Sep 19, 2012 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ est profondément préoccupée d’apprendre que le Procureur Général de la République (PGR) en République Démocratique du Congo (RD Congo) a donné des injonctions aux membres du Conseil de l’Ordre du Barreau National de suspendre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye Tanayi, Président de l’Ordre National des Avocats.
Le Bâtonnier Mbuyi Mbiye est connu pour sa persistance dans la dénonciation des attaques à l’indépendance de la justice par l’Exécutif en RD Congo et pour avoir souvent exhorté les avocats des parties, dans l’affaire Chebeya en cours, à prester leurs services sans crainte ni faveur.
Il est important de noter qu’en date du 12 juillet 2012 ou du moins autour de cette dernière, des agents du Service de Sécurité ont opéré des perquisitions au cabinet et au domicile du Bâtonnier Mbiye sans mandats de perquisition, et confisqué ses ordinateurs sur base d’allégations qu’il serait en connivence avec le mouvement rebelle du M23.
Tandis que nous publions ce document, il nous revient que les membres du Conseil National de l’Ordre se réunissent dans quelques heures pour délibérer sur l’éventuelle suspension du Bâtonnier Mbuyi Mbiye en tant que Président de l’Ordre National des Avocats, comme ordonné par le PGR.
La CIJ considère que l’interférence du PGR dans la gestion des affaires du Barreau et la persécution du Bâtonnier Mbuyi Mbiye constituent une violation avérée des Principes Fondamentaux relatifs à l’Indépendance de la Magistrature, des Nations Unies, et des Principes et Directives sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique.
L’injonction faite aux membres du Conseil de l’Ordre sapent aussi sérieusement l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de la RD Congo et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la RD Congo est un État-partie.
La CIJ fait remarquer que l’indépendance des avocats est essentiel pour la protection et la promotion de l’état de droit et des droits humains dans une démocratie constitutionnelle. Cette indépendance exige que les avocats soient soumis à une autorégulation, qui devrait être exempte de toute ingérence irrégulière et injustifiée, et se conformer aux principes de l’éthique professionnelle.
L’autorégulation assure la protection du droit de chacun à des avocats indépendants qui adhèrent aux principes juridiques qui sous-tendent l’état de droit et le respect des droits humains. Pour que les membres du public aient accès à la justice, ils ont besoin d’assurance que, lorsque qu’ils auront besoin de représentation judiciaire dans n’importe quelle affaire, y compris celles contre l’État, ils seront représentés par des avocats qui servent la cause de la justice sans crainte ni faveur.
« L’interférence de l’autorité de poursuites publiques dans les affaires de la profession d’avocat ne peut qu’affaiblir l’état de droit et le respect des droits humains, et miner la confiance du public dans le système de justice. Dans toute démocratie constitutionnelle, l’on ne peut même pas enjoindre aux membres du Conseil de l’Ordre de tenir une réunion, et encore moins à suspendre leur président. », commente Arnold Tsunga, Directeur du Programme Régional Afrique de la CIJ.
La CIJ prie instamment le Procureur Général de la République à s’abstenir de s’immiscer dans les affaires du Barreau et à mettre fin aux persécutions contre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye. La CIJ exhorte aussi les membres du Conseil de l’Ordre à rejeter les instructions du PGR et à résister à toute manipulation du Barreau.
De plus, la CIJ demande aux autorités congolaises compétentes d’assurer, en tout temps, que le Barreau, ses dirigeants et les membres de la fraternité juridique sont en mesure de s’acquitter de leurs devoirs sans crainte ou menace de représailles.
Contact:
Johannesburg: Linda Mtshali, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Programme Régional Afrique, t +27 11 024 8268; e-mail: linda.mtshali(a)icj.org Genève: Ilaria Vena, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, t +41 22 979 38 27; e-mail: ilaria.vena(a)icj.org
DRC-Persécution contre le bâtonnier-press release-2012-french (Communiqué de presse complet en PDF)
Photo credit: Radio Okapi/John Bompengo
Dec 8, 2010 | Plaidoyer
En octobre 2010, le député Evariste Ejiba Yamapia a présenté devant l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo une proposition de loi intitulée « Proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature ».
L’exposé des motifs de la proposition mentionne qu’il est nécessaire de réviser le code pénal congolais afin de criminaliser « les pratiques sexuelles contre nature », qui sont définies dans la proposition de loi comme la zoophilie et l’homosexualité. L’homosexualité est décrite comme « une menace à la famille » et « une abomination ».
Le texte de la proposition contient plusieurs articles criminalisant « les relations homosexuelles » ainsi que la zoophilie, et rendant illégales toutes formes de promotion, défense ou expression publique relatives aux « relations sexuelles contre nature ».
La CIJ est convaincue que, si elle venait à être adoptée, cette loi violerait les obligations de la République Démocratique du Congo tirées des traités relatifs au droit international des droits de l’Homme auxquels le pays est partie, ainsi que sa propre Constitution.
