Nov 23, 2005 | Articles, Nouvelles
La CIJ, dans une lettre adressée au Président du Sénégal, S.E.M. Abdoulaye Wade, a demandé que M. Hissène Habré soit extradé vers la Belgique.
Hissène Habré a été inculpé par un juge d’instruction près du tribunal de première instance de Bruxelles, pour crimes contre l’humanité et autres violations massives des droits de l’homme.
Sous le régime d’Hissène Habré (1982-1990), des violations massives et systématiques des droits de l’homme et de graves crimes ont été commis par les autorités gouvernementales.
En 1992, une Commission d’Enquête du Ministère Tchadien de la Justice a accusé le gouvernement Habré de 40’000 assassinats politiques et de torture systématique.
« Les charges retenues par la justice belge contre Hissène Habré sont des plus graves : il s’agit de graves crimes internationaux, tels que crimes contre l’humanité et torture. Ces crimes ne peuvent être considérés comme des délits politiques pour ce qui est de l’extradition, et les présumés auteurs ne peuvent donc ni bénéficier du statut de réfugié ni invoquer une quelconque immunité en raison de leur qualité officielle comme chef d’Etat ou de gouvernement pour échapper à l’action de la justice, » a souligné M. Nicholas Howen, Secrétaire général de la CIJ.
En exécution d’un mandat d’arrêt international délivré en septembre 2005 par la justice belge, Hissène Habré a été arrêté le 15 novembre 2005.
Actuellement, la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar examine le bien fondé de la demande d’extradition.
En cas de réponse affirmative de part de la Chambre d’accusation, l’extradition dépendra de la décision du Président du Sénégal.
Le Sénégal a l’obligation internationale d’extrader les présumés responsables des crimes contre l’humanité et de torture et coopérer avec la Belgique pour que M. Habré soit traduit en justice.
« En extradant M. Hissène Habré vers la Belgique, le Sénégal non seulement honorerait ses obligations internationales mais lancerait également au monde un message fort selon lequel son territoire ne peut être utilisé comme sanctuaire pour les auteurs de graves crimes internationaux. L’extradition de M. Hissène Habré contribuerait enfin à rompre le cercle vicieux de l’impunité et à réaffirmer l’engagement du Sénégal contre ce fléau,» a ajouté M. Nicholas Howen.
Sep 27, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ, Amnesty International, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme et Human Rights Watch saluent l’adoption, aujourd’hui à l’Office des Nations Unies à Genève, d’une nouvelle convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Les quatre organisations font appel à tous les Etats pour que la convention soit rapidement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies par consensus. Elles leur demandent également d’envisager la ratification de cet instrument dans les plus brefs délais.
Nos quatre organisations remercient toutes les délégations qui ont contribué à ce succès et souhaitent également féliciter tout particulièrement le Président pour son travail inlassable, sa ténacité et son engagement en faveur des victimes.
Il s’agit d’un pas d’une extrême importance pour la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et de leurs familles. Dans son ensemble, le texte adopté répond aux attentes des ONG.
La convention pourra faire l’objet de commentaires détaillés de la part de nos organisations par la suite. Aujourd’hui, nous voudrions exprimer notre satisfaction à l’égard des points suivants :
- Tout d’abord, il s’agit d’une convention autonome dotée d’un organe propre. Ce choix constitue pour nous une juste reconnaissance de la souffrance des victimes de disparitions forcées et de la lutte inlassable menée par leurs familles et leurs proches pour les retrouver. Il s’agit également, selon nous, d’une garantie d’efficacité pour l’avenir, y compris dans l’hypothèse d’une réforme du système des comités.
- La convention constitue un grand pas dans une histoire déjà longue. Elle constitue en effet un développement considérable du droit international en la matière, tout en s’appuyant sur des normes fermement établies en droit coutumier. On ne peut que se féliciter, en particulier, qu’elle reconnaisse un nouveau droit de ne pas être soumis à une disparition forcée et qu’elle fasse obligation aux Etats d’interdire cette pratique dans leurs droits internes.
- La convention reconnaît par ailleurs que ce crime peut, dans certaines circonstances, être qualifié de crime contre l’humanité et être par conséquent l’objet d’une action pénale internationale, voire d’une réaction de la communauté internationale dans son ensemble par l’intermédiaire des organes des Nations Unies.
