


EU: The newly elected European Parliament must act to strengthen human rights and the rule of law
The International Commission of Jurists (ICJ) and the other 67 members of the Human Rights and Democracy Network (HRDN) address the newly elected Members of the European Parliament (MEPs) with an urgent call to prioritise the promotion and protection of human rights....
Les finalistes du Prix Martin Ennals 2021 mettent en lumière les abus de régimes autoritaires
Soltan Achilova, Loujain AlHathloul et Yu Wensheng, trois éminent-e-s défenseur-euse-s des droits humains qui mènent leur combat pour les libertés dans des États autoritaires sont les finalistes du Prix Martin Ennals pour les défenseur-euse-s des droits humains 2021. La CIJ est membre du jury.
Au Turkménistan, l’un des pays les plus isolés au monde, Soltan Achilova documente les violations des droits humains par le biais du photojournalisme.
Loujain AlHathloul est une éminente défenseuse de l’égalité des sexes et des droits des femmes détenue en Arabie saoudite.
L’avocat Yu Wensheng a défendu les droits de plusieurs de ses compatriotes et de militants des droits humains avant sa condamnation et son emprisonnement en Chine.
Les finalistes se distinguent par leur courage et leur engagement infaillible pour les causes qu’ils défendent malgré les nombreuses tentatives de leurs gouvernements respectifs de les réduire au silence.
« Chaque année, des milliers de défenseur-euse-s des droits humains sont persécuté-e-s, harcelé-e-s, emprisonné-e-s, voire tué-e-s. C’est un honneur pour la Fondation Martin Ennals que de célébrer les finalistes de notre Prix 2021, qui ont tant fait pour les autres ; les épreuves qu’ils ont traversées sont emblématiques de la précarité à laquelle se retrouve confronté le mouvement des droits humains aujourd’hui », note Isabel de Sola, directrice de la Fondation Martin Ennals.
« Les États autoritaires tendent à croire qu’il suffit d’emprisonner ou de censurer les défenseur-euse- s des droits humains pour que le monde les oublie. Pendant la pandémie de COVID-19, on aurait pu s’attendre à ce que les mesures de confinement parviennent à davantage empêcher les gens de s’exprimer. Les finalistes de cette année sont la preuve vivante que rien n’est plus éloigné de la vérité », ajoute Hans Thoolen, président du Jury.
Les finalistes 2021
Au Turkménistan, l’un des pays les plus isolés du monde, la liberté d’expression est inexistante et les journalistes indépendants travaillent au péril de leur vie. Soltan Achilova, une photojournaliste âgée de 71 ans, documente les violations des droits humains et les problèmes sociaux qui touchent les Turkmènes dans leur vie quotidienne. C’est l’une des rares journalistes du pays à oser signer des articles indépendants malgré le contexte répressif dans lequel elle travaille et les épreuves qu’elle a traversées.
En Arabie saoudite, les femmes sont encore confrontées à plusieurs formes de discrimination de genre : le Royaume figure parmi les dix derniers du classement établi par le Rapport 2020 sur la parité entre les hommes et les femmes dans le monde, publié par le Forum économique. Loujain AlHathloul, 31 ans, a été l’une des principales figures du mouvement « Women to drive » et milite pour l’abolition du système de tutelle masculine. Elle a été emprisonnée en 2018 pour des motifs liés à la sécurité nationale avec plusieurs autres militantes. Torturée, privée de soins médicaux et placée en cellule d’isolement, Loujain a été condamnée à cinq ans et huit mois de prison le 28 décembre 2020.
En Chine, plus de 300 militants des droits humains et avocats ont disparu ou ont été arrêtés en2015 lors de la vague de « répression 709 ». Yu Wensheng, 54 ans, a abandonné sa carrière florissante d’avocat d’affaires pour défendre l’un de ces avocats détenus, avant d’être lui-même arrêté. Yu Wensheng est aujourd’hui détenu depuis près de trois ans ; on lui a écrasé la main droite en prison et son état de santé se détériore de jour en jour.
Cérémonie de remise du Prix en ligne le 11 février 2021
Le Prix Martin Ennals 2021 sera remis à l’un-e des trois finalistes le 11 février 2021 lors d’une cérémonie en ligne co-organisée par la Ville de Genève (Suisse) qui soutient le prix depuis de nombreuses années.
Contact
Olivier van Bogaert, directeur media & communications, représentant la CIJ dans le jury du MEA, t: +41 22 979 38 08 ; e: olivier.vanbogaert(a)icj.org
Chloé Bitton, responsable de la communication, Martin Ennals Foundation, t +41 22 809 49 25 e: cbitton(a)martinennalsaward.org
MEA Finalists Bios-2020-FRE (Bios des finalistes, PDF)

