C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

24. Bien que la Constitution consacre le droit à la vie privée et à la liberté d’expression, de pensée et d’opinion, le Comité note avec inquiétude que la discrimination envers les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués persiste dans la loi et la pratique. Le Comité relève avec préoccupation que les relations consenties entre personnes du même sexe sont incriminées par l’article 230 du Code pénal sous l’appellation de sodomie, et que l’article 226 du Code pénal réprimant l’outrage public à la pudeur est régulièrement prétexte au harcèlement des minorités sexuelles (art. 2, par. 2).

25. Le Comité recommande à l’État partie d’abroger sans délai l’article 230 du Code pénal et de former les agents responsables de l’application des lois à la nécessité de respecter la diversité des orientations sexuelles et les identités de genre.

Télécharge le texte complet du rapport: Concluding Observations-CESCR-Tunisia-2016-fra

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