- Cette convention établit un ensemble de mécanismes sur le plan national et international qui permettront aux Etats parties de prévenir effectivement les disparitions forcées. La compétence obligatoire du Comité en matière d’appel urgent nous paraît particulièrement fondamentale à cet égard.
- La convention constitue un outil inestimable pour la lutte contre l’impunité des auteurs de disparitions forcées. Elle constitue, pour nous ONG, une plateforme de travail inestimable. Nous veillerons à ce qu’elle puisse être interprétée de manière évolutive, à la lumière de l’évolution du droit international dans le domaine de la lutte contre l’impunité, en particulier s’agissant de l’interdiction de l’amnistie des crimes graves de droit international et du jugement des auteurs de violations des droits de l’Homme par des tribunaux militaires.
- La CIJ, Amnesty International, la FIDH et Human Rights Watch aimerions, à la fin de cet exercice, rendre hommage aux familles des disparus qui les ont inspirées par leur courage durant ces années et leur ont permis de garder l’espoir. Car si elles l’ont, cet espoir, il nous est interdit de ne pas l’avoir.
Sep 21, 2005 | Articles, Nouvelles
L’Université d’Ottawa a décerné un doctorat honorifique à la juge Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de l’Homme du Québec, pour sa contribution exceptionnelle à sa profession et à la société en général.
C’est madame la chancelière Huguette Labelle, au nom du Sénat de l’Université d’Ottawa, qui présentait à madame la juge Michèle Rivet, le grade de Docteur de l’Université.
À cette occasion, la doyenne de la Faculté de droit de la section de droit civil, madame Nathalie Des Rosiers, soulignait les réalisations innovatrices et courageuses de la juge Rivet qui ont contribuées à faire rayonner la primauté du droit et à promouvoir le développement des droits de la personne, non seulement au Canada mais par-delà ses frontières.
À l’occasion de la remise de son doctorat, la juge Rivet a rappelé l’importance de la fonction judiciaire dans le domaine de la protection des droits de la personne, notamment l’importance du juge en tant qu’arbitre de valeurs et fiduciaire du contrat social ainsi que son influence sur le développement international des droits de la personne.
Elle a en outre tenu à remercier ses quatre enfants, tous présents lors de la cérémonie, pour leur appui et le réconfort reçu tout au long de sa carrière.
Après avoir obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal et un diplôme d’études supérieures de l’Université de Paris, la juge Rivet enseigne à la Faculté de droit de l’Université Laval de 1971 à 1980, période durant laquelle elle a notamment publié en droit de la famille et dans le domaine des droits de l’enfant.
Elle est ensuite nommée juge au Tribunal de la jeunesse à Montréal. De 1987 à 1990, elle fut détachée de la Cour du Québec afin de travailler au sein de la Commission de réforme du droit au Canada où elle fut l’une des cinq commissaires.
Le 1er septembre 1990, madame la juge Rivet devenait présidente du Tribunal des droits de la personne, poste qu’elle occupe depuis ce jour.
À titre de présidente de ce Tribunal, elle a présenté des communications dans le cadre de plusieurs conférences nationales et internationales sur différentes questions reliées aux droits de la personne, plus particulièrement en ce qui concerne le droit à l’égalité.
Elle est aussi l’auteure de publications, portant notamment sur les droits des travailleurs immigrants, le suicide assisté et l’euthanasie, la Convention de New York sur les droits de l’enfant, la discrimination en milieu de travail et la réforme de la justice dans les pays en transition.
Tout au long de sa carrière, tant universitaire que judiciaire, madame la juge Rivet a participé à plusieurs enseignements comme conférencière ou chargée de cours, dans les différentes facultés de droit, notamment aux facultés de droit à l’Université d’Ottawa et de l’Université de Montréal.
Parallèlement à ses fonctions judiciaires, la juge Michèle Rivet a été, de 1993 à 1995, présidente de l’Institut canadien d’administration de la justice et, de 1996 à 2001, présidente de la section canadienne de la Commission internationale de juristes (CIJ-Canada).
À ce titre, elle met en oeuvre avec grand succès un projet visant à promouvoir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, l’efficacité des tribunaux et la protection des droits de la personne dans les pays de l’ex-Yougoslavie, projet financé par l’ACDI. Ces initiatives ont profité à plusieurs pays de la région des Balkans pendant plus de cinq années.
La précieuse contribution de la juge Rivet à la CIJ-Canada est soulignée en 2003 lorsqu’elle est nommée commissaire de la Commission internationale de juristes à Genève, qui réunit quelques 60 juges, avocats et professeurs de droit les plus éminents d’une quarantaine de pays du monde.
