Jun 16, 2006 | Plaidoyer
Amnesty International, la CIJ, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme et Human Rights Watch lancent un appel pour l’adoption d’un projet de Convention sur les disparitions forcées.
Les quatre organisations en appellent à tous les Etats membres pour que, lors de sa première session en juin 2006, le Conseil des droits de l’homme adopte le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le transmette à l’Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale.
Ces organisations leur demandent également d’envisager la ratification de cet instrument dans les plus brefs délais.
Ce projet de Convention a été préparé par le Groupe de travail suite à la résolution 2001/46 de la Commission des droits de l’homme. A sa cinquième session tenue en septembre 2005, le groupe de travail a adopté un projet de texte par consensus. Ce projet est à présent devant le Conseil des droits de l’homme pour examen.
Nos quatre organisations remercient toutes les délégations qui ont contribué à ce succès et souhaitent également féliciter tout particulièrement le Président pour son travail inlassable, sa ténacité et son engagement en faveur des victimes.
Il s’agit d’un pas d’une extrême importance pour la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et de leurs familles. Dans son ensemble, le texte adopté répond aux attentes des ONG. Nous voudrions exprimer notre satisfaction à l’égard des points suivants :
Tout d’abord, il s’agit d’une convention autonome dotée d’un organe propre. Ce choix constitue pour nous une juste reconnaissance de l’extrême gravité de cette violation multiple des droits de l’homme et de ce crime international que constitue la disparition forcée. Il s’agit également d’une juste reconnaissance de la souffrance des victimes de disparition forcée et de la lutte inlassable menée par leurs familles et leurs proches pour les retrouver. Ce texte représente aussi, selon nous, une garantie d’efficacité pour l’avenir, y compris dans l’hypothèse d’une réforme du système des comités.
La convention constitue un grand pas dans une histoire déjà longue. Elle constitue en effet un développement considérable du droit international en la matière, tout en s’appuyant sur des normes solidement établies en droit coutumier. La Convention vient combler un vide juridique important : l’absence d’un traité pour faire face à cette violation multiple des droits de l’homme et ce crime international que constitue la disparition forcée. On ne peut que se féliciter, en particulier, qu’elle reconnaisse le droit de ne pas être soumis à une disparition forcée et qu’elle fasse obligation aux Etats d’interdire et d’incriminer cette pratique dans leurs droits internes. La Convention prévoit des dispositions relatives à la responsabilité pénale des subordonnés et des supérieurs, la répression nationale et internationale, l’extradition et la coopération internationale.
La convention reconnaît par ailleurs que ce crime peut, dans certaines circonstances, être qualifié de crime contre l’humanité et être par conséquent l’objet d’une action pénale internationale, voire d’une réaction de la communauté internationale dans son ensemble par l’intermédiaire des organes des Nations Unies.
Cette convention établit un ensemble d’obligations en matière de prévention de grande importance, tels que la prohibition de la détention secrète ; le placement uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés, dotés d’un registre détaillé sur les détenus; et des recours indérogeables d’habeas corpus et pour d’obtenir des informations sur les détenus.
La Convention reconnaît le droit à la vérité et à réparation pour les victimes et leur famille, ainsi que le droit de former des organisations et des associations pour lutter contre les disparitions forcées. Elle adresse également la question de la soustraction d’enfants de parents victimes du crime de disparition forcée, la falsification de leur identité et leurs adoption.
En matière de mécanisme et de procédures internationaux de surveillance et protection, la Convention innove. Elle établit un Comité des Disparitions forcées qui – outre les fonctions de surveillance et de communications interétatiques et individuelles – dispose d’une procédure urgente à caractère humanitaire, d’un pouvoir d’enquête sur le terrain et d’une procédure de saisine de l’Assemblée générale des Nations unies pour les situations de pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée. La compétence obligatoire du Comité en matière d’appel urgent nous paraît particulièrement fondamentale pour la prévention et la protection.
Convention Forced Disappearance-non-judicial submission-2006-fra (text complet, PDF)
Jun 16, 2006 | Advocacy, Non-legal submissions
The ICJ and other rights groups call on Member States of the Human Rights Council to adopt the draft International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance at its first session in June 2006 and transmit it to the General Assembly for its final adoption.
Mar 20, 2006 | Articles, Nouvelles
La section suisse de la CIJ a demandé au Conseil fédéral de manifester publiquement son soutien au Secrétaire général des Nations Unies qui appelle à fermer le camp de détention de Guantanamo.
Elle attend que le mandat constitutionnel de contribution au respect des droits de l’Homme par le biais de la politique étrangère de la Suisse soit respecté.
