Nov 22, 2006 | Articles, Nouvelles
Karinna Moskalenko, avocate émérite et membre de la CIJ, a reçu la récompense annuelle de la Fédération internationale d’Helsinki pour les Droits de l’Homme.
Karinna Moskalenko, avocate émérite des droits de l’Homme de la Fédération de Russie et membre de la Commission internationale des juristes (CIJ), a reçu la récompense annuelle de la Fédération internationale d’Helsinki pour les Droits de l’Homme.
Cette distinction lui a été remise lors d’une cérémonie pendant l’Assemblée générale de la Fédération internationale d’Helsinki à Sofia le 16 Novembre 2006.
En lui remettant cette distinction, la Fédération internationale d’Helsinki a noté que “Karinna Moskalenko est l’une des avocates des droits de l’Homme les plus exceptionnelles dans le monde, qui a aidé de nombreuses victimes à lutter pour leur droits devant les tribunaux […]
Karinna Moskalenko s’est battue pour que les Russes aient accès aux principes internationaux de justice et les a aidé à porter leurs cas devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Sa force morale et intellectuelle, et sa personnalité humaine sont un don pour elle et pour la société russe. Ces qualités méritent la reconnaissance et non pas la persécution.”
Mar 20, 2006 | Articles, Nouvelles
La section suisse de la CIJ a demandé au Conseil fédéral de manifester publiquement son soutien au Secrétaire général des Nations Unies qui appelle à fermer le camp de détention de Guantanamo.
Elle attend que le mandat constitutionnel de contribution au respect des droits de l’Homme par le biais de la politique étrangère de la Suisse soit respecté.
La section a remarqué avec un certain étonnement que l’importance des droits de l’homme dans le cadre de la politique étrangère de la Suisse est controversée même auprès des représentant(e)s des autorités. Cela ressort notamment des discussions qui ont eu lieu au sujet de l’enquête sur les activités des services secrets américains sur le territoire suisse.
La Commission internationale des juristes (International Commission of Jurists – ICJ) est une organisation non-gouvernementale domiciliée à Genève. Depuis sa fondation en 1952, elle poursuit l’objectif d’assurer le respect des droits de l’Homme dans le monde par le biais de la garantie du principe de l’Etat de droit. La section suisse (ICJ-CH) contribue à la réalisation de cet objectif sur le plan international comme au plan interne.
Nov 23, 2005 | Articles, Nouvelles
La CIJ, dans une lettre adressée au Président du Sénégal, S.E.M. Abdoulaye Wade, a demandé que M. Hissène Habré soit extradé vers la Belgique.
Hissène Habré a été inculpé par un juge d’instruction près du tribunal de première instance de Bruxelles, pour crimes contre l’humanité et autres violations massives des droits de l’homme.
Sous le régime d’Hissène Habré (1982-1990), des violations massives et systématiques des droits de l’homme et de graves crimes ont été commis par les autorités gouvernementales.
En 1992, une Commission d’Enquête du Ministère Tchadien de la Justice a accusé le gouvernement Habré de 40’000 assassinats politiques et de torture systématique.
« Les charges retenues par la justice belge contre Hissène Habré sont des plus graves : il s’agit de graves crimes internationaux, tels que crimes contre l’humanité et torture. Ces crimes ne peuvent être considérés comme des délits politiques pour ce qui est de l’extradition, et les présumés auteurs ne peuvent donc ni bénéficier du statut de réfugié ni invoquer une quelconque immunité en raison de leur qualité officielle comme chef d’Etat ou de gouvernement pour échapper à l’action de la justice, » a souligné M. Nicholas Howen, Secrétaire général de la CIJ.
En exécution d’un mandat d’arrêt international délivré en septembre 2005 par la justice belge, Hissène Habré a été arrêté le 15 novembre 2005.
Actuellement, la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar examine le bien fondé de la demande d’extradition.
En cas de réponse affirmative de part de la Chambre d’accusation, l’extradition dépendra de la décision du Président du Sénégal.
Le Sénégal a l’obligation internationale d’extrader les présumés responsables des crimes contre l’humanité et de torture et coopérer avec la Belgique pour que M. Habré soit traduit en justice.
« En extradant M. Hissène Habré vers la Belgique, le Sénégal non seulement honorerait ses obligations internationales mais lancerait également au monde un message fort selon lequel son territoire ne peut être utilisé comme sanctuaire pour les auteurs de graves crimes internationaux. L’extradition de M. Hissène Habré contribuerait enfin à rompre le cercle vicieux de l’impunité et à réaffirmer l’engagement du Sénégal contre ce fléau,» a ajouté M. Nicholas Howen.
May 19, 2004 | Communiqués de presse, Nouvelles
la CIJ a réclamé la mise sur pied immédiate par les Forces de la Coalition d’une enquête indépendante et impartiale sur le traitement des détenus et l’ensemble du processus d’arrestation et de détention des personnes en Irak.
