International Commission of Jurists
La Commission Internationale de Juristes préoccupée par les graves atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire au Niger

La Commission Internationale de Juristes préoccupée par les graves atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire au Niger

Jul 9, 2009 | Communiqués de presse, Nouvelles

La CIJ déplore la suspension des pouvoirs de la Cour Constitutionnelle, l’éviction de ses sept juges et la modification des modalités de nomination du juge constitutionnel.
La CIJ condamne énergiquement ces actes qui portent gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et compromettent sérieusement les acquis de l’état de droit au Niger.
La CIJ exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre en vue du retrait immédiat de ces décrets présidentiels et le rétablissement de l’état de droit en République du Niger.
La CIJ fait observer que ces décrets présidentiels sont la réponse à deux arrêts de la Cour Constitutionnelle jugeant anticonstitutionnelle la convocation d’un referendum constitutionnel ayant essentiellement pour effet de modifier la constitution en vue d’accorder au Président de la République sortant la possibilité de briguer un troisième mandat consécutif.
Pourtant, la Constitution limite en son article 36 le mandat présidentiel à cinq ans renouvelables une seule fois et prescrit à l’article 105 l’inamovibilité et l’irrévocabilité des juges de la Cour Constitutionnelle.
La CIJ soutient fermement que les décrets présidentiels, en ce qu’ils privent la plus haute juridiction nigérienne de ses prérogatives constitutionnelles de garant de l’état de droit et des droits humains, violent sérieusement le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire garanti à l’article 98 de la Constitution nigérienne.
Ils constituent également une violation flagrante de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la République du Niger est un État partie.
Lesdits décrets constituent aussi une violation flagrante des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, des Nations Unies, et des Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en
Afrique, de l’Union Africaine.
La exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre pour le retrait immédiat et inconditionnel de ces décrets présidentiels. L’ICJ demande aussi au Gouvernement nigérien de respecter scrupuleusement l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit tels que prescrits par la constitution nigérienne et ses engagements régionaux et internationaux.
Niger-independence judiciary-press release-2009 (Communiqué de presse complet en PDF)
Congrès mondial 2008 de la CIJ

Congrès mondial 2008 de la CIJ

Apr 8, 2008 | Événements

Déclaration et plan d’action de la CIJ sur le rôle des juges et avocats en temps de crise

Réaffirmant que sa mission première est de soutenir les principes de l’état de droit, l’indépendance du judiciaire et la profession juridique et les droits de l’Homme ; Rappelant que les principes de séparation des pouvoirs publics et de l’indépendance de la magistrature sont des fondements de l’état de droit et doivent rester invulnérables en temps de crise;

Insistant sur l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’Homme et le besoin de protéger en temps de crise les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ;

Reconnaissant qu’en temps de crise, les juges et avocats, incluant les procureurs, conseils et conseillers du gouvernement, peuvent subir une pression telle qu’il leur est difficile de remplir leur rôle essentiel de protecteurs et garants des droits de l’Homme ;

Conscient que de telles crises peuvent consister en ou résulter, parmi d’autres situations, d’un état d’urgence déclaré ou non, d’un conflit armé, d’instabilité politique intérieure, d’une période de justice transitionnelle, d’un état de troubles civils, d’une situation généralisée de violence, de terrorisme, d’un bouleversement social ou économique, ou d’un désastre naturel ;

Rappelant le rôle fondamental de la communauté juridique dans l’opposition à l’impunité des violations de droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;

Réaffirmant que les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels doivent être protégées, notamment en ayant accès à un recours judiciaire effectif ;

Rappelant son engagement à prendre des mesures concrètes afin de promouvoir l’abolition de la peine de mort, et exhortant les états qui maintiennent la peine de mort à l’abolir et, en attendant, à instituer un moratoire sur cette pratique;

Rappelant ses déclarations, résolutions et conclusions adoptées lors de Conférences précédentes et notamment, l’Acte d’Athènes relatif à l’état de droit (1955), la Déclaration de Delhi relative à l’état de droit dans une société libre (1959), la Loi de Lagos (1961), la Résolution de Rio de Janeiro relative à l’Action de l’Exécutif et l’état de droit (1962), la Déclaration de Bangkok (1965), les Conclusions de Vienne relatives aux Droits de l’Homme dans un monde non démocratique (1977), le Plan d’action de Caracas Plan relatif à l’indépendance des juges et avocats (1989) et la Déclaration de Berlin relative à la défense des droits de l’homme et de l’état de droit dans la lutte contre le terrorisme (2004) et les principes et standards auxquels la CIJ est dévouée;

Rappelant les principes et standards des Nations Unies, notamment les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les Principes de base relatifs au rôle du barreau et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet ;

Suite dans le PDF ci-dessous:

ICJ Declaration and Plan of Action-Events-2008-Spa (Texte complet en PDF)

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