Eren Keskin (Turquie), Marino Córdoba Berrio (Colombie) et Abdul Aziz Muhamat (Papouasie-Nouvelle-Guinée / Australie) se disputeront ce prix prestigieux remis aux défenseur(e)s des droits de l’Homme ayant fait preuve d’un profond engagement et confronté(e)s à de grands risques personnels. La CIJ est membre du jury.
La CIJ a écrit aujourd’hui à la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, pour demander d’intervenir contre la décision des autorités turques d’interdire l’accès à la place Galatasaray d’Istanbul (Turquie) à un collectif de mères de personnes disparues appelées « les Mères du samedi ».
Le 25 août 2018, le sous-gouvernorat du district de Beyoğlu à Istanbul a prononcé une interdiction de se rassembler pour tout type de manifestation sur la place Galatasaray à Istanbul, la place où ont pris l’habitude de se réunir chaque samedi « les Mères du samedi » d’abord de 1995 à 1998, et ensuite de 2009 jusqu’à 2018.
À la 700ème semaine de leurs manifestations pacifiques, les Mères du samedi et leurs partisans se sont réunis en milieu de journée sur la place Galatasaray pour sensibiliser une fois de plus sur la nécessité pour les responsables des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées les années 1990 de rendre des comptes.
La police a utilisé des gaz lacrymogènes pour mettre fin à la manifestation et a arrêté 47 personnes. Toutes ont été libérées samedi soir.
Des officiers supérieurs des autorités turques ont même publié des déclarations accusant les Mères du samedi d’avoir été abusées par des organisations terroristes ou d’être en collusion avec elles.
La CIJ a écrit au Commissaire européen aux droits de l’Homme qu’elle « considère que cette situation est contraire aux obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire, en particulier du droit de réunion pacifique en vertu de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».
La CIJ a ajouté que « compte tenu de la constance et de la présence des Mères du samedi sur la place Galatasaray au fil des ans, il est difficile de voir comment la restriction de leur droit de réunion pacifique pourrait être nécessaire et proportionnée à un objectif légitime.
Il est clair qu’aucun avertissement préalable pour le rassemblement n’était nécessaire pour des raisons de sécurité compte tenu de son occurrence régulière au moins depuis sa reprise en 2009, c’est-à-dire il y a neuf ans. En outre, la manifestation a eu lieu dans une zone piétonne où les voitures ne sont pas autorisées ».
ICJ-Letter-SaturdayMothers-CoEComm-Turkey-2018-ENG (télécharger la lettre, uniquement disponible en anglais)
La CIJ a mis en lumière les graves menaces qui pèsent sur l’état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie, lors de sa prise de parole au Conseil des droits de l’Homme à Genève.
La déclaration, faite pendant le débat général sur les situations nécessitant l’attention du Conseil, est la suivante:
«La Commission internationale de juristes (CIJ) voudrait attirer l’attention du Conseil sur les graves menaces qui pèsent sur l’état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie.
En Pologne, le gouvernement a adopté une mesure législative pour imposer de manière arbitraire un «départ à la retraite» involontaire d’un tiers de ses juges à la Cour suprême, portant ainsi un coup fatal à l’indépendance du pouvoir judiciaire, déjà mis à mal par les réformes passées.
En Hongrie, de multiples réformes législatives ont affaibli l’indépendance des juges et puni les activités de certaines ONG de défense des droits de l’homme et restreint leur financement.
Enfin, en Turquie, la consolidation de mesures d’urgence en droit commun, des réformes constitutionnelles régressives, et le licenciements massif de juges et de procureurs a supprimé une protection essentielle pour le fonctionnement d’un pouvoir judiciaire indépendant.
La CIJ est en outre préoccupée par l’interdiction des manifestations des mères du samedi qui prévoit d’organiser des manifestations hebdomadaires à la mémoire des membres de leur famille disparus, en violation de leur droit à la liberté de réunion.
La CIJ est profondément préoccupée par l’escalade de telles menaces aux principes fondamentaux de l’état de droit en Europe, sans que des mesures spécifiques soient prises par le Conseil pour y remédier.
La CIJ exhorte le Conseil à prêter attention à ces développements, qui s’inscrivent dans le cadre d’une attaque mondiale plus vaste contre la primauté du droit [1] et à observer la situation des droits de l’homme dans ces pays.
[1] Voir la CIJ, «L’état de droit sous la menace mondiale» (déclaration lors du débat général sur le compte rendu oral du Haut Commissaire), 11 septembre 2018: https://www.icj.org/hrc39-gd2-hc/
La CIJ a salué aujourd’hui la levée de l’état d’urgence en vigueur en Turquie depuis presque deux ans, qui devrait être effective à partir de minuit. La CIJ a toutefois ajouté que les autorités devaient désormais instaurer une série de mesures visant à rétablir l’état de droit dans le pays.
La prise de position de la CIJ coïncide avec la publication de son rapport Justice Suspended – Access to Justice and State of Emergency in Turkey (disponible en anglais seulement) qui décrit comment les mesures prises en vertu de l’état d’urgence, notamment la révocation massive de magistrats et les arrestations et poursuites arbitraires d’avocats et de défenseurs des droits de l’Homme, ont érodé les institutions et les mécanismes judiciaires du pays.
Le rapport préconise, entre autres, l’abrogation de ces mesures, le rétablissement de l’indépendance du système judiciaire et la réforme des lois antiterroristes du pays.
“Avec la fin de l’état d’urgence, nous appelons au retrait immédiat des notifications de dérogations à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,” a déclaré Massimo Frigo, conseiller juridique principal pour le programme Europe et Asie centrale de la CIJ.
“Nous sommes préoccupés par le fait que la plupart de ces mesures d’exception restent ancrées dans la loi turque, avec des des conséquences pernicieuses à long terme sur la jouissance des droits de l’Homme élémentaires et les bases de l’Etat de droit dans le pays,” a-t-il ajouté.
La CIJ considère qu’à la lumière des principes généraux de droit international, du droit des traités et de la jurisprudence internationale, les mesures provisoires prévues à l’article 39 du règlement de la Cour ont un caractère contraignant pour l’Etat concerné.
Pour justifier cette opinion, cet Amicus Curiae, abordera les points suivants: la jurisprudence et la doctrine en la matière dans le système universel des droits de l’Homme (Point II) et dans le système interaméricain (Point III), la jurisprudence de la Cour internationale de justice (Point IV), l’interprétation téléologique des mesures provisoires (Point V) et nos conclusions fondées sur l’exposé des points précédents (Point VI).
Turkey-ECHR interim measures-legal submission-2001-fra (Texte complet en PDF)