Egypt: court decision on independent monitoring bypassed by presidential Election Commission
The ICJ expresses deep concerns at the refusal of the Presidential Election Commission to abide by a court decision to allow independent poll monitoring.
The ICJ expresses deep concerns at the refusal of the Presidential Election Commission to abide by a court decision to allow independent poll monitoring.
The ICJ unequivocally condemns the bombings that rocked the city of Sharm al-Sheikh on Friday night, which left at least 64 people dead and hundreds of wounded, according to the latest official estimates.
“Indiscriminate attacks against civilians are totally prohibited under international law and cannot be justified under any circumstances”, said Nicholas Howen, ICJ Secretary-General. “Perpetrators of such killings against civilians have to be brought to justice, in full compliance with international human rights law”, he added.
However, in view of the large number of reportedly arbitrary arrests that took place after previous attacks, such as the bombing in Taba in October 2004 and the bombing in the Cairo Bazaar in April 2005, the ICJ recalls in particular that human rights law forbids arbitrary, secret or incommunicado detention, as well as torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. As the authorities have already started arresting suspects, it is crucial to respect such human rights obligations and to try perpetrators of such attacks in ordinary courts that respect fair trial standards.
The ICJ expresses its condolences to the relatives and families of the victims of the bombings.
La CIJ et d’autres groupes de défense des droits de l’Homme se félicitent de la décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat à Damas (SSSC) d’abandonner les charges à l’encontre d’Aktham Naisse (photo).
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ), l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et la Fondation Martin Ennals (MEF) se félicitent de la décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat à Damas (SSSC), le 26 juin 2005, d’abandonner l’ensemble des charges à l’encontre du défenseur syrien des droits de l’Homme Aktham Naisse.
M. Aktham Naisse est un éminent avocat syrien et est président du Comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l’Homme en Syrie (CDF), organisation membre du REMDH, de la FIDH et de l’OMCT.
Il a par ailleurs reçu cette année le prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA) pour son travail en faveur des droits de l’Homme.
La cérémonie de remise du Prix Martin Ennals aura lieu à Genève le 12 octobre 2005, et le prix sera remis par Mme Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme.
M. Naisse a été arrêté le 13 avril 2004 et libéré sous caution le 17 août 2004, suite à une décision de la SSSC. M. Naisse était inculpé des chefs d'”opposition aux objectifs de la révolution” et de “dissémination de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat”, et risquait une peine d’emprisonnement de 15 ans.
Le 25 juin 2005, le CDF a publié un communiqué de presse dans lequel M. Naisse déclarait qu’il n’assisterait pas à l’audience de dimanche.
Sa décision se fondait sur le fait que la SSSC est une “cour d’exception inconstitutionnelle” et qu’elle ne satisfait pas aux “standards reconnus en matière de droit à un procès équitable”.
Le 26 juin 2005, en l’absence de M. Naisse, la Cour a finalement annoncé que M. Naisse était déclaré non coupable des “activités” dont il était accusé.
Il est frappant que la Cour n’ait plus fait référence à des “crimes” mais à des “activités”.
Syria-Naisse acquitted-press release-2005-fra (Texte complet en PDF)
The ICJ and other rights groups welcome the decision of the Syrian Supreme State Security Court (SSSC) on June 26, 2005, to drop all charges against Syrian human rights defender Aktham Naisse (photo).
On 26 June the trial against Syrian human rights defender Aktham Naisse is scheduled to resume before the Supreme State Security Court (SSSC) in Damascus.