Aug 18, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
Marcia VJ Kran of Vancouver was selected as the 2005 recipient of the 2005 Walter S. Tarnopolsky Human Rights Award by ICJ-Canada.
“Marcia Kran has been a real guide for the protection of human rights and respect for the rule of law internationally,” said Ed Ratushny, Chair of the International Commission of Jurists (Canadian Section).
“She has worked with the United Nations and other organizations dedicated to reforming justice systems and ensuring respect for human rights in the countries of Southeast Asia and the former Soviet bloc. Thanks to his efforts, people who had never before seen their recognized rights could finally exercise them. “
Marcia Kran has worked with various human rights and rule of law organizations for 24 years, including the United Nations, the Canadian International Development Agency (CIDA) and the International Center for Criminal Justice. Law Reform and Criminal Justice Policy of the University of British Columbia (UC-B.).
She has been either a teacher or counselor in several countries involved in the process of reforming their justice systems and strengthening human rights protections, including in the former Yugoslavia, Albania, Mozambique, Nepal, in Bhutan, Cambodia, China, East Timor and Georgia.
Throughout this period, she provided training to judges, lawyers, police and police on human rights issues; she is also the author of an essay on criminal justice standards for US peacekeepers (peacekeepers). and another book on human rights for judges and lawyers.
She has also been involved in all aspects of judicial reform in post-conflict countries and other countries.
Marcia Kran obtained her law degree from the University of Manitoba in 1980, followed by a degree in social sciences from Stockholm University in 1988 and a master’s degree in political science from the University of Toronto in 1989.
Elle a débuté sa carrière en qualité de procureure de la Couronne au Manitoba en 1981 avant de devenir conseillère en politiques juridiques pour le ministère fédéral de la Justice en 1989.
En 1991, elle est passée à l’étape de l’engagement international en oeuvrant pour la Direction des Nations-Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.
Entre 1994 et 1995, elle a été engagée comme conseillère juridique principale pour l’International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy de l’Université de la Colombie-Britannique.
In 1995-96, she was a project manager at the United Nations Center for Human Rights before becoming a CIDA advisor on human rights and justice issues until 2001, while continuing to teach human rights internationally at UC-B.
From 2001, she was hired as director of the Criminal Justice Program in the Open Society Justice Project, to provide legal reform advice in Eastern Europe and the United States. former Soviet Union.
In 2003, she returned to the United Nations where she currently holds the position of Manager of Democratic Governance for the Development Program in Europe and the former Soviet Union.
The Walter S. Tarnopolsky Award recognizes a Canadian resident who has made a remarkable contribution to human rights at the national or international level.
The award will be presented at the annual meeting of the International Commission of Jurists (Canadian Section) on Monday, August 15th at the Vancouver Convention Center, Room 13, at the Canadian Legal Conference in Vancouver.
Hon. Lance Finch, Chief Justice of British Columbia, chaired the 2005 Selection Committee as the representative of ICJ-Canada, and the Hon. Anne Mactavish of the Federal Court administers the award on behalf of ICJ-Canada.
Canada-Kran receives award-press release-2005 (full text in PDF)
May 19, 2004 | Communiqués de presse, Nouvelles
la CIJ a réclamé la mise sur pied immédiate par les Forces de la Coalition d’une enquête indépendante et impartiale sur le traitement des détenus et l’ensemble du processus d’arrestation et de détention des personnes en Irak.
Cette demande intervient alors que la première cour martiale jugeant un soldat américain impliqué dans les sévices infligés à des détenus irakiens s’est achevée aujourd’hui.
« Les poursuites judiciaires à l’encontre de quelques individus qui ont commis ces crimes sont un début, mais ne sont pas suffisantes. Une enquête militaire interne telle que celle ayant abouti au rapport de Taguba n’est pas non plus satisfaisante », a dit Nicholas Howen, secrétaire général de la CIJ. « Une enquête indépendante devrait établir qui dans les chaînes de commandement militaire et civile a ordonné ou toléré ces sévices et dans quelles mesures les méthodes d’interrogation, qu’elles aient été utilisées par des soldats ou des entreprises sous contrat privé, reflètent une politique expresse ou implicite. »
En vertu du droit international et de la pratique, une enquête n’est effective et crédible qu’aux conditions suivantes:
- elle est conduite par des personnes choisies pour leur impartialité, compétence et indépendance reconnues et qui sont indépendantes de toute institution, agence ou personne qui pourrait être l’objet de l’enquête;
- a l’autorité de contraindre tous les fonctionnaires militaires et civils à paraître devant elle et à témoigner;
- a le pouvoir d’émettre des citations à comparaître aux témoins, y compris aux fonctionnaires qui pourraient être impliqués, d’exiger la production de preuves et d’effectuer des visites immédiates sur place;
- s’assure que les victimes et/ou leurs parents sont impliqués dans le processus et peuvent être représentés;
- prend les mesures nécessaires pour protéger de mauvais traitements, de mesures d’intimidation ou de représailles toute personne impliquée dans l’enquête, y compris ceux qui déposent des plaintes ou sont témoins et;
- conduit à la réparation, y compris à l’indemnisation, qui doit être octroyée aux victimes ou à leurs familles et n’est pas un substitut à la poursuite pénale des responsables à tous les niveaux.
