Apr 16, 2013
The ICJ, FIDH and EMHRN call on the Moroccan authorities to comprehensively reform the judiciary and to bring it in line with international standards.
Reforms should be aimed at ending effective executive control over the Higher Judicial Council, reforming the statute of magistrates, ensuring the independence of prosecutors and removing the military court’s jurisdiction over civilians.
The call comes as the ICJ, the International Federation for Human Rights (FIDH) and the Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN) ended a high-level mission to Morocco to assess the current legal framework and its adherence to the principles of judicial independence, impartiality and accountability.
In a memorandum addressed to the Moroccan authorities, the three organizations formulated 20 specific recommendations for reform.
“The Moroccan authorities should amend the law to put an end to the comprehensive control the executive exercises over the career of judges, including their nomination, promotion and disciplinary proceedings against them, and should adopt a new law on the Higher Judicial Council”, said Souhayr Belhassen, FIDH president.
In addition, the Moroccan Military Code extends the jurisdiction of military tribunals to try civilians, in contravention of international law and standards. It fails to provide full guarantees of fair trial by a competent, independent and impartial tribunal, including the rights to defence and to appeal.
“The Moroccan authorities must end the use of military courts to try civilians and limit the jurisdiction of military tribunals to military offences and personnel only”, said Michel Tubiana, EMHRN president.
The organizations reiterated that the Moroccan authorities should also take immediate measures to end executive control over the Office of the Public Prosecutor.
“The subordination of Moroccan prosecutors to the Minister of Justice has had an adverse impact on the investigation and prosecution of human rights abuses. Moroccan authorities should act to ensure that prosecutors are able to carry out their duties independently, impartially and in defence of human rights”, said Said Benarbia, ICJ senior legal adviser for the Middle East and North Africa (MENA) programme.
During the mission, the delegation met with Mr. Mustapha Ramid, Minister of Justice; Mr. Karim Ghallab, President of the Deputies Assembly; Mr. Omar Dkhil, President of the Justice and Legislation Commission of the Counsellors Assembly; Mr. Driss El Yazami, President of the National Council for Human Rights; the Parliamentarian Network against the Death Penalty; and civil society representatives, including human rights organisations. These organizations have persistently called upon the Moroccan authorities to reform the judicial system.
The delegation was composed of Souhayr Belhassen, FIDH president; Michel Tubiana, EMHRN president; and Said Benarbia, ICJ senior legal adviser for the MENA programme.
Contact:
Said Benarbia, ICJ Senior Legal Adviser of the Middle East and North Africa Programme, tel: 41 22 979 38 17, e-mail: said.benarbia(a)icj.org
Morocco-Mémorandum sur la réforme du pouvoir judicaire-mission report-2013-ar (full text in pdf)
Apr 16, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles
Aujourd’hui, la CIJ, la FIDH et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) ont appelé les autorités marocaines à réformer le système judiciaire en profondeur et à le mettre en conformité avec les normes internationales.
Les réformes devraient viser à mettre un terme au contrôle effectif de l’exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature ; à réformer le statut des magistrats ; garantir l’indépendance des procureurs et retirer aux tribunaux militaires leur compétence pour juger des civils.
Cette déclaration intervient au terme d’une mission de haut niveau effectuée au Maroc par les trois organisations afin d’évaluer le cadre juridique actuel et son respect des principes relatifs à l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité du pouvoir judiciaire. Dans un mémorandum adressé aux autorités marocaines, les organisations ont formulé 20 recommandations spécifiques portant sur la réforme.
« Les autorités marocaines devraient amender la législation afin de mettre fin au contrôle global exercé sur la carrière des juges, notamment leur nomination, promotion et les procédures disciplinaires à leur encontre, et devraient adopter une nouvelle loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Par ailleurs, le code militaire marocain étend la juridiction des tribunaux militaires pour juger des civils, et ce, en contradiction avec le droit et les normes internationales. Il ne prévoit pas de garanties à un procès équitable par un tribunal compétent et indépendant, notamment les droits à la défense et de faire appel.
Morocco-Independent Judiciary-press release-2013-Fr (Communiqué de presse complet en PDF)
Morocco-Mémorandum sur la réforme du pouvoir judicaire-mission report-2013-fr (Texte complet en PDF)
Apr 14, 2013 | News
Du 7 au 13 avril 2013, la CIJ a organisé une mission de recherche sur l’accès à la justice pour les victimes de violations des DESC au Maroc.
Durant la mission, organisée par le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels en collaboration avec le Programme régional Afrique du Nord et Moyen Orient, la CIJ s’est entretenue avec un large éventail d’acteurs impliqués dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les Présidents des Chambres administrative, civile et sociale de la Cour de Cassation du Royaume du Maroc ; des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ; des représentants de syndicats de travailleurs dont l’Union Marocaine du Travail (UMT) et la Confédération Démocratique du Travail (CDT), ainsi que des associations de protection des consommateurs telles que la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC), la section UNICONSO de Casablanca ainsi que l’Association Marocaine de Protection et d’Orientation du Consommateur (AMPOC) à Kenitra.
