France: observation commune au Comité des disparitions forcées

Mar 26, 2013 | Plaidoyer

La CIJ, TRIAL, FIACAT, ACAT-France et CFDA ont présenté cette observation écrite sur le respect par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

France-UNCED-JointSubmission-2013-FRE (télécharger le document au format PDF)

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