ajouté.
Les barreaux de Serbie et de Belgrade ont appelé les avocats à suspendre leur travail durant une semaine pour exprimer leur préoccupation face au risque de violence qui les menace.
Les autorités serbes mettent cette situation sur le compte de la guerre de clans que se livrent les groupes du crime organisé pour le contrôle du marché de la drogue.
“Les préoccupations des avocats serbes doivent être prises au sérieux par le gouvernement et le parquet, et les barreaux devraient être consultés sur les moyens d’assurer la sécurité des avocats,” a dit Róisín Pillay, directrice du programme Europe de la CIJ.
Jul 22, 2018 | News
The Supreme Court’s election of a person who is not suitable for the position of substitute judge on the Constitutional Court is deeply concerning for the sound administration of justice and the effective application of the rule of law, the ICJ said today.
Ramon Cadena, the Director of the Central American office of the ICJ added: “with this election, the SCJ has contributed to deepening the crisis in the judicial system and it will affect the little credibility that the Guatemalan people still retain in the justice system.”
The position of substitute judge on the Constitutional Court (CC) had become vacant when the former substitute judge was appointed Attorney General by the President, Jimmy Morales.
The eight judges of the SCJ who voted in favour of the substitute judge of the CC did not comply with international norms and standards on the administration of justice.
The Basic Principles on the Independence of the Judiciary state that “Persons selected for judicial office shall be individuals of integrity and ability with appropriate training or qualifications in law.”
The ICJ has been able to verify that the SCJ judges elected a person who:
- in 2010 was dismissed as Attorney General by the CC shortly after assuming office because the person was deemed not suitable;
- openly opposes the International Commission against Corruption and Impunity (ICCIG) despite the good work that the Commission undertakes to address corruption and impunity;
- in 2010, after assuming the office of Attorney General was accused of intervening in cases concerning corruption and impunity and impairing evidence in these cases.
The ICJ recalls that the CC stated that the acts carried out by Congress on 11 September 2017 were susceptible of causing “irreparable harm to the justice system”.
The ICJ considers that the election by the SCJ of the substitute judge to the CC should also be considered an act of irreparable harm to the justice system.
The ICJ therefore urges the CC to once again protect the rule of law in Guatemala.