Sep 21, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ exprime ses graves préoccupations concernant l’absence de volonté de la part du gouvernement tunisien – hôte du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) en novembre 2005 – de respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression.
La détention arbitraire et la condamnation de l’avocat Me Mohammed Abbou pour avoir exercé ce droit constitue un paradoxe en regard des principes mêmes sur lesquels se fonde le SMSI.
Me Abbou a été condamné en avril 2005 à trois ans et demi de prison lors d’un procès inique portant sur deux chefs d’accusation. Suite à la publication d’un article en août 2004 dans lequel il comparait les conditions de détention dans les prisons tunisiennes avec celles d’Abu Ghraib en Iraq, Me Abbou a été condamné pour « publication d’écrits de nature à troubler l’ordre public » et pour « diffamation d’instances judiciaires ».
Une semaine avant le procès, il a aussi été accusé d’avoir agressé une avocate en juin 2002 – une accusation qui n’a pu être prouvée. La condamnation a été confirmée en juin 2005.
Tunisia-lack repect right-press release-2005 (Communiqué de presse complet en PDF)
Sep 16, 2005 | Articles, Nouvelles
En septembre 2005, le CIJ a conseillé le gouvernement français pour l’organisation de son séminaire d’experts de haut niveau sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Environ 150 experts, diplomates, universitaires et représentants d’ONG du monde entier ont assisté au séminaire. Ce document résume une sélection des idées principales soulevées lors du séminaire d’experts de haut niveau sur les droits économiques, sociaux et culturels tenu à Nantes en septembre 2005.
Expert Seminar ESC Rights Nantes-conference report-2005 (full text, PDF)
Sep 8, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ déplore la décision du Tribunal de première instance de Tunis de ne pas autoriser cette organisation affiliée à la CIJ à tenir son congrès annuel comme prévu les 9, 10 et 11 septembre 2005.
« Alors que la Tunisie sera bientôt l’hôte du Sommet Mondial sur la Société de l’Information, de tels agissements deux semaines avant la réunion préparatoire du Sommet révèlent les contradictions flagrantes entre l’image que le pays tente de projeter sur la scène internationale et la répression au niveau interne » a déclaré le Secrétaire Général de la CIJ, M. Nicholas Howen.
La CIJ déplore de telles procédures à l’égard de son affilié, de même qu’à l’encontre de tout autre organisation ou personne œuvrant pour la protection et la promotion des droits de l’homme. « De telles pratiques constituent une violation flagrante des obligations internationales de la Tunisie, notamment les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques » a poursuivi M. Howen. La décision du Tribunal est d’autre part totalement contraire à la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l’Homme qui réaffirme le droit des individus et des associations à « protéger et promouvoir la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
La CIJ constate d’autre part que les entraves à l’encontre du travail de la Ligue s’inscrivent dans un contexte d’intensification des contraintes et de harcèlement de la part des autorités à l’égard de plusieurs organisations, comme l’Association des Magistrats Tunisiens. En outre, l’annulation du Congrès annuel de la LTDH n’est pas une première, puisque ce même Tribunal de première instance de Tunis avait déjà annulé le 12 janvier 2001 une précédente assemblée générale. « Il est très préoccupant de constater que les instances juridiques persistent à prendre des décisions contraires aux obligations internationales de la Tunisie et s’acharnent à harceler une organisation qui ne fait que défendre et promouvoir les droits de l’homme » a ajouté M. Howen.
La LTDH a été assignée en référé le 1er septembre 2005, et le 5 septembre, le Tribunal de première instance a intimé l’ordre à la Ligue de suspendre son congrès ainsi que tous les travaux préparatoires visant à en faciliter la tenue.
Par ailleurs, la chambre civile du Tribunal de première instance de Tunis examinera ultérieurement une demande d’annulation de la convocation du Comité Directeur de la LTDH pour son 6ème Congrès.
La CIJ réaffirme son ferme soutien à son affilié et demande instamment que la Ligue puisse se réunir comme elle l’entend et mener dorénavant ses travaux sans entraves et harcèlement d’aucune sorte.
Tunisia-Ligue des Droits de l’Homme-press release-2005-fra (text in French, PDF)
Tunisia-Ligue des Droits de l’Homme-press release-2005-ara (text in Arabic, PDF)
