206. JAL 02/08/2013. Case no. HTI 1/2013. State reply: Aucune à ce jour.

Allégations de meurtre et d’agressions physiques à l’encontre de personnes homosexuelles ainsi que de menaces reçues par des associations défendant les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

Observations

209. Notamment, le Rapporteur spécial exprime son désarroi face aux allégations reçues concernant des meurtres, agressions physiques, actes d’intimidation, appels à la violence et menaces de mort à répétition contre des individus prétendus homosexuels, y compris les membres de l’organisation Kouraj qui milite pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres en Haïti. Il appelle les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute personne puisse librement exercer son droit à la liberté d’association et de réunion pacifique sans être soumis, ou menacé d’être soumis, à des faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, d’harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles. Il appelle également les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit mis fin à toute forme d’impunité contre les violations des droits de l’homme dans le pays.

210. Le Rapporteur spécial rappelle les dispositions de la résolution 24/5 du Conseil des droits de l’homme selon lesquelles les États ont l’obligation « de respecter et de protéger pleinement le droit de tous les individus de se réunir pacifiquement et de s’associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l’occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou à promouvoir ce droit, ainsi que leur obligation de faire en sorte que les restrictions éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme.»

Link to full text of the report: Report-SRAssembly-Communications and replies-2014-eng-fra-esp

Link to Special Rapporteur’s correspondence with the State: Correspondence-SR-Haiti-1-2013-fra