Cette demande intervient alors que la première cour martiale jugeant un soldat américain impliqué dans les sévices infligés à des détenus irakiens s’est achevée aujourd’hui.
« Les poursuites judiciaires à l’encontre de quelques individus qui ont commis ces crimes sont un début, mais ne sont pas suffisantes. Une enquête militaire interne telle que celle ayant abouti au rapport de Taguba n’est pas non plus satisfaisante », a dit Nicholas Howen, secrétaire général de la CIJ. « Une enquête indépendante devrait établir qui dans les chaînes de commandement militaire et civile a ordonné ou toléré ces sévices et dans quelles mesures les méthodes d’interrogation, qu’elles aient été utilisées par des soldats ou des entreprises sous contrat privé, reflètent une politique expresse ou implicite. »
En vertu du droit international et de la pratique, une enquête n’est effective et crédible qu’aux conditions suivantes:
- elle est conduite par des personnes choisies pour leur impartialité, compétence et indépendance reconnues et qui sont indépendantes de toute institution, agence ou personne qui pourrait être l’objet de l’enquête;
- a l’autorité de contraindre tous les fonctionnaires militaires et civils à paraître devant elle et à témoigner;
- a le pouvoir d’émettre des citations à comparaître aux témoins, y compris aux fonctionnaires qui pourraient être impliqués, d’exiger la production de preuves et d’effectuer des visites immédiates sur place;
- s’assure que les victimes et/ou leurs parents sont impliqués dans le processus et peuvent être représentés;
- prend les mesures nécessaires pour protéger de mauvais traitements, de mesures d’intimidation ou de représailles toute personne impliquée dans l’enquête, y compris ceux qui déposent des plaintes ou sont témoins et;
- conduit à la réparation, y compris à l’indemnisation, qui doit être octroyée aux victimes ou à leurs familles et n’est pas un substitut à la poursuite pénale des responsables à tous les niveaux.
L’enquête devrait aller au-delà des responsabilités pour les actes de torture et de mauvais traitements eux-mêmes. Elle devrait examiner de façon exhaustive l’ensemble du processus d’arrestation et de détention en Irak pour établir quelles autres violations ont lieu et quelles garanties devraient être mises en place pour protéger les personnes à tous les niveaux.
« L’absence de mesures de sauvegarde et de contrôle à partir du moment où une personne est arrêtée par des soldats ou par la police irakienne crée un environnement dans lequel ce genre de violations sont susceptibles de se produire en toute impunité », a rajouté Nicholas Howen.
« Combien de ces détenus n’auraient pas dû en premier lieu être maintenus en détention et combien ont tout simplement disparus ? » a-t-il souligné, compte tenu du rapport du CICR de février 2004 citant des représentants des Forces de la Coalition estimant que 70 à 90% des détenus en Irak ont été arrêtés « par erreur ». Le CICR a également indiqué qu’en manquant à l’obligation de prévenir les familles, nombre de détentions sont en fait des « disparitions de facto ».
« L’expérience partout dans le monde a démontré que des détenus qui sont coupés du monde extérieur, dont la famille n’a aucune idée du lieu où ils sont, ni pourquoi ils ont été arrêtés et qui ne peut s’adresser à aucune cour, font face au risque grave d’être torturés ou tués en détention. Le CICR lui-même n’a pas accès à tout en Irak », a rajouté Nicholas Howen.
L’enquête devrait examiner pourquoi les entreprises sous contrat privé – pour lesquels les Forces de la Coalition demeurent responsables – semblent s’être vu confier des pouvoirs aussi étendus, et devrait recommander la mise sur pied de garanties et de mesures de contrôle.
La CIJ a aujourd’hui invité les experts de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, à entreprendre une mission conjointe en Irak.
« Nous exhortons le Royaume-Uni et les Etats-Unis à coopérer avec une telle mission d’experts des Nations Unies, de même qu’avec la mission chargée d’examiner la situation des droits de l’Homme en Iraq au cours de l’année écoulée initiée par le Haut-Commissaire par intérim aux droits de l’Homme », a dit Nicholas Howen.
La CIJ a également exprimé son inquiétude quant au fonctionnement de la justice militaire dans le cadre de laquelle ces violations de droits de l’Homme sont poursuivies. A l’occasion du procès qui s’est tenu à Bagdad aujourd’hui, les autorités américaines auraient autorisé l’accès à la salle d’audience aux journalistes, mais l’aurait dénié aux observateurs judiciaires d’organisations de droits de l’Homme.
« Compte tenu de l’intense polémique, les Forces de la Coalition doivent agir de manière transparente», a dit Nicholas Howen, avant d’ajouter « Assurément, les autorités devraient autoriser dans la salle d’audience la présence d’observateurs judiciaires d’organisations de droits de l’Homme qui disposent des connaissances pour confirmer si la justice en effet est rendue».
La CIJ a réitéré sa position selon laquelle, en droit international et dans la pratique, les soldats présumés auteurs de crimes de guerre ou d’autres crimes graves du droit international, tels que la torture, devraient être jugés par un tribunal de droit commun indépendant et impartial, appliquant des procédures normales et suivant les standards usuels en matière de procès équitable.
En vertu du droit international, des personnes qui ont commis des actes de torture ou d’autres crimes internationaux ne peuvent pas échapper à une condamnation en plaidant qu’elles ne faisaient qu’obéir à des ordres.
Les supérieurs, qu’ils soient militaires ou civils, peuvent également être considérés comme pénalement responsables pour les actes commis par des subordonnés sous leur autorité effective ou contrôle, s’ils avaient l’opportunité raisonnable ou l’obligation juridique d’empêcher ou d’arrêter de tels actes.
Peu importe que les supérieurs aient ordonné ou acquiescé les sévices ou qu’ils aient manqué à l’obligation de prévenir ou de faire cesser de tels actes.
C’est dans ce climat d’impunité qu’un civil américain a été décapité en Irak par représailles pour les actes de mauvais traitements et de torture infligés aux détenus irakiens.
La CIJ condamne cette exécution dans les termes les plus forts. Les auteurs d’un tel crime doivent être jugés. Un crime ne saurait en aucun cas justifier la perpétration d’un autre crime.
Feb 24, 2004 | Plaidoyer
Dans une lettre adressée au Garde des Sceaux, le Centre pour l’indépendance des magistrats et des avocats, un programme de la CIJ, a fait part de son inquiétude suite à la création d’une commission d’enquête administrative.
Celle-ci est chargée d’examiner les allégations de pressions subies par les juges chargés du dossier des emplois fictifs, sans que le Conseil supérieur de la Magistrature soit consulté.
23 février 2004
M. Dominique Perben
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Fax: +33 1 44 77 61 15
Monsieur le Garde des Sceaux,
La Commission internationale de juristes (CIJ) est composée d’éminents juristes issus des différentes régions et traditions juridiques dans le monde oeuvrant pour la défense de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme.
Le Centre pour l’indépendance des magistrats et des avocats (CIMA) de la CIJ est consacré à la défense de l’indépendance des juges et des avocats à travers le monde.
Nous vous écrivons pour exprimer notre vive préoccupation après que divers medias aient grandement fait état des pressions dont les juges du Tribunal de Nanterre qui ont condamné le 30 janvier dernier l’ancien premier ministre Alain Juppé auraient été l’objet.
Le juge Catherine Pierce, Présidente de la 15e Chambre correctionnelle du Tribunal de Nanterre aurait ainsi affirmé qu’avant et durant le procès de M. Juppé, les ordinateurs des juges chargés de l’affaire ont été « fouillés » et leurs lignes téléphoniques mises sur écoute.
Nous souhaitons également vous faire part de notre inquiétude suite à l’annonce de la création d’une commission d’enquête administrative pour enquêter sur les allégations de menaces dont les juges chargés du dossier des emplois fictifs auraient été l’objet.
Nous sommes profondément préoccupés que la mise en place d’un tel organe ad hoc d’enquête ait été envisagée sans que le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) soit consulté alors qu’il est l’organe disciplinaire et de nomination des magistrats et qu’au titre de l’article 64 de la Constitution française, il a également pour tâche d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il semble que la décision tout à fait exceptionnelle du pouvoir exécutif de nommer une commission d’enquête administrative dans l’hypothèse où des juges auraient fait l’objet de pressions ou d’ingérence est une première.
La Commission pourrait à juste titre être perçue comme n’étant pas impartiale et, dès lors, son existence pourrait être considérée comme une atteinte aux principes démocratiques de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, conditions essentielles de l’Etat de droit.
Aussi honorables que les membres de la Commission d’enquête soient, il n’en demeure pas moins que l’organe compétent, le Conseil supérieur de la Magistrature, aurait dû être consulté et les procédures habituelles être suivies.
Nous sommes également troublés par les déclarations publiques émanant de membres du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif dénigrant la décision des juges du Tribunal de Nanterre.
De telles déclarations, outre qu’elles peuvent constituer une infraction pénale au regard de l’article 434-25 du Code pénal, constituent une atteinte au principe cardinal de séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
En effet, les critiques formulées pourraient être interprétées comme constituant une forme de pression sur les juges de façon à ce qu’ils agissent conformément aux souhaits du parti aux affaires.
A cet égard, nous souhaiterions attirer votre attention sur les normes pertinentes en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire.
La Recommandation R (94) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 1994, lors de la 518e réunion des Délégués des Ministres) dans laquelle le Conseil de l’Europe énonce les principes suivants:
France-Pression-sur-les-juges-Lettre-ouverte-2004-FRA (Texte complet en PDF)
