Dec 12, 2002 | Articles, Nouvelles
Le Centre pour l’indépendance des magistrats et avocats (CIMA) de la CIJ exprime aujourd’hui sa consternation suite à l’agression dont l’ancien juge tunisien Mokhtar Yahyaoui a été victime hier, mercredi 11 décembre, devant le bureau d’un collègue.
M. Yahyaoui, qui est membre fondateur et président du Centre tunisien de l’indépendance de la justice, souffre des nombreux coups qui lui ont été portés à la tête, au nez et à la bouche.
« Il est inacceptable que dans un pays comme la Tunisie, un ancien juge puisse être agressé avec une telle brutalité et laissé, à moitié inconscient, en sang dans la rue » a dénoncé Louise Doswald-beck, Secrétaire générale de la CIJ.
« Nous condamnons cette violence et demandons qu’une enquête impartiale et exhaustive soit immédiatement menée par des autorités indépendantes et que les auteurs de cette agression soient traduits en justice, » a-t-elle ajputé.
La CIJ rappelle par ailleurs aux autorités tunisiennes leur obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité personnelle de M. Yahyaoui.
M. Yahyaoui a déclaré que son agresseur lui avait bloqué l’entrée de l’immeuble et lui avait ordonné d’en sortir. Le juge Yahyaoui a précisé qu’il avait essayé de résister mais qu’il n’avait pas pu s’accrocher à la porte d’entrée.
Il a ainsi été traîné dans la rue Charles de Gaulle tout en faisant l’objet d’insultes à haute voix.
Son attaquant a ensuite été rejoint par deux autres agents et alors que M. Yahyaoui a pu s’accrocher au grillage d’une vitrine, ils lui ont donné, sans succès, des coups de pieds dans les cheville pour le faire tomber.
C’est alors qu’ils lui ont asséné des coups de poing à la figure.
M. Yahyaoui et M. El Bhiri qu’il allait retrouvé lorsqu’il a été attaqué, se rendaient à l’aéroport de Tunis pour accueillir Me Najib Hosni.
En effet, Me Hosni se trouvait à Genève et s’était entretenu la veille avec la CIJ de la situation pour le moins préoccupante des juristes et avocats en Tunisie.
Il avait également donné une conférence publique sur le même sujet.
M. Yahyaoui avait été radié de la profession de magistrat le 29 décembre 2001 pour avoir écrit une lettre ouverte au Président Ben Ali dénonçant les ingérences du pouvoir exécutif dans le travail des juges. M. Yahyaoui est un des fondateurs de l’Association internationale de soutien des prisonniers politiques, organisation nouvellement créée.
La CIJ a par le passé condamné ces attaques contre la profession juridique et les défenseurs des droits de l’homme en Tunisie. Elle était intervenue à de nombreuses reprises en faveur du juge Yahyaoui, y compris dernièrement en mars 2002.
Oct 28, 2002 | Articles, Nouvelles
La CIJ tient aujourd’hui à exprimer son indignation après que le Gouvernement tunisien ait pour la deuxième fois en moins d’une année refoulé à l’aéroport de Tunis une délégation d’experts de l’organisation.
Il apparaît ainsi clairement que le gouvernement tunisien a toujours agi de mauvaise foi dans ses contacts avec la CIJ.
« Nous ne pouvons que conclure du rejet du gouvernement tunisien de tout regard de la communauté internationale que celui-ci a quelque chose à cacher.
Il est insensé de la part du Gouvernement de penser qu’en esquivant la communauté internationale, il échappe à ses responsabilités en matière de droits de l’homme » estime Louise Doswald-Beck, Secrétaire Générale de la CIJ.
Au mois de juin dernier, l’expert de la CIJ, la Juge Alice Desjardins de la Cour fédérale du Canada avait déjà été refoulée et ce, sans aucune explication officielle.
A l’occasion de cette première tentative d’envoi d’une délégation, le gouvernement tunisien s’était également opposé à la participation d’un autre expert de la CIJ sous prétexte qu’il était Juif.
La CIJ a cherché à établir un dialogue avec les Ministres des Affaires étrangères et de la Justice en sollicitant à plusieurs reprises des entretiens mais ses démarches ont toujours été entravées. Aucune notification écrite informant que la mission serait refoulée n’a été reçue.
La Tunisie est un des rares pays ayant entravé l’accès à son territoire à la CIJ en ses 50 ans d’existence. Elle se place ainsi avec le Chili alors aux affres du coup d’Etat sanglant de 1973 et la Chine.
L’attitude de la Tunisie à l’égard de la délégation d’experts de la CIJ est en totale contradiction avec sa prétention à être une démocratie emblématique dans le monde arabe.
La mission de la CIJ entendait examiner les allégations de harcèlement et de persécutions des magistrats et avocats par le Gouvernement, y compris la destitution de l’ancien juge Mokhtar Yahyaoui du fait de son refus d’obtempérer aux ingérences du Gouvernement dans l’exercice de sa fonction de magistrat.
La CIJ souhaitait également répondre à une invitation de son organisation affiliée, la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), et s’entretenir avec des membres du pouvoir judiciaire, de la profession juridique et des représentants de la société civile.
La délégation de la CIJ qui a été refoulée immédiatement après son arrivée à l’aéroport de Tunis samedi dernier était composée de trois éminents experts : M. Christian Grobet, avocat suisse spécialisé en droit public, M. Joakim Nergelius, Président de la section suédoise de la CIJ et professeur de droit constitutionnel à l’Université de Lund et Mme Margaret Owen, ancienne juge britannique.
Par ailleurs, deux membres du Secrétariat de la CIJ, Mme Linda Besharaty-Movaed et Mme Hassiba Hadj Sahraoui prenaient part à la mission
La CIJ suivra avec une attention particulière l’évolution de la situation.
