Dec 16, 2010 | Advocacy, Non-legal submissions
The ICJ and other NGOs submitted written comments to the informal group on accession of the European Union to the European Convention on Human Rights on the occasion of its meeting of 6-8 December 2010.
The NGO paper addressed the proposed co-respondent mechanism of the European Court of Human Rights and consultation with civil society on EU accession to the European Convention on Human Rights.
EU-accessionECHR-advocacy-2010 (full text, PDF)
Dec 15, 2010 | Advocacy, Non-legal submissions
The ICJ and other human rights groups published a paper raising concerns at proposals being considered in the Council of Europe to impose fees on applicants to the European Court of Human Rights.
ECHR-fees-advocacy-2010 (full text, PDF)
Dec 15, 2010 | Advocacy, Non-legal submissions
The ICJ and other human rights groups submitted their comments to the Steering Committee on Human Rights (CDDH) at its meeting in November 2010.
Europe-guidelines-impunity-advocacy-2010 (full text, PDF)
Dec 8, 2010 | Plaidoyer
En octobre 2010, le député Evariste Ejiba Yamapia a présenté devant l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo une proposition de loi intitulée « Proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature ».
L’exposé des motifs de la proposition mentionne qu’il est nécessaire de réviser le code pénal congolais afin de criminaliser « les pratiques sexuelles contre nature », qui sont définies dans la proposition de loi comme la zoophilie et l’homosexualité. L’homosexualité est décrite comme « une menace à la famille » et « une abomination ».
Le texte de la proposition contient plusieurs articles criminalisant « les relations homosexuelles » ainsi que la zoophilie, et rendant illégales toutes formes de promotion, défense ou expression publique relatives aux « relations sexuelles contre nature ».
La CIJ est convaincue que, si elle venait à être adoptée, cette loi violerait les obligations de la République Démocratique du Congo tirées des traités relatifs au droit international des droits de l’Homme auxquels le pays est partie, ainsi que sa propre Constitution.
La proposition représente une menace grave non seulement pour les individu(e)s homosexuel(le)s sur le territoire de la République Démocratique du Congo, mais aussi pour les organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’Homme travaillant dans de nombreux domaines.
DRC-lgbt-advocacy-2010-fra (full text in French, PDF)
Nov 30, 2010 | Advocacy
At the 16th session of the UN Human Rights Council (HRC), the President of the Council is to appoint five independent human rights experts to serve as the Working Group on Discrimination against Women.
UN-wgwomencriteria-advocacy-2010 (full text, PDF)