La proposition représente une menace grave non seulement pour les individu(e)s homosexuel(le)s sur le territoire de la République Démocratique du Congo, mais aussi pour les organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’Homme travaillant dans de nombreux domaines.
DRC-lgbt-advocacy-2010-fra (full text in French, PDF)
Aug 22, 2010 | Uncategorized
Les entités commerciales jouent un rôle important dans l’économie mondiale. En République Démocratique du Congo (RDC) en particulier, l’influence de leurs activités touche plusieurs secteurs de la vie sociale et publique, à telle enseigne que l’impact de leurs activités dans la jouissance et l’exercice des droits humains devient un fait indéniable.
Tandis que les entités commerciales sont dotes d’une capacité de promouvoir le développement économique et ainsi améliorer la jouissance des droits humains d’une part, il est un fait qu’elles peuvent – et il en a souvent été le cas – de perpétrer des violations des droits humains ou d’en faciliter ou soutenir la commission.
Bon nombre de rapports et études dignes de foi émanant du Parlement de la RDC, des organisations non-gouvernementales, des chercheurs indépendants, d’organisations internationales et même d’organes quasi/judiciaires internationaux établissent, de manière systématique, dans quelle mesure les activités et la complicité des entités et acteurs commerciaux formels et informels de la RDC, de la région des Grands-Lacs, de l’Afrique et d’autres continents ont contribué a soutenir les conflits armées, à exacerber les violations graves des droits humains dans les zones a conflits et a renforcer la capacité des éléments des services publiques et forces armées congolais et étrangers, ainsi que des acteurs non-étatiques, notamment les groupes rebelles locaux et étrangers a perpétrer des violations systématiques des droits humains.
Le Rapport du Panel d’Experts des Nations Unies sur l’Exploitation Illégale des Ressources Naturelles et d’Autres Formes de Richesses en République Démocratique du Congo démontre systématiquement comment les activités économiques du marché – tant licites qu’illicites – ont soutenu et a la fois bénéficié de l’instabilité politique, des conflits armées et des violations des droits humains en DRC.
DRC-dialogue violation justice-agenda-2010 (Texte complet avec notes en PDF)
Jun 4, 2010 | Communiqués de presse, Nouvelles
Les ONG soussignées expriment leur indignation suite à la mort de Floribert Chebeya Bahizire dont le corps a été retrouvé le 2 juin 2010 sur une route à la sortie de Kinshasa, et à la disparition de Fidèle Bazana Edadi.
Elles appellent les autorités publiques congolaises à diligenter une enquête minutieuse, indépendante et impartiale, incluant une autopsie, pour déterminer les causes et circonstances de la mort, et à garantir un procès juste et équitable devant une juridiction indépendante et impartiale si les craintes d’un assassinat s’avéraient justifiées et des suspects identifiés.
Elles appellent également les autorités publiques congolaises à mettre un terme à l’impunité et à assumer leur responsabilité de protéger les défenseurs des droits humains conformément aux engagements internationaux pris par la RDC.
Floribert Chebeya Bahizire, président de l’ONG congolaise des droits de l’Homme La Voix des Sans Voix (VSV), et secrétaire exécutif du Réseau National des ONG pour la défense des droits de l’homme de la RDC (RENADHOC), a été retrouvé mort mercredi 2 juin 2010 dans sa voiture sur la route Kinshasa-Matadi, commune de Mont Ngafula, quartier Mitendi, après avoir été porté disparu la veille au soir.
Ce décès, dont les circonstances restent à élucider, est intervenu quelques heures après qu’il ait, selon la VSV, répondu à une convocation de l’Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise pour des motifs inconnus.
Toujours selon la même source, Fidèle Bazana Edadi (également membre de la VSV), qui aurait accompagné Floribert Chebeya en voiture pour se rendre dans les locaux de la Police, est toujours porté disparu depuis le 1er juin 2010 au soir.
M. Floribert Chebeya Bahizire, 47 ans, avait déjà fait l’objet, par le passé, de nombreuses intimidations et menaces liées à son activité de défenseur des droits humains.
Les ONG soussignées s’associent à la tristesse de ses proches, de ses collègues et des défenseurs des droits humains. La mort de Floribert Chebeya Bahizire, reconnu par tous pour son travail en faveur du respect des droits humains, représente une perte considérable pour la communauté nationale et internationale des défenseurs.
Les ONG soussignées tiennent à exprimer leur inquiétude quant à la situation des défenseurs des droits humains en RDC qui ne cesse de se détériorer. A ce jour, plusieurs meurtres de journalistes et de responsables d’associations de défense des droits humains (dont Pascal Kabungulu, Serge Maheshe, Didace Namujimbo, Bruno Cirambiza….) restent impunis faute de procès équitables ou à cause du blocage de ces dossiers. Ce climat d’impunité favorise de nouvelles exactions.
