Soumission de la France au Comité des Nations Unies contre les Disparitions Forcées
La CIJ, TRIAL, FIACAT, ACAT-France et le CFDA ont présenté au Comité des Nations Unies contre les Disparitions Forcées une soumission sur le respect par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Le document se concentre autant sur la législation actuellement en vigueur en France et ses pratiques que sur le projet de loi (Projet de loi No.250) en instance face à la législature d’Etat qui vise à mettre le système légal français en conformité avec les obligations inscrites dans la Convention.
France-UNCED-JointSubmission-2013-français (Téléchargez le document complet en français)
Photo credit: © Montecruz Foto (L’auteur de la photo n’au aucun lien avec, ni ne soutient, cette soumission)