Jan 31, 2017 | Multimedia items, News, Video clips
The ICJ continues its series of profiles of ICJ’s women Commissioners with an interview with ICJ Vice-President Michèle Rivet.
Michèle Rivet was a judge for 30 years. Previously a Children’s Judge, she was appointed the first President of the Quebec Human Rights Tribunal when it was first established in 1990 and remained in that position until 2010.
In the interview she explains how the Human Rights Tribunal was constituted and how the Tribunal gave itself the mission to develop jurisprudence on equality and non-discrimination by referring to the fundamental international standards elaborated in the ICCPR and the ICESCR, by giving them the broadest interpretation possible.
A key goal of the Tribunal was to ensure that it was as accessible and as effective as possible, so that the people who came to the Tribunal could express themselves freely. Careful measures were taken to ensure that the Tribunal would work well and to ensure that anyone putting questions or issues to the Tribunal could know that the judges were listening to them and would provide an answer.
Michèle spoke of the advances that were achieved in the Tribunal. Some of the most significant decisions handed down by the Tribunal refer to cases of multi-faceted systemic discrimination. Justice Rivet explained that discrimination is about daily life: for example it may be a woman who is fired because she is pregnant, or it could be about a homosexual person who is refused accommodation.
A particular case referred to a large Canadian gas company, a big employer in Quebec, where women were never being appointed to certain posts, as there were a whole series of barriers at the point of recruitment, at the level of tests, and other conditions. After a series of profound reflections, evidence gathering and a long hearing the Tribunal reached the decision that the five women plaintiffs had been discriminated against.
However, the Tribunal also went further in its judgement by requesting that an equal access employment programme be implemented for the whole staff. The Court of Appeal upheld the decision on appeal and that decision marked a real victory for women in the recognition of their rights.
Michèle considers that the ICJ, with its mandate to promote the rule of law, acts as a laboratory of great ideas and carries out fundamental and far-reaching work to advance the rights for those who otherwise would not be able to speak.
Those who work in the field of human rights form a global village, said Michèle, and members have a duty to help women victims of violence: those forced to marry when they are 13 years old, those forced to keep their children because abortion is not an option and all those who are battered or disfigured by relatives because they dare to leave the home.
“This eventually led to the establishment of an international community of women and of all those who are fighting for equality, and for a society where everyone is fully integrated,” she said.
Justice Rivet considers herself privileged to work in the field of human rights as it is such rewarding work, and although it can be also be very challenging she says “we must all walk together on the long march towards equality.”
Watch the interview:
The series of profiles introducing the work of ICJ Commissioners and Honorary Members on women’s rights was launched on 25 November 2016 to coincide with the International Day to Eliminate Violence against Women and the first day of the 16 Days of Activism Against Gender-Based Violence Campaign.
Dec 23, 2016 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a appelé aujourd’hui les autorités marocaines à élaborer et à adopter, en étroite consultation avec les associations de juges, un code de déontologie et de conduite judiciaire pleinement conforme aux normes internationales en matière d’indépendance et de responsabilité judiciaire.
Le droit à un système judiciaire indépendant et impartial est une pierre angulaire de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Ce droit comme le droit à un procès équitable sont tous deux garantis par la Constitution du Maroc et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Maroc.
Les autorités marocaines sont donc tenues tant par la Constitution et par son droit national, que par le PIDCP, de respecter et protéger l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
L’indépendance du pouvoir judiciaire exige non seulement une séparation claire des fonctions exécutive, législative et judiciaire, et des lois établissant des critères objectifs pour la nomination et assurant une rémunération adéquate et l’inamovibilité des magistrats ; mais également que la magistrature dans son ensemble, ainsi que les magistrats à titre individuel, maintiennent l’intégrité de la profession et qu’ils soient tenus responsables pour les fautes professionnelles commises dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire est un élément essentiel de l’État de droit et cette confiance tient notamment au fait que les magistrats agissent de manière indépendante, sans influence ou pression indue, menaces ou autres ingérences, pour quelque raison que ce soit, et qu’ils seront tenus responsables s’ils agissent en violation de certaines normes de conduite judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
Morocco-Code of Ethics-Advocacy-Analysis Brief-2016-FRE (Texte complet en PDF)
Nov 17, 2016 | Événements, Multimédia, Nouvelles
7ème Forum annuel de juges et avocats à Genève, 17-18 Novembre 2016
Le septième Forum annuel de juges et avocats, qui aura lieu à Genève les 17 et 18 novembre 2016, réunira juges et avocats provenant du monde entier, ainsi que les agences des Nations Unies concernées à Genève, afin de discuter du rôle des juges et des avocats dans les situations de déplacements massifs de réfugiés et de migrants.
Les participants réfléchiront aux défis pratiques, juridiques et de nature politique soulevés par les mouvements contemporains de réfugiés et de migrants actuels, perçus comme exceptionnels par leur ampleur et leur rapidité.
Les situations particulières considérées visent notamment celles en Europe (avec des personnes venant principalement de et par l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, y-compris la Syrie, l’Erythrée, l’Irak et l’Afghanistan); des Amériques (y-compris des personnes se rendant aux États-Unis d’Amérique depuis l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud); en Asie (en particulier concernant les Rohingyas à travers l’Asie du Sud-Est, ainsi que les pratiques migratoires impliquant l’Australie et le Pacifique); et à l’intérieur et en provenance de parties de l’Afrique sub-saharienne.
Dans la plupart de ces situations, les protections juridiques disponibles et les rôles respectifs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pour la garantie de ces protections, ont fait l’objet de débats.