Par conséquent, les ONG soussignées demandent instamment :
Aux autorités publiques congolaises :
- d’assurer une enquête indépendante, impartiale et approfondie, avec autopsie, afin de déterminer les causes exactes de la mort de Floribert Chebeya Bahizire et leurs circonstances ;
- de permettre aux membres de la famille du défunt, et aux experts de leur choix, d’accéder au corps de la victime sans délai et de leur assurer une protection adéquate ;
- de diligenter une enquête d’urgence concernant la disparition du chauffeur Fidèle Bazana Edadi ;
- de mettre à la disposition des services de police, y compris la police scientifique, les moyens humains et financiers adéquats pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur tâche et identifier les auteurs;
- de solliciter, le cas échéant, une aide logistique et technique de la MONUC ;
- de garantir un procès juste et équitable, devant une juridiction indépendante et impartiale;
- d’assurer une réparation effective aux ayants-droit des victimes ;
- de procéder d’urgence à la définition et à la mise en oeuvre d’une politique nationale de protection des défenseurs des droits humains conformément aux engagements internationaux pris par la RDC.
A la MONUC, EUPOL et au programme qui remplacera REJUSCO :
- d’assister, en fonction de leurs mandats respectifs, les services de police et les services judiciaires dans les tâches policières et judiciaires qui incombent aux autorités congolaises dans cette affaire.
Aux Etats membres de l’Union Européenne :
- de suivre l’enquête qui démarre dans cette affaire, en application des Orientations pour la protection des défenseurs des droits humains de l’UE de 2004 et de la Stratégie Locale de mise en oeuvre de ces Orientations pour la RDC adoptée par les Chefs de Mission le 20 mars 2010.
Associations et réseaux signataires :
Le Réseau des Associations des Droits de l’Homme du Sud Kivu (RADHOSKI)
Le Réseau des ONG des Droits de l’Homme au Congo (REPRODHOC/Sud Kivu)
Le Réseau de Protection des Victimes, Témoins et Défenseurs des Droits Humains (VIWINE/Sud-Kivu)
Le Réseau des Défenseurs des Droits humains en Afrique Centrale (REDHAC)
Protection International (PI)
Commission Internationale des Juristes (CIJ)
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture FIACAT
Frontline Defenders
Diakonisches Werk der EKD
SOS Faim Luxembourg
Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH)
Heal Africa
RCN Justice et Démocratie
Contacts :
- Bruxelles : Pascale Boosten, PI (+32.479.677.475) [email protected]
- RD Congo : Ilaria Allegrozzi, PI (+243.810.696.685) [email protected]
- Paris : Clément Boursin, ACAT-France (+33.1.40.40.02.11) [email protected]
- Afrique du Sud : Clément Mavungu, Commission Internationale des Juristes (CIJ),
Feb 13, 2006 | Articles, Nouvelles
Le Jury du Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA) a annoncé aujourd’hui que les 4 nominés au Prix 2006 sont les suivants:
Akbar Ganji (Iran)
Akbar Ganji est en prison pour avoir exprimé publiquement ses opinions en faveur des réformes démocratiques et pour avoir dénoncé des crimes d’Etat. Il a été torturé et maltraité. Depuis 2000 il a été inculpé « d’atteinte à la sécurité nationale et de propagande contre les institutions de l’Etat islamique ». Certains considèrent que sa vie est en danger.
Arnold Tsunga (Zimbabwe)
Arnold Tsunga a défendu les victimes d’abus en matière des droits humains et a mené campagne pour un plus grand respect des droits de l’Homme ; il a dénoncé à maintes reprises le système de justice antidémocratique. Il a été menacé, arrêté et est constamment harcelé.
Golden Misabiko (RD Congo)
Golden Misabiko a dénoncé pendant les derniers 20 ans les violations des droits humains dans son pays. Il a été torturé en 2001 et, en raison de menaces de mort, il a du s’exiler en 2001. Il est rentré dans son pays en 2005 et depuis il a été arrête à plusieurs reprises et constamment harcelé.
Jennifer Williams (Zimbabwe)
Jennifer Williams, un des leaders de WOZA (Women of Zimbabwe Arise), continue à organiser et à diriger des manifestations pacifiques de protestation contre la dégradation de la situation des droits des droits de l’Homme, malgré qu’elle ait été arrêtée et battue par la police.
Le Jury a décidé qu’à l’avenir, les noms des nominés seront publiés parce qu’ils ont tous urgemment besoin de protection. Les quatre défenseurs ont été retenus par les dix organisations des droits de l’Homme qui forment le Jury après une sélection minutieuse. Le 23 mai prochain, le Jury annoncera le lauréat final du MEA à l’occasion d’une conférence dans le Centre Carter à Atlanta (Etats-Unis).
Les membres du Jury sont: Amnesty International, la Commission internationale de juristes, Diakonie Allemagne, la Fédération internationale des droits de l’Homme, Human Rights First, Human Rights Watch, HURIDOCS, International Alert, l’Organisation mondiale contre la torture, le Service international pour les droits de l’Homme.
