La Commission Internationale de Juristes préoccupée par les graves atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire au Niger
La CIJ déplore la suspension des pouvoirs de la Cour Constitutionnelle, l’éviction de ses sept juges et la modification des modalités de nomination du juge constitutionnel.
La CIJ condamne énergiquement ces actes qui portent gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et compromettent sérieusement les acquis de l’état de droit au Niger.
La CIJ exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre en vue du retrait immédiat de ces décrets présidentiels et le rétablissement de l’état de droit en République du Niger.
La CIJ fait observer que ces décrets présidentiels sont la réponse à deux arrêts de la Cour Constitutionnelle jugeant anticonstitutionnelle la convocation d’un referendum constitutionnel ayant essentiellement pour effet de modifier la constitution en vue d’accorder au Président de la République sortant la possibilité de briguer un troisième mandat consécutif.
Pourtant, la Constitution limite en son article 36 le mandat présidentiel à cinq ans renouvelables une seule fois et prescrit à l’article 105 l’inamovibilité et l’irrévocabilité des juges de la Cour Constitutionnelle.
La CIJ soutient fermement que les décrets présidentiels, en ce qu’ils privent la plus haute juridiction nigérienne de ses prérogatives constitutionnelles de garant de l’état de droit et des droits humains, violent sérieusement le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire garanti à l’article 98 de la Constitution nigérienne.
Ils constituent également une violation flagrante de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la République du Niger est un État partie.
Lesdits décrets constituent aussi une violation flagrante des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, des Nations Unies, et des Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en
Afrique, de l’Union Africaine.
La exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre pour le retrait immédiat et inconditionnel de ces décrets présidentiels. L’ICJ demande aussi au Gouvernement nigérien de respecter scrupuleusement l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit tels que prescrits par la constitution nigérienne et ses engagements régionaux et internationaux.
Niger-independence judiciary-press release-2009 (Communiqué de presse complet en PDF)
