The ICJ welcomes the significant achievements in a difficult political climate taken by the UN Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights during its 55th session, which concluded on Friday.
The ICJ is satisfied by the decision of the No. 1 Ankara Heavy Penal Court on 31 October to acquit 27 lawyers who had been charged with professional misconduct under the Turkish Penal Law.
The ICJ had sent a trial observer, Paul Richmond, Barrister of England and Wales, to observe this hearing which had been previously adjourned twice. Mr Richmond observed the earlier proceedings which took place on 9 May and 11 July.
The charge against the lawyers stemmed from their representation of political prisoners at Uluncular prison during a court proceeding in December 2000. It was at this hearing that the lawyers were alleged to have “shouted slogans” at the court and “incited those persons present in the courtroom to resist the gendarmes.” The charge was dismissed on the ground that it was not supported by sufficient evidence. A full report of the 31 October hearing will be available on the ICJ web site shortly. Reports of the first two hearings are currently available.
The ICJ calls upon the Government to implement the Court’s decision immediately and ensure full respect for the UN Principles on the Role of Lawyers.
“Ms Gagnon is a distinguished defender of human rights and has demonstrated time and again her profound commitment to advancing human rights,” says Professor Ed Ratushny, President of the Canadian Section of the ICJ.
In a letter addressed to President Bush, the ICJ expressed its alarm at a directive by Attorney General John Ashcroft to federal prosecutors to report judges who depart from U.S. sentencing guidelines to the Justice Department.
« Mme Gagnon s’est distinguée par son rôle de défenseur des droits de la personne et son engagement profond à promouvoir la cause des droits humains », rappelle M. Ed Ratushny, président de la Section canadienne de la CIJ.
« Dans le cadre de son travail, elle fait toujours preuve d’un respect admirable pour des normes professionnelles les plus élevées, combiné avec une empathie véritable pour les personnes vulnérables dans des situations critiques ».
Jusqu’au 25 juin 2003, Mme Gagnon dirigeait une mission en Bosnie-Herzégovine pour la Section des droits de la personne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), poste qu’elle a occupé pendant deux ans.
Mme Gagnon et son personnel de 150 personnes ont travaillé sans relâche pour remédier à la triste condition de près de deux millions de citoyens et citoyennes de Bosnie-Herzégovine, devenus réfugiés ou déplacés en raison de la guerre qui a sévi dans cette région de 1992 à 1995.
Sous la direction de Mme Gagnon, la Mission de l’OSCE a été reconnue comme une réussite remarquable, pour avoir aidé un grand nombre de personnes à récupérer les biens que la guerre leur avait enlevés et permis ainsi à des milliers de réfugiés et de personnes relogées de retrouver leur foyer et leur communauté d’avant la guerre.
Mme Gagnon et son équipe ont réussi à atteindre un taux de réussite de 82 pour cent avant la fin de mai 2003.
Mme Gagnon a en outre largement contribué à d’autres projets importants en matière de protection des droits de la personne en Bosnie-Herzégovine, en renforçant notamment la règle de droit, en défendant les droits de la minorité de Rome et en instaurant des mesures visant à éliminer la discrimination ethnique dans l’emploi, l’éducation et les services publics et en facilitant le retour des habitants dans toute la région.
Depuis 1999, Mme Gagnon a activement participé à la résolution de problèmes de droits de la personne au Soudan.
Parmi les considérables efforts qu’elle a déployés, elle s’est occupée de documenter l’incidence des opérations transnationales dans les pays déchirés par la guerre sur les droits de la personne, d’élaborer des mécanismes législatifs destinés à dénoncer les responsables de ces opérations nuisibles aux droits de la personne dans des zones de conflits et enfin d’empêcher l’esclavage.
Elle a fait partie de la Mission d’évaluation canadienne au Soudan (la « Mission Harker ») dont l’objectif consistait à enquêter sur les relations entre l’exploitation canadienne de pétrole et les violations des droits de la personne au Soudan, de même que sur les pratiques d’esclavage.
En 2001, Mme Gagnon a dirigé une mission au Soudan chargée de mener une enquête et de rendre compte de la situation des droits de la personne dans la région pétrolifère pour le compte d’organisations non-gouvernementales canadiennes et britanniques.
En 2002, elle a occupé les fonctions de conseillère juridique/technique pour l’International Eminent Persons Group, mandaté par le secrétaire d’État américain et chargé d’enquêter sur l’esclavage, l’enlèvement et la servitude au Soudan pour ensuite recommander des mesures concrètes visant à mettre fins à de tels abus.
Mme Gagnon a joué en outre un rôle vital dans des projets destinés à renforcer les droits de la personne et la règle de droit en Chine, en Inde et au Rwanda et pour la Fondation canadienne des droits de la personne.
Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 1986 et obtenu sa maîtrise avec mention en protection internationale des droits de la personne de l’University of Essex en Grande-Bretagne en 1998.
Le Prix Walter S. Tarnopolsky récompense une ou un résident du Canada qui a apporté une contribution remarquable aux droits de la personne à l’échelon national ou international.
Ce prix prend la forme d’un médaillon de bronze gravé accompagné d’un montant de 1 000 $.
Le prix sera remis lors de la réunion annuelle de la CIJ (Section canadienne), le lundi 18 août, dans le cadre de la Conférence juridique canadienne.
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