Oct 18, 2002 | Articles, Nouvelles
Une délégation de la CIJ se rendra en Tunisie du 26 au 31 octobre 2002 afin d’y étudier le fonctionnement du pouvoir judiciaire et le rôle du barreau.
La délégation sera composée de trois experts : M. Serge Petit, Conseiller référendaire à la Cour de cassation et membre de Libre Justice, la section française de la CIJ; Me. Christian Grobet, ancien Président du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève et Conseiller national; et Me. Margaret Owen, Barrister britannique. Par ailleurs, deux membres du Secrétariat de la CIJ participeront à la mission.
La CIJ cherchera à s’entretenir avec des représentants du gouvernement, du parlement, des membres du pouvoir judiciaire, des avocats, des universitaires et d’autres membres de la société civile afin de procéder, pendant ce séjour, à une évaluation, à la lumière des normes internationales en matière d’administration de la justice, de la situation des juges et avocats.
Ultérieurement, la CIJ publiera un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
Aug 30, 2002 | Plaidoyer
La CIJ a écrit au Président de Mauritanie pour exprimer sa réaction par les irrégularités pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie.
Genève, le 30 août 2002
Son Excellence Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya
Président de la République islamique de Mauritanie
La Présidence – BP 184
Nouakchott, Mauritanie
Fax: +222 2 56890
Monsieur le Président,
La Commission Internationale de Juristes (CIJ) est une organisation internationale œuvrant pour la primauté du droit et la promotion de l’indépendance du judiciaire et des avocats dans le monde.
Nous écrivons à votre Excellence afin l’exprimer notre réaction en raison des irrégularités qui ont eu lieu pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie le 27 juin 2002, à Nouakchott.
Selon l’information que nous avons reçue, ces élections se sont déroulées dans des circonstances très suspectes. Contrairement à la loi et au règlement mauritanien, le Bureau du vote qui a été chargé de superviser les élections n’a pas respecté le caractère secret des votes et les bulletins déjà remplis ont été exhibés devant l’assemblée générale.
En outre, le Président du bureau n’a pas tenu compte des votes par correspondance, les considérant tous nuls. Malgré ces irrégularités, Monsieur Mahfoud Ould BETTAH a été réélu à la tête de l’Ordre National desAvocats de Mauritanie par 103 votes contre 99.
Suite à un deuxième tour d’élection pour le poste de Bâtonnier le 4 juillet, Me. Mohamed Malainine Ould KHALIFA a été élu à cette position. L’étrange résultat est qu’il existe deux présidents du Barreau: l’un est membre actif du parti au pouvoir (PRDS) et l’autre est reconnu par la majorité des membres du Barreau.
Nous vous rappelons des Principes de base relatifs au rôle du Barreau adopté par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane du 27 août au 7 septembre 1990. Selon le principe 24,
Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continue et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure.
Nous rappelons que les Ordres d’Avocats constituent une garantie essentielle pour la liberté, l’état de droit et la justice. Nous exhortons les autorités mauritaniennes à reconnaître le Bâtonnier Mahfoud Ould BETTAH comme étant le seul bâtonnier élu afin de préserver l’unité et l’indépendance du Barreau national.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre très haute considération.
Louise Doswald-Beck
Secrétaire Générale
CC :
Monsieur Mohamed Lemine Ould Ahmed
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
Nouakchott, République islamique de Mauritanie
Fax +222 2 52860
S.E. M. Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine
Ambassadeur
Mission permanente de la République islamique de Mauritanie auprès de l’Office des Nations Unies
Avenue Blanc 46
1202 Genève
Fax +022 906 18 41
Jun 18, 2002 | Articles, Nouvelles
Lundi 17 juin 2002, la CIJ a réitéré son appel au gouvernement tunisien de lui laisser envoyer, à la demande de juristes tunisiens, une mission pour examiner l’indépendance de la magistrature et le fonctionnement de la profession juridique dans le pays.
A la consternation de la CIJ, la mission prévue du 16 au 22 juin a dû être annulée, suite au refoulement à la frontière tunisienne, le 15 juin dernier, d’un membre de cette délégation, la juge Alice Desjardins de la Cour fédérale du Canada.
Louise Doswald-Beck, secrétaire générale de la CIJ, déclare: « Ce cas est exceptionnel, et à ma connaissance, c’est la première fois depuis des décennies qu’une de nos missions est refoulée à la frontière. »
La CIJ reconnaît que le gouvernement tunisien s’est publiquement engagé à respecter l’état du droit et les processus démocratiques. La CIJ demande, d’une manière urgente, au gouvernement tunisien de faciliter le déroulement de la mission.
Dans ce but, la Commission a contacté le ministre des affaires étrangères, Monsieur Habib Ben Yahia.
Par souci d’équité, les missions de la CIJ ont toujours pour objectif de rencontrer des représentants impliqués directement dans l’administration de la justice, d’une part des membres du gouvernement et d’autre part des acteurs de la profession juridique et de la société civile.
C’est pourquoi, la CIJ tient beaucoup à entendre les points de vue de toutes les parties en Tunisie.
Reconnue en tant qu’organisation juridique impartiale, la CIJ est composée d’éminent juristes basés dans le monde entier. Depuis 1952, la Commission se consacre à la primauté de l’Etat de droit et à la mise en œuvre des droits de l’homme selon les normes internationales.
Durant des décennies, la CIJ a mené toutes ses missions dans un esprit de coopération reconnu par les gouvernements du pays d’accueil. Ce dialogue interactif a toujours constitué une base essentielle pour faire progresser l’administration de la justice.
La CIJ attend prochainement une occasion pour entamer un tel dialogue avec le gouvernement tunisien.
Nov 26, 2001 | Articles, Nouvelles
Trois des principales organisations internationales de défense des droits de l’homme ont apporté aujourd’hui leur soutien à la loi belge de 1993 qui permet la poursuite en Belgique de responsables d’atrocités commises à l’étranger.
Human Rights Watch, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et la CIJ ont déclaré que cette loi, qui met en oeuvre le principe de la « compétence universelle », est essentielle pour empêcher les responsables de graves crimes de droit international d’échapper à la justice.
Une loi de 1993, modifiée en 1999, rend les tribunaux belges compétents pour poursuivre toute personne accusée de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre indépendamment d’une quelconque connexion du crime avec la Belgique et sans que la présence sur le territoire belge de la personne accusée soit requise.
« La loi belge s’inscrit dans un mouvement général pour traduire en justice ceux qui commettent des atrocités » ont ajouté les trois organisations. « Les poursuites basées sur la compétence universelle sont un élément essentiel dans la construction nouvelle d’une justice universelle. Elles sont importantes pour en finir définitivement avec l’impunité qu’organisent eux-mêmes les tyrans et les tortionnaires dans leurs propres pays. »
En application de cette loi, des plaintes ont été déposées en Belgique contre un nombre important de criminels soupçonnés de graves violations des droits de l’homme, en particulier contre le Premier Ministre israélien, Ariel Sharon et l’ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré.
Au cours d’un procès qui fera date, quatre rwandais furent condamnés le 8 juin 2001 par un jury belge qui les a reconnus coupables de participation au génocide qui a ensanglanté leur pays.
Belgique-Défense des droits de l’homme-Article-FRA (Texte complet en PDF)
Nov 26, 2001 | News
Three leading international human rights groups today voiced support for the Belgian law which permits prosecutions in Belgium for atrocities committed abroad.
