International Commission of Jurists
Un grand pas vient d’être franchi dans la lutte contre les disparitions forcées

Un grand pas vient d’être franchi dans la lutte contre les disparitions forcées

Sep 27, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles

La CIJ, Amnesty International, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme et Human Rights Watch saluent l’adoption, aujourd’hui à l’Office des Nations Unies à Genève, d’une nouvelle convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Les quatre organisations font appel à tous les Etats pour que la convention soit rapidement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies par consensus. Elles leur demandent également d’envisager la ratification de cet instrument dans les plus brefs délais.

Nos quatre organisations remercient toutes les délégations qui ont contribué à ce succès et souhaitent également féliciter tout particulièrement le Président pour son travail inlassable, sa ténacité et son engagement en faveur des victimes.

Il s’agit d’un pas d’une extrême importance pour la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et de leurs familles. Dans son ensemble, le texte adopté répond aux attentes des ONG.

La convention pourra faire l’objet de commentaires détaillés de la part de nos organisations par la suite. Aujourd’hui, nous voudrions exprimer notre satisfaction à l’égard des points suivants :

  • Tout d’abord, il s’agit d’une convention autonome dotée d’un organe propre. Ce choix constitue pour nous une juste reconnaissance de la souffrance des victimes de disparitions forcées et de la lutte inlassable menée par leurs familles et leurs proches pour les retrouver. Il s’agit également, selon nous, d’une garantie d’efficacité pour l’avenir, y compris dans l’hypothèse d’une réforme du système des comités.
  • La convention constitue un grand pas dans une histoire déjà longue. Elle constitue en effet un développement considérable du droit international en la matière, tout en s’appuyant sur des normes fermement établies en droit coutumier. On ne peut que se féliciter, en particulier, qu’elle reconnaisse un nouveau droit de ne pas être soumis à une disparition forcée et qu’elle fasse obligation aux Etats d’interdire cette pratique dans leurs droits internes.
  • La convention reconnaît par ailleurs que ce crime peut, dans certaines circonstances, être qualifié de crime contre l’humanité et être par conséquent l’objet d’une action pénale internationale, voire d’une réaction de la communauté internationale dans son ensemble par l’intermédiaire des organes des Nations Unies.
  • Cette convention établit un ensemble de mécanismes sur le plan national et international qui permettront aux Etats parties de prévenir effectivement les disparitions forcées. La compétence obligatoire du Comité en matière d’appel urgent nous paraît particulièrement fondamentale à cet égard.
  • La convention constitue un outil inestimable pour la lutte contre l’impunité des auteurs de disparitions forcées. Elle constitue, pour nous ONG, une plateforme de travail inestimable. Nous veillerons à ce qu’elle puisse être interprétée de manière évolutive, à la lumière de l’évolution du droit international dans le domaine de la lutte contre l’impunité, en particulier s’agissant de l’interdiction de l’amnistie des crimes graves de droit international et du jugement des auteurs de violations des droits de l’Homme par des tribunaux militaires.
  • La CIJ, Amnesty International, la FIDH et Human Rights Watch aimerions, à la fin de cet exercice, rendre hommage aux familles des disparus qui les ont inspirées par leur courage durant ces années et leur ont permis de garder l’espoir. Car si elles l’ont, cet espoir, il nous est interdit de ne pas l’avoir.
Michèle Rivet s’est vue décerner un Doctorat Honorifique par l’Université d’Ottawa

Michèle Rivet s’est vue décerner un Doctorat Honorifique par l’Université d’Ottawa

Sep 21, 2005 | Articles, Nouvelles

L’Université d’Ottawa a décerné un doctorat honorifique à la juge Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de l’Homme du Québec, pour sa contribution exceptionnelle à sa profession et à la société en général.

C’est madame la chancelière Huguette Labelle, au nom du Sénat de l’Université d’Ottawa, qui présentait à madame la juge Michèle Rivet, le grade de Docteur de l’Université.

À cette occasion, la doyenne de la Faculté de droit de la section de droit civil, madame Nathalie Des Rosiers, soulignait les réalisations innovatrices et courageuses de la juge Rivet qui ont contribuées à faire rayonner la primauté du droit et à promouvoir le développement des droits de la personne, non seulement au Canada mais par-delà ses frontières.

À l’occasion de la remise de son doctorat, la juge Rivet a rappelé l’importance de la fonction judiciaire dans le domaine de la protection des droits de la personne, notamment l’importance du juge en tant qu’arbitre de valeurs et fiduciaire du contrat social ainsi que son influence sur le développement international des droits de la personne.

Elle a en outre tenu à remercier ses quatre enfants, tous présents lors de la cérémonie, pour leur appui et le réconfort reçu tout au long de sa carrière.

Après avoir obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal et un diplôme d’études supérieures de l’Université de Paris, la juge Rivet enseigne à la Faculté de droit de l’Université Laval de 1971 à 1980, période durant laquelle elle a notamment publié en droit de la famille et dans le domaine des droits de l’enfant.

Elle est ensuite nommée juge au Tribunal de la jeunesse à Montréal. De 1987 à 1990, elle fut détachée de la Cour du Québec afin de travailler au sein de la Commission de réforme du droit au Canada où elle fut l’une des cinq commissaires.

Le 1er septembre 1990, madame la juge Rivet devenait présidente du Tribunal des droits de la personne, poste qu’elle occupe depuis ce jour.

À titre de présidente de ce Tribunal, elle a présenté des communications dans le cadre de plusieurs conférences nationales et internationales sur différentes questions reliées aux droits de la personne, plus particulièrement en ce qui concerne le droit à l’égalité.

Elle est aussi l’auteure de publications, portant notamment sur les droits des travailleurs immigrants, le suicide assisté et l’euthanasie, la Convention de New York sur les droits de l’enfant, la discrimination en milieu de travail et la réforme de la justice dans les pays en transition.

Tout au long de sa carrière, tant universitaire que judiciaire, madame la juge Rivet a participé à plusieurs enseignements comme conférencière ou chargée de cours, dans les différentes facultés de droit, notamment aux facultés de droit à l’Université d’Ottawa et de l’Université de Montréal.
Parallèlement à ses fonctions judiciaires, la juge Michèle Rivet a été, de 1993 à 1995, présidente de l’Institut canadien d’administration de la justice et, de 1996 à 2001, présidente de la section canadienne de la Commission internationale de juristes (CIJ-Canada).
À ce titre, elle met en oeuvre avec grand succès un projet visant à promouvoir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, l’efficacité des tribunaux et la protection des droits de la personne dans les pays de l’ex-Yougoslavie, projet financé par l’ACDI. Ces initiatives ont profité à plusieurs pays de la région des Balkans pendant plus de cinq années.
La précieuse contribution de la juge Rivet à la CIJ-Canada est soulignée en 2003 lorsqu’elle est nommée commissaire de la Commission internationale de juristes à Genève, qui réunit quelques 60 juges, avocats et professeurs de droit les plus éminents d’une quarantaine de pays du monde.
Translate »