Oct 18, 2002 | Articles, Nouvelles
Une délégation de la CIJ se rendra en Tunisie du 26 au 31 octobre 2002 afin d’y étudier le fonctionnement du pouvoir judiciaire et le rôle du barreau.
La délégation sera composée de trois experts : M. Serge Petit, Conseiller référendaire à la Cour de cassation et membre de Libre Justice, la section française de la CIJ; Me. Christian Grobet, ancien Président du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève et Conseiller national; et Me. Margaret Owen, Barrister britannique. Par ailleurs, deux membres du Secrétariat de la CIJ participeront à la mission.
La CIJ cherchera à s’entretenir avec des représentants du gouvernement, du parlement, des membres du pouvoir judiciaire, des avocats, des universitaires et d’autres membres de la société civile afin de procéder, pendant ce séjour, à une évaluation, à la lumière des normes internationales en matière d’administration de la justice, de la situation des juges et avocats.
Ultérieurement, la CIJ publiera un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
Aug 30, 2002 | Plaidoyer
La CIJ a écrit au Président de Mauritanie pour exprimer sa réaction par les irrégularités pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie.
Genève, le 30 août 2002
Son Excellence Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya
Président de la République islamique de Mauritanie
La Présidence – BP 184
Nouakchott, Mauritanie
Fax: +222 2 56890
Monsieur le Président,
La Commission Internationale de Juristes (CIJ) est une organisation internationale œuvrant pour la primauté du droit et la promotion de l’indépendance du judiciaire et des avocats dans le monde.
Nous écrivons à votre Excellence afin l’exprimer notre réaction en raison des irrégularités qui ont eu lieu pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie le 27 juin 2002, à Nouakchott.
Selon l’information que nous avons reçue, ces élections se sont déroulées dans des circonstances très suspectes. Contrairement à la loi et au règlement mauritanien, le Bureau du vote qui a été chargé de superviser les élections n’a pas respecté le caractère secret des votes et les bulletins déjà remplis ont été exhibés devant l’assemblée générale.
En outre, le Président du bureau n’a pas tenu compte des votes par correspondance, les considérant tous nuls. Malgré ces irrégularités, Monsieur Mahfoud Ould BETTAH a été réélu à la tête de l’Ordre National desAvocats de Mauritanie par 103 votes contre 99.
Suite à un deuxième tour d’élection pour le poste de Bâtonnier le 4 juillet, Me. Mohamed Malainine Ould KHALIFA a été élu à cette position. L’étrange résultat est qu’il existe deux présidents du Barreau: l’un est membre actif du parti au pouvoir (PRDS) et l’autre est reconnu par la majorité des membres du Barreau.
Nous vous rappelons des Principes de base relatifs au rôle du Barreau adopté par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane du 27 août au 7 septembre 1990. Selon le principe 24,
Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continue et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure.
Nous rappelons que les Ordres d’Avocats constituent une garantie essentielle pour la liberté, l’état de droit et la justice. Nous exhortons les autorités mauritaniennes à reconnaître le Bâtonnier Mahfoud Ould BETTAH comme étant le seul bâtonnier élu afin de préserver l’unité et l’indépendance du Barreau national.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre très haute considération.
Louise Doswald-Beck
Secrétaire Générale
CC :
Monsieur Mohamed Lemine Ould Ahmed
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
Nouakchott, République islamique de Mauritanie
Fax +222 2 52860
S.E. M. Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine
Ambassadeur
Mission permanente de la République islamique de Mauritanie auprès de l’Office des Nations Unies
Avenue Blanc 46
1202 Genève
Fax +022 906 18 41
Jun 18, 2002 | Articles, Nouvelles
Lundi 17 juin 2002, la CIJ a réitéré son appel au gouvernement tunisien de lui laisser envoyer, à la demande de juristes tunisiens, une mission pour examiner l’indépendance de la magistrature et le fonctionnement de la profession juridique dans le pays.
A la consternation de la CIJ, la mission prévue du 16 au 22 juin a dû être annulée, suite au refoulement à la frontière tunisienne, le 15 juin dernier, d’un membre de cette délégation, la juge Alice Desjardins de la Cour fédérale du Canada.
Louise Doswald-Beck, secrétaire générale de la CIJ, déclare: « Ce cas est exceptionnel, et à ma connaissance, c’est la première fois depuis des décennies qu’une de nos missions est refoulée à la frontière. »
La CIJ reconnaît que le gouvernement tunisien s’est publiquement engagé à respecter l’état du droit et les processus démocratiques. La CIJ demande, d’une manière urgente, au gouvernement tunisien de faciliter le déroulement de la mission.
Dans ce but, la Commission a contacté le ministre des affaires étrangères, Monsieur Habib Ben Yahia.
Par souci d’équité, les missions de la CIJ ont toujours pour objectif de rencontrer des représentants impliqués directement dans l’administration de la justice, d’une part des membres du gouvernement et d’autre part des acteurs de la profession juridique et de la société civile.
C’est pourquoi, la CIJ tient beaucoup à entendre les points de vue de toutes les parties en Tunisie.
Reconnue en tant qu’organisation juridique impartiale, la CIJ est composée d’éminent juristes basés dans le monde entier. Depuis 1952, la Commission se consacre à la primauté de l’Etat de droit et à la mise en œuvre des droits de l’homme selon les normes internationales.
Durant des décennies, la CIJ a mené toutes ses missions dans un esprit de coopération reconnu par les gouvernements du pays d’accueil. Ce dialogue interactif a toujours constitué une base essentielle pour faire progresser l’administration de la justice.
La CIJ attend prochainement une occasion pour entamer un tel dialogue avec le gouvernement tunisien.