UE : publication d’un guide relatif à la lutte contre le terrorisme devant les tribunaux
La CIJ et ses partenaires publient aujourd’hui le Guide d’application de la Directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme à l’intention des juges, des procureurs et des avocats (le Guide).
L’ouvrage, intitulé La lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme devant les tribunaux et publié par la CIJ en collaboration avec ses partenaires Human Rights in Practice, Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten (NJCM) et Scuola Superiore Sant’Anna di Pisa, guide l’interprétation et l’application pratique de la Directive Europénne pour les enquêtes, les poursuites et les procès, conformément aux droit et aux normes de droit international et européen des droits de l’homme.
Le Guide a été développé sous le projet JUSTICE de 2018 à 2020. Il s’est construit sur la base et avec l’expertise des participants aux tables rondes organisées en 2019 à travers l’UE (à Pise, La Haye, Madrid , Bruxelles).
Ces participants incluaient juges, procureurs, avocats et autres experts juridique de pays membres de l’Union Européenne; études et consultations ont également été menées au niveau national en Belgique, aux Pays Bas, en Allemagne, en Espagne, en Italie et en France.
Le projet JUSTICE a également été soutenu par un nombre de partenaires associés: Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), Juezas y Jueces para la Democracia en Espagne, et Neue Richtervereinigung en Allemagne.
Ce Guide pour juges, procureurs et avocats de l’UE fournit un aperçu exhaustif des normes et principes juridiques européens et internationals en matière de droit pénal et d’enquête, de poursuite et de procès, afin de guider et garantir une application de la Directive Européenne en conformité avec les droits de l’homme.
Il donne en sa section II une vue d’ensemble des normes et standards de droit international qui sont d’application. Le Guide couvre les problématiques de normes de countre-terrorisme en Etat d’urgence; de droits de victims de terrorisme; des droits de l’homme impactés par les offenses listées dans la Directive; (principe de légalité, respect de la vie privée et familiale, droit à une opinion politique). La section III fournit une orientation et un commentaire spécifique pour chaque article de la Directive.
La section IV se focalise sur les droits des suspects dans les procedures criminelles – enquêtes, poursuites, procès.
Le Guide a été lance ce 18 novembre lors d’un webinar co-organisé avec la Membre du Parlement Européen Saskia Bricmont (Greens). Parmis les intervenant figuraient juges et avocats nationaux, experts internationaux, représentants de la Commission et du Parlement Européen, d’Eurojust, de la Agence Européenne pour les Droits Fondamentaux.
L’agenda du webinar est disponible ici pour consultation.
Télécharger les guides
Guidance-counterterrorism-FR-2020 (en français)
Guidance-counterterrorism-ENG-2020 (en anglais)
Guidance-counterterrorism-ESP-2020 (en espagnol)
Guidance-counterterrorism-ITA-2020 (en italien)
Guidance-counterterrorism-DE-2020 (en allemand)

COVID-19 et détention provisoire en France: fin d’une situation contraire à la protection des droits de l’Homme
Un article de Martine Comte, Commissaire française de la CIJ. (Avec une mise à jour)
En raison de la crise sanitaire, la loi française n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilitait le gouvernement à adapter notamment, par ordonnance, diverses règles de procédure pénale, compte tenu des circonstances.
C’est ainsi que l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prorogeait de plein droit les délais maximums de détention provisoire d’une durée allant de 2, 3 ou 6 mois selon la peine encourue.
L’interprétation de ce texte donnée par le Ministère de la Justice aboutissait à priver les détenus de tout examen contradictoire par un juge de cette prolongation, avec l’assistance d’un avocat, et allongeait automatiquement la durée maximale de détention provisoire possible, et ce, malgré différents recours, tous rejetés par le Conseil d’État.
Cette situation, contraire à la convention européenne des droits de l’Homme, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ne cessait d’être dénoncée par différents juristes, qu’ils soient magistrats, avocats ou professeurs de droit, et bien sûr, par les défenseurs des droits de l’Homme .
Elle avait donné lieu à un précédent article sur ce site.
C’est dans ces conditions que le Parlement a adopté, le 11 mai 2020, la loi n° 2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, publiée le 12 mai 2020, après décision du conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 .
Cette loi modifie notamment l’article 16 précité de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et crée un article 16-1 qui met fin, à partir du 11 mai, à la prolongation de plein droit des titres de détention provisoire qui arrivent à échéance, le débat contradictoire devant un juge avec l’assistance d’un avocat redevenant la règle.
Par ailleurs, la prolongation de plein droit du délai de détention intervenue au cours de l’instruction avant le 11 mai 2020, en vertu de l’article 16 précité, n’a pas pour effet d’allonger la durée maximale totale de la détention en application des dispositions de code de procédure pénale, sauf si cette prolongation a porté sur la dernière échéance possible .
Enfin, pour tenir compte des prolongations intervenues avant le 11 mai, ou pour les détentions venant à échéance entre le 11 mai et le 11 juin, des dispositions particulières prévoient l’obligation d’une audience contradictoire devant le juge selon des modalités précises et dans des délais contraints .
Si l’on peut se réjouir que le Parlement ait mis fin à une situation portant atteinte de façon considérable aux droits et libertés fondamentales, il n’en reste pas moins que les juridictions vont devoir appliquer, dans des conditions particulièrement difficiles, des dispositions complexes, et statuer, dans des délais brefs, sur des prolongations de détention intervenues sans aucun contrôle et sans débat ou venant prochainement à échéance.
Il eût finalement été plus simple de respecter dès le départ les garanties fondamentales découlant de la présomption d’innocence et soumettant la privation de liberté avant procès au contrôle d’un juge indépendant, dans le cadre d’un débat contradictoire, avec l’assistance d’un avocat.
Il faut enfin noter que ce texte intervient quelques jours avant que la cour de cassation ne statue sur différents recours portant sur ce point et que sa décision constituera une référence pour savoir comment concilier, dans un contexte tout à fait exceptionnel, les droits humans et les libertés fondamentales avec les impératifs de continuité du fonctionnement des institutions.
Note et mise à jour de la CIJ: Le 26 mai, la cour de cassation a rendu deux arrêts levant les incertitudes sur la mise en oeuvre de l’article 16 de l’Ordonnance n°202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires. Voir le communiqué et le jugement ci-dessous: