Réponse du Gouvernement

1856. Le 1er février 2008, le Gouvernement a répondu à la lettre d’allégation envoyée le 19 décembre 2006. Le Gouvernement informe que s’agissant de l’empêchement allégué le 3 décembre 2006 d’une réunion du Comité de soutien à la LTDH, il y a lieu de préciser que la ligue comptait organiser à cette date un séminaire sur « les orientations futures de la Ligue et les droits de l’homme ». C’est à la demande d’un huissier de justice mandaté par  les plaignants que le Procureur de la République  territorialement  compétent  a  autorisé l’assistance de la force publique pour l’exécution du jugement en référé décidant, le 18 avril 2006, la suspension du congrès de la Ligue et l’arrêt de tous les actes préliminaires ou préparatoires du congrès projeté, en attendant de trancher le litige quant au fond. C’est ainsi que l’intervention autorisée de la police, pour en assurer l’exécution, s’est déroulée selon les  usuelles et dans le cadre de la loi.

Link to full text of the report: Summary of cases-SR Human Rights Defenders-2008-eng

 

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