L’enquête devrait aller au-delà des responsabilités pour les actes de torture et de mauvais traitements eux-mêmes. Elle devrait examiner de façon exhaustive l’ensemble du processus d’arrestation et de détention en Irak pour établir quelles autres violations ont lieu et quelles garanties devraient être mises en place pour protéger les personnes à tous les niveaux.
« L’absence de mesures de sauvegarde et de contrôle à partir du moment où une personne est arrêtée par des soldats ou par la police irakienne crée un environnement dans lequel ce genre de violations sont susceptibles de se produire en toute impunité », a rajouté Nicholas Howen.
« Combien de ces détenus n’auraient pas dû en premier lieu être maintenus en détention et combien ont tout simplement disparus ? » a-t-il souligné, compte tenu du rapport du CICR de février 2004 citant des représentants des Forces de la Coalition estimant que 70 à 90% des détenus en Irak ont été arrêtés « par erreur ». Le CICR a également indiqué qu’en manquant à l’obligation de prévenir les familles, nombre de détentions sont en fait des « disparitions de facto ».
« L’expérience partout dans le monde a démontré que des détenus qui sont coupés du monde extérieur, dont la famille n’a aucune idée du lieu où ils sont, ni pourquoi ils ont été arrêtés et qui ne peut s’adresser à aucune cour, font face au risque grave d’être torturés ou tués en détention. Le CICR lui-même n’a pas accès à tout en Irak », a rajouté Nicholas Howen.
L’enquête devrait examiner pourquoi les entreprises sous contrat privé – pour lesquels les Forces de la Coalition demeurent responsables – semblent s’être vu confier des pouvoirs aussi étendus, et devrait recommander la mise sur pied de garanties et de mesures de contrôle.
La CIJ a aujourd’hui invité les experts de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, à entreprendre une mission conjointe en Irak.
« Nous exhortons le Royaume-Uni et les Etats-Unis à coopérer avec une telle mission d’experts des Nations Unies, de même qu’avec la mission chargée d’examiner la situation des droits de l’Homme en Iraq au cours de l’année écoulée initiée par le Haut-Commissaire par intérim aux droits de l’Homme », a dit Nicholas Howen.
La CIJ a également exprimé son inquiétude quant au fonctionnement de la justice militaire dans le cadre de laquelle ces violations de droits de l’Homme sont poursuivies. A l’occasion du procès qui s’est tenu à Bagdad aujourd’hui, les autorités américaines auraient autorisé l’accès à la salle d’audience aux journalistes, mais l’aurait dénié aux observateurs judiciaires d’organisations de droits de l’Homme.
« Compte tenu de l’intense polémique, les Forces de la Coalition doivent agir de manière transparente», a dit Nicholas Howen, avant d’ajouter « Assurément, les autorités devraient autoriser dans la salle d’audience la présence d’observateurs judiciaires d’organisations de droits de l’Homme qui disposent des connaissances pour confirmer si la justice en effet est rendue».
La CIJ a réitéré sa position selon laquelle, en droit international et dans la pratique, les soldats présumés auteurs de crimes de guerre ou d’autres crimes graves du droit international, tels que la torture, devraient être jugés par un tribunal de droit commun indépendant et impartial, appliquant des procédures normales et suivant les standards usuels en matière de procès équitable.
En vertu du droit international, des personnes qui ont commis des actes de torture ou d’autres crimes internationaux ne peuvent pas échapper à une condamnation en plaidant qu’elles ne faisaient qu’obéir à des ordres.
Les supérieurs, qu’ils soient militaires ou civils, peuvent également être considérés comme pénalement responsables pour les actes commis par des subordonnés sous leur autorité effective ou contrôle, s’ils avaient l’opportunité raisonnable ou l’obligation juridique d’empêcher ou d’arrêter de tels actes.
Peu importe que les supérieurs aient ordonné ou acquiescé les sévices ou qu’ils aient manqué à l’obligation de prévenir ou de faire cesser de tels actes.
C’est dans ce climat d’impunité qu’un civil américain a été décapité en Irak par représailles pour les actes de mauvais traitements et de torture infligés aux détenus irakiens.
La CIJ condamne cette exécution dans les termes les plus forts. Les auteurs d’un tel crime doivent être jugés. Un crime ne saurait en aucun cas justifier la perpétration d’un autre crime.
May 5, 2004 | Plaidoyer
À la 60ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, la CIJ et la FIDH sont intervenues lors du débat sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.
Colombia-discrimination-advocacy-2004-fra (Texte complet en PDF)
Feb 4, 2004 | Événements
Allocution de Michèle Rivet donnée lors de la Conférence Annuelle de l’Institut canadien d’administration de la justice, à Banff, du 13 au 17 octobre 2003.
L’histoire contemporaine nous enseigne que les sociétés civiles qui se construisent à l’aune de la démocratie doivent non seulement accorder des réparations de nature économique aux victimes de l’ancien régime, mais encore doivent-elles faire la paix avec le passé: commissions de vérité, poursuites pénales, nationales ou internationales des dirigeants et collaborateurs de l’ancien régime, «lustration » même, c’est-à-dire processus qui oblige ceux qui ont transgressé les droits de la personne à quitter leurs fonctions, voilà donc quelques-unes des approches retenues par les pays en transition.
La rétroactivité des moyens utilisés heurte de plein front la norme constitutionnelle et internationale de légalité. C’est donc au nom d’une loi supérieurement hiérarchique, au nom aussi des principes fondamentaux des droits de la personne qui constituent une coutume internationale que ces actions peuvent être menées dans un État.
Mais comment concilier le principe premier de l’indépendance de la magistrature, soit celui de l’inamovibilité des juges, principe si cher aux yeux des juges canadiens et si bien articulé par la Cour Suprême du Canada, d’ailleurs clairement reconnu par les instruments européens, avec la nécessité d’ainsi faire la paix avec le passé?
Si nous, juges canadiens, ne pouvons qu’applaudir l’attitude des juges Sud Africains, qui bien qu’appelés à le faire ont refusé de témoigner devant la Commission de vérité présidée par Desmond Tutu, à la fin des années 1990, force est de reconnaître que l’approche retenue par le gouvernement en Serbie est tout à fait différente, et que partant les juges n’auront pas la même marge de manœuvre.
Nous avons longuement élaboré sur le processus de « lustration » qui prend place en Serbie. Il est essentiel que la Commission d’enquête soit un organe indépendant et autonome du gouvernement. Il faut aussi que, dans la réalité, les membres nommés soient effectivement indépendants.
Il est essentiel de plus que les règles d’équité procédurale soient respectées, afin que ne soient ciblés que les juges qui ont commis des grossières violations des droits de la personne. Le processus de « lustration » doit se faire dans la transparence et doit être circonscrit dans le temps.
En remontant jusqu’en 1976, la Loi de « lustration » serbe fouille très loin dans le passé des juges. La plus grande rigueur sera donc de mise afin d’éviter que cette Loi, dont le but ultime est de faciliter la transition vers la démocratie, ne devienne plutôt une loi dangereuse susceptible d’engendrer d’autres violations des droits fondamentaux.
C’est un défi de taille auquel nos collègue serbes font face: leur intelligence, leur énergie, et leur lucidité sont pour nous source d’inspiration.
L’indépendance de la magistrature fonde la société civile. Si elle est difficile à atteindre, elle est aussi fragile et précieuse.
C’est là une leçon que nous donnent nos collègues serbes dans le dialogue constant que nous avons avec eux. Les juges canadiens et les juges serbes parlent la même langue, celle de l’État de droit.
Canadian judges in Serbia-events-2004
Aug 29, 2003 | Nouvelles
Lors d’une réception offerte par la Conférence juridique canadienne de l’ABC à Montréal en août dernier, Claire L’Heureux-Dubé a remporté le Prix « Les assises » 2003.
Ce prix commémore les réalisations d’un ou d’une juriste ayant contribué de manière exceptionnelle à promouvoir l’égalité dans la profession juridique, la magistrature ou la communauté juridique au Canada.
Ce prix vise à reconnaître un projet national d’envergure en vue de faire progresser l’égalité et/ou une contribution positive concernant les questions de race, de handicap, d’orientation sexuelle ou autres questions reliées à la diversité au sein de la communauté.
Madame L’Heureux-Dubé, qui a pris sa retraite de la Cour suprême du Canada en 2002, est une étoile qui brille dans le firmament de la Commission internationale de juristes.
Elle est membre du Conseil canadien de la CIJ depuis fort longtemps déjà et, en tant qu’ancienne présidente de la Section canadienne, elle fut la première femme et première présidente canadienne de la CIJ à Genève et commissaire de la CIJ pendant trois mandats consécutifs.
En dépit des nombreux engagements et obligations qu’elle accumulait déjà à Ottawa, Madame L’Heureux-Dubé n’a cependant jamais failli à son profond engagement envers la réalisation des multiples activités de la CIJ.
Rien que cette année, bien qu’elle fût en plein déménagement pour Québec et eût un emploi du temps très chargé, elle a quand même trouvé le temps et l’énergie de présider le comité de sélection Tarnopolsky au nom de la CIJ canadienne.
Le dévouement exemplaire dont Madame Claire L’Heureux-Dubé a fait preuve en faveur de la cause des droits de la personne, de l’indépendance de la magistrature et des questions d’égalité et de diversité ne s’est jamais démenti au fil des ans.
Elle mérite donc pleinement la reconnaissance et le respect inéluctablement rattachés au Prix « Les assises ».