La section a remarqué avec un certain étonnement que l’importance des droits de l’homme dans le cadre de la politique étrangère de la Suisse est controversée même auprès des représentant(e)s des autorités. Cela ressort notamment des discussions qui ont eu lieu au sujet de l’enquête sur les activités des services secrets américains sur le territoire suisse.
La Commission internationale des juristes (International Commission of Jurists – ICJ) est une organisation non-gouvernementale domiciliée à Genève. Depuis sa fondation en 1952, elle poursuit l’objectif d’assurer le respect des droits de l’Homme dans le monde par le biais de la garantie du principe de l’Etat de droit. La section suisse (ICJ-CH) contribue à la réalisation de cet objectif sur le plan international comme au plan interne.
Sep 27, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ, Amnesty International, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme et Human Rights Watch saluent l’adoption, aujourd’hui à l’Office des Nations Unies à Genève, d’une nouvelle convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Les quatre organisations font appel à tous les Etats pour que la convention soit rapidement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies par consensus. Elles leur demandent également d’envisager la ratification de cet instrument dans les plus brefs délais.
Nos quatre organisations remercient toutes les délégations qui ont contribué à ce succès et souhaitent également féliciter tout particulièrement le Président pour son travail inlassable, sa ténacité et son engagement en faveur des victimes.
Il s’agit d’un pas d’une extrême importance pour la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et de leurs familles. Dans son ensemble, le texte adopté répond aux attentes des ONG.
La convention pourra faire l’objet de commentaires détaillés de la part de nos organisations par la suite. Aujourd’hui, nous voudrions exprimer notre satisfaction à l’égard des points suivants :
- Tout d’abord, il s’agit d’une convention autonome dotée d’un organe propre. Ce choix constitue pour nous une juste reconnaissance de la souffrance des victimes de disparitions forcées et de la lutte inlassable menée par leurs familles et leurs proches pour les retrouver. Il s’agit également, selon nous, d’une garantie d’efficacité pour l’avenir, y compris dans l’hypothèse d’une réforme du système des comités.
- La convention constitue un grand pas dans une histoire déjà longue. Elle constitue en effet un développement considérable du droit international en la matière, tout en s’appuyant sur des normes fermement établies en droit coutumier. On ne peut que se féliciter, en particulier, qu’elle reconnaisse un nouveau droit de ne pas être soumis à une disparition forcée et qu’elle fasse obligation aux Etats d’interdire cette pratique dans leurs droits internes.
- La convention reconnaît par ailleurs que ce crime peut, dans certaines circonstances, être qualifié de crime contre l’humanité et être par conséquent l’objet d’une action pénale internationale, voire d’une réaction de la communauté internationale dans son ensemble par l’intermédiaire des organes des Nations Unies.
- Cette convention établit un ensemble de mécanismes sur le plan national et international qui permettront aux Etats parties de prévenir effectivement les disparitions forcées. La compétence obligatoire du Comité en matière d’appel urgent nous paraît particulièrement fondamentale à cet égard.
- La convention constitue un outil inestimable pour la lutte contre l’impunité des auteurs de disparitions forcées. Elle constitue, pour nous ONG, une plateforme de travail inestimable. Nous veillerons à ce qu’elle puisse être interprétée de manière évolutive, à la lumière de l’évolution du droit international dans le domaine de la lutte contre l’impunité, en particulier s’agissant de l’interdiction de l’amnistie des crimes graves de droit international et du jugement des auteurs de violations des droits de l’Homme par des tribunaux militaires.
- La CIJ, Amnesty International, la FIDH et Human Rights Watch aimerions, à la fin de cet exercice, rendre hommage aux familles des disparus qui les ont inspirées par leur courage durant ces années et leur ont permis de garder l’espoir. Car si elles l’ont, cet espoir, il nous est interdit de ne pas l’avoir.
Sep 21, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ exprime ses graves préoccupations concernant l’absence de volonté de la part du gouvernement tunisien – hôte du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) en novembre 2005 – de respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression.
La détention arbitraire et la condamnation de l’avocat Me Mohammed Abbou pour avoir exercé ce droit constitue un paradoxe en regard des principes mêmes sur lesquels se fonde le SMSI.
Me Abbou a été condamné en avril 2005 à trois ans et demi de prison lors d’un procès inique portant sur deux chefs d’accusation. Suite à la publication d’un article en août 2004 dans lequel il comparait les conditions de détention dans les prisons tunisiennes avec celles d’Abu Ghraib en Iraq, Me Abbou a été condamné pour « publication d’écrits de nature à troubler l’ordre public » et pour « diffamation d’instances judiciaires ».
Une semaine avant le procès, il a aussi été accusé d’avoir agressé une avocate en juin 2002 – une accusation qui n’a pu être prouvée. La condamnation a été confirmée en juin 2005.
Tunisia-lack repect right-press release-2005 (Communiqué de presse complet en PDF)