La CIJ a également rencontré des représentants de la société civile marocaine, y compris l’Union d’Action Féminine (UDF) et l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) ainsi que des victimes de violations des DESC.
Les entretiens menés durant la mission ont permis d’identifier les avancées mais aussi un nombre d’obstacles tant juridiques que pratiques empêchant un accès efficace à la justice pour les victimes de violations des DESC ainsi que les causes profondes de ces violations.
Les personnes rencontrées ont principalement insisté sur le fait que malgré qu’une nouvelle Constitution progressiste ainsi que de nouvelles lois respectueuses des droits de l’homme aient été adoptées ces dernières années, leur application demeure problématique.
Cette mission a permis de récolter de nombreuses informations qui complèteront celles déjà compilées depuis juillet 2012 par le biais de recherche documentaires et ateliers, et permettront de publier un rapport sur l’accès à la justice pour les violations des DESC au Maroc, qui sera publié au courant de l’année 2013.
Contexte de la mission
Dans le cadre de projets nationaux tels que celui sur le Maroc, le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels de la CIJ vise à contribuer à l’amélioration de la responsabilité pour les violations de droits de l’homme et l’accès à la justice pour tous, notamment les victimes de violations et de menaces à l’encontre des droits économiques, sociaux et culturels.
La CIJ a démarré un processus de recherches au niveau national afin d’identifier les obstacles et les possibilités pour l’accès à la justice, ainsi qu’un processus de consultations et de collaborations avec ses partenaires locaux afin de déterminer des stratégies pouvant remédier aux manquements identifiés.
Selon les besoins identifiés, la CIJ appuiera la mise en œuvre de recommandations et interviendra à travers des actions telles des formations et des contributions juridiques.
Apr 14, 2013 | Articles, Nouvelles
Du 7 au 13 avril 2013, la CIJ a organisé une mission de recherche sur l’accès à la justice pour les victimes de violations des DESC au Maroc.
Durant la mission, organisée par le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels en collaboration avec le Programme régional Afrique du Nord et Moyen Orient, la CIJ s’est entretenue avec un large éventail d’acteurs impliqués dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les Présidents des Chambres administrative, civile et sociale de la Cour de Cassation du Royaume du Maroc ; des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ; des représentants de syndicats de travailleurs dont l’Union Marocaine du Travail (UMT) et la Confédération Démocratique du Travail (CDT), ainsi que des associations de protection des consommateurs telles que la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC), la section UNICONSO de Casablanca ainsi que l’Association Marocaine de Protection et d’Orientation du Consommateur (AMPOC) à Kenitra.
La CIJ a également rencontré des représentants de la société civile marocaine, y compris l’Union d’Action Féminine (UDF) et l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) ainsi que des victimes de violations des DESC.
Les entretiens menés durant la mission ont permis d’identifier les avancées mais aussi un nombre d’obstacles tant juridiques que pratiques empêchant un accès efficace à la justice pour les victimes de violations des DESC ainsi que les causes profondes de ces violations.
Les personnes rencontrées ont principalement insisté sur le fait que malgré qu’une nouvelle Constitution progressiste ainsi que de nouvelles lois respectueuses des droits de l’homme aient été adoptées ces dernières années, leur application demeure problématique.
Cette mission a permis de récolter de nombreuses informations qui complèteront celles déjà compilées depuis juillet 2012 par le biais de recherche documentaires et ateliers, et permettront de publier un rapport sur l’accès à la justice pour les violations des DESC au Maroc, qui sera publié au courant de l’année 2013.
Contexte de la mission
Dans le cadre de projets nationaux tels que celui sur le Maroc, le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels de la CIJ vise à contribuer à l’amélioration de la responsabilité pour les violations de droits de l’homme et l’accès à la justice pour tous, notamment les victimes de violations et de menaces à l’encontre des droits économiques, sociaux et culturels.
La CIJ a démarré un processus de recherches au niveau national afin d’identifier les obstacles et les possibilités pour l’accès à la justice, ainsi qu’un processus de consultations et de collaborations avec ses partenaires locaux afin de déterminer des stratégies pouvant remédier aux manquements identifiés.
Selon les besoins identifiés, la CIJ appuiera la mise en œuvre de recommandations et interviendra à travers des actions telles des formations et des contributions juridiques.
Mar 18, 2013
The ICJ today called on the Human Rights Council to take all effective measures at its disposal to halt the Israeli policy on the construction, expansion and encouragement of settlements in the occupied Palestinian territory.
Noting that the policy is in violation of obligations under international law, the ICJ’s statement was delivered in the General Debate under Item 7 of the Human Rights Council’s agenda (human rights situation in Palestine and other occupied Arab territories) during the Council’s 22nd regular session (25 February to 22 March 2013).
Israel-oPt-HRC22-Item7GD-IsraeliSettlements-NonLegalSubmission-2013 (download full statement in PDF)