Les autorités du monde entier ont été confrontés au défi de s’assurer qu’en toutes circonstances, les individus puissent avoir accès à des procédures équitables et effectives vis-à-vis toutes décisions clés relatives à leurs droits et intérêts tels que: les déterminations relatives au droit d’une personne à la protection internationale, notamment les déterminations relatives au statut de réfugié; les décisions concernant la détention ou les poursuites pénales fondées sur l’entrée ou à la présence d’une personne dans le pays; et les décisions concernant l’expulsion ou le transfert ultérieur.
Dans certains cas, les gouvernements se sont radicalement éloignés des procédures ordinaires. Le cadre de « crise » ou d’« urgence » a été de plus en plus invoqué, parfois, afin de réduire les protections et garanties judiciaires et l’accès à la justice.
Le Forum entend se concentrer en particulier sur le rôle des juges et des avocats dans la garantie des droits procéduraux des individus dans de telles situations, et dans l’examen de la constitutionnalité et de la légalité internationale des législations, politiques et pratiques nationales pertinentes.
Les participants au Forum seront invités à analyser les cadres juridiques et des politiques ainsi que les pratiques en la matière aux niveaux national, régional et universel, et à formuler des recommandations sur le rôle spécifique des juges et des avocats dans ces situations, y-compris, à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif.
Le principal résultat du Forum sera un ensemble de Principes sur le rôle des juges et des avocats dans les situations de mouvements massifs de réfugiés et de migrants. Les Principes seront élaborés par la CIJ, et ils ne seront pas être attribués aux participants du Forum.
Ces Principes viseront à compléter le Guide des praticiens de la CIJ n°6 de 2011 sur la migration et le droit international des droits de l’Homme.
fr-programme-2016gf-09-11-2016 (Texte complet en PDF)
Nov 10, 2015 | Plaidoyer
Appel à la tenue d’une session spéciale du Conseil des droits de l’Homme afin de contribuer aux efforts onusiens et régionaux visant à prévenir la commission d’atrocités au Burundi
Lors de sa dernière session ordinaire, le Conseil des droits de l’Homme a exprimé de vives inquiétudes quant à la situation des droits humains au Burundi et a démontré sa capacité à répondre à une situation d’urgence en matière de droits humains en adoptant la résolution 30/271, qui lui permettra de discuter de la situation au Burundi à l’occasion de dialogues interactifs devant se tenir lors de ses trois sessions ordinaires en 2016.
Malheureusement, le Gouvernement du Burundi a échoué à répondre à l’appel à la retenue envoyé par le Conseil (notamment son appel à « s’abstenir de toute action susceptible d’exacerber les tensions au Burundi »), et la détérioration rapide de la situation des droits humains dans le pays ne permet pas au Conseil d’attendre sa trente-et-unième
session (mars 2016) pour prendre des mesures additionnelles afin de prévenir la commission d’atrocités au Burundi.
Suite dans le PDF ci-dessous:
Burundi-UN-OpenLetter-2015-FR (Lettre complète en PDF)
Jun 19, 2015 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ a invité aujourd’hui les autorités marocaines à modifier les projets de loi sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et sur le Statut des magistrats, afin d’assurer leur pleine conformité avec les normes et standards du droit international sur l’indépendance judiciaire.
La CIJ a invité les autorités à assurer que : le CSPJ soit indépendant aux niveaux institutionnel et organisationnel, ait une compétence exclusive quant à la gestion de la carrière des magistrats, notamment en ce qui concerne la sélection des juges stagiaires, soit impliqué dans la détermination du budget de la magistrature, et habilité à administrer l’allocation des ressources judiciaires.
Ce communiqué fait suite à la conclusion d’une mission de haut niveau qui s’est déroulée au Maroc entre le 12 et le 18 juin 2015 visant à rencontrer des membres des branches du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que des représentants de la société civile, afin de s’entretenir sur les réformes judiciaires entreprises par les autorités marocaines.
Durant cette mission, la CIJ a soumis aux autorités deux mémorandums analysant les projets de loi à la lumière des normes du droit international et formulant des recommandations pour des modifications et des réformes.
Contact:
Theo Boutruche, Conseillé juridique du programme de la CIJ pour le Moyen Orient et l’Afrique du nord, t: +96 170 888 961, e: theo.boutruche(a)icj.org
Information supplémentaire:
La délégation de la CIJ était dirigée par M. Philippe Texier, ancien juge à la Cour de cassation française et commissaire de la CIJ.
La délégation a rencontré M. Driss Dahak, Secrétaire général du gouvernement ; M. Abdelilah Lahkim Bennani, Secrétaire général du ministère de la Justice et des Libertés ; M. Mustapha Farès, Premier Président de la Cour de cassation ; M. Mustapha Meddah, Procureur général de la Cour de cassation ; M. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers ; M. Omar Adkhil, Président de la Commission de justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des Conseillers ; M. Mohamed Zerdali, Président de la Commission de justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des Représentants ; M. Abdellatif Chentof, Président du Club des magistrats du Maroc ; M. Mohamed Khadraoui, vice-Président de l’Amicale Hassania des magistrats ; et M. Mohamed Akdim, Président de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM).
Morocco-Draft Law CSPJ-News-press releases-2015-FRE (Communiqué de presse complet en PDF)
Morocco-Memo on the CSPJ-Advocacy-Briefing paper-2015-FRE (Texte complet en PDF)
Morocco-Memo on Statute for Judges-Advocacy-Briefing paper-2015-FRE (Texte 2 complet en PDF)
