Jurists call for an International Penal Court

Jurists call for an International Penal Court

During the discussion on the human rights situation in the former Yugoslavia, the ICJ intervened before the United Nations Commission on Human Rights stressing the need to establish an International Penal Court.

Rapport sur le procès de Moussa Traore, ex-Chef de l’Etat du Mali

Rapport sur le procès de Moussa Traore, ex-Chef de l’Etat du Mali

A la demande de la CIJ, Laïty Kama s’est rendu en qualité d’observateur à Bamako pour assister au procès de Moussa Traore, l’ancien Chef de l’Etat du Mali et de ses trente deux coaccusés.

Laïty Kama est Avocat Général près la Cour de Cassation du Sénégal et Expert du Groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies.

A l’issue de sa mission, l’observateur a établi le présent rapport qui s ’articulera autour des points suivants :

  • Genèse du procès
  • La Juridiction désignée pour en connaître
  • L’information et le renvoi des inculpés devant cette Juridiction
  • La conduite des débats durant les audiences
  • Les plaidoiries des Conseils des parties Civiles, le Réquisitoire du Ministère Public et les plaidoiries des avocats de la défense
  • Le verdict
  • Les commentaires de l’observateur

Mali-trial Moussa Traore-trial observation report-1993-fra (full text in French, PDF)

Rapport sur le procès de Moussa Traore, ex-Chef de l’Etat du Mali

Rapport sur le procès de Moussa Traore, ex-Chef de l’Etat du Mali

A la demande de la CIJ, Laïty Kama s’est rendu en qualité d’observateur à Bamako pour assister au procès de Moussa Traore, l’ancien Chef de l’Etat du Mali et de ses trente deux coaccusés.

Laïty Kama est Avocat Général près la Cour de Cassation du Sénégal et Expert du Groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies.

A l’issue de sa mission, l’observateur a établi le présent rapport qui s ’articulera autour des points suivants :

  • Genèse du procès
  • La Juridiction désignée pour en connaître
  • L’information et le renvoi des inculpés devant cette Juridiction
  • La conduite des débats durant les audiences
  • Les plaidoiries des Conseils des parties Civiles, le Réquisitoire du Ministère Public et les plaidoiries des avocats de la défense
  • Le verdict
  • Les commentaires de l’observateur

Mali-trial Moussa Traore-trial observation report-1993-fra (Texte complet en PDF)

The accession of the European Communities to the European Convention on Human Rights

The accession of the European Communities to the European Convention on Human Rights

The position of human rights and fundamental freedoms in the legal order of the European Communities has been the subject of debate among legal scholars and politicians for at least 25 years.

One solution could be the adoption of a specific Community Charter of Human Rights. Another – a complementary approach – would be to make use of existing international instruments for the protection of human rights. As far back as 1979, the Commission of the European Communities proposed that the EC accede to the European Convention on Human Rights (ECHR), a proposal which was repeated in a Notice of November 1990.

With this position paper, the ICJ hopes to make a contribution to the current debate on accession of the Communities to the ECHR. Therefore, the scope of this paper will be limited to the protection of civil and political rights…

Europe-European Communities accession ECHR-position paper-1993-eng (full text in English, PDF)

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