Feb 1, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles, Publications, Rapports
Dans un nouveau rapport, la CIJ appelle les autorités, en particulier l’Assemblée nationale constituante, à élaborer et adopter une constitution qui tienne compte de l’emsemble des points de vue du peuple tunisien et adhère aux droits et normes internationales.
Publié aujourd’hui, le rapport intitulé Renforcer l’Etat de droit et garantir les droits de l’Homme dans la Constitution – Un rapport sur le processus de réforme constitutionnelle en Tunisie.
Il analyse le processus de réforme constitutionnelle en Tunisie et propose des recommandations pour des réformes juridiques et institutionnelles visant à assurer une Constitution qui reflète le droit et les normes internationales.
Contact
Said Benarbia, Conseiller juridique à la CIJ pour le programme sur le Moyen Orient et l’Afrique du nord, m: 216 21 765 152, e-mail: said.benarbia(a)icj.org
Tunisie-Rapport Constitution-publications-2013-FRA (Rapport complet en PDF)
Credit photo: © Copyright Remi OCHLIK/IP3
Sep 19, 2012 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ est profondément préoccupée d’apprendre que le Procureur Général de la République (PGR) en République Démocratique du Congo (RD Congo) a donné des injonctions aux membres du Conseil de l’Ordre du Barreau National de suspendre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye Tanayi, Président de l’Ordre National des Avocats.
Le Bâtonnier Mbuyi Mbiye est connu pour sa persistance dans la dénonciation des attaques à l’indépendance de la justice par l’Exécutif en RD Congo et pour avoir souvent exhorté les avocats des parties, dans l’affaire Chebeya en cours, à prester leurs services sans crainte ni faveur.
Il est important de noter qu’en date du 12 juillet 2012 ou du moins autour de cette dernière, des agents du Service de Sécurité ont opéré des perquisitions au cabinet et au domicile du Bâtonnier Mbiye sans mandats de perquisition, et confisqué ses ordinateurs sur base d’allégations qu’il serait en connivence avec le mouvement rebelle du M23.
Tandis que nous publions ce document, il nous revient que les membres du Conseil National de l’Ordre se réunissent dans quelques heures pour délibérer sur l’éventuelle suspension du Bâtonnier Mbuyi Mbiye en tant que Président de l’Ordre National des Avocats, comme ordonné par le PGR.
La CIJ considère que l’interférence du PGR dans la gestion des affaires du Barreau et la persécution du Bâtonnier Mbuyi Mbiye constituent une violation avérée des Principes Fondamentaux relatifs à l’Indépendance de la Magistrature, des Nations Unies, et des Principes et Directives sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique.
L’injonction faite aux membres du Conseil de l’Ordre sapent aussi sérieusement l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de la RD Congo et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la RD Congo est un État-partie.
La CIJ fait remarquer que l’indépendance des avocats est essentiel pour la protection et la promotion de l’état de droit et des droits humains dans une démocratie constitutionnelle. Cette indépendance exige que les avocats soient soumis à une autorégulation, qui devrait être exempte de toute ingérence irrégulière et injustifiée, et se conformer aux principes de l’éthique professionnelle.
L’autorégulation assure la protection du droit de chacun à des avocats indépendants qui adhèrent aux principes juridiques qui sous-tendent l’état de droit et le respect des droits humains. Pour que les membres du public aient accès à la justice, ils ont besoin d’assurance que, lorsque qu’ils auront besoin de représentation judiciaire dans n’importe quelle affaire, y compris celles contre l’État, ils seront représentés par des avocats qui servent la cause de la justice sans crainte ni faveur.
« L’interférence de l’autorité de poursuites publiques dans les affaires de la profession d’avocat ne peut qu’affaiblir l’état de droit et le respect des droits humains, et miner la confiance du public dans le système de justice. Dans toute démocratie constitutionnelle, l’on ne peut même pas enjoindre aux membres du Conseil de l’Ordre de tenir une réunion, et encore moins à suspendre leur président. », commente Arnold Tsunga, Directeur du Programme Régional Afrique de la CIJ.
La CIJ prie instamment le Procureur Général de la République à s’abstenir de s’immiscer dans les affaires du Barreau et à mettre fin aux persécutions contre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye. La CIJ exhorte aussi les membres du Conseil de l’Ordre à rejeter les instructions du PGR et à résister à toute manipulation du Barreau.
De plus, la CIJ demande aux autorités congolaises compétentes d’assurer, en tout temps, que le Barreau, ses dirigeants et les membres de la fraternité juridique sont en mesure de s’acquitter de leurs devoirs sans crainte ou menace de représailles.
Contact:
Johannesburg: Linda Mtshali, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Programme Régional Afrique, t +27 11 024 8268; e-mail: linda.mtshali(a)icj.org Genève: Ilaria Vena, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, t +41 22 979 38 27; e-mail: ilaria.vena(a)icj.org
DRC-Persécution contre le bâtonnier-press release-2012-french (Communiqué de presse complet en PDF)
Photo credit: Radio Okapi/John Bompengo
Aug 22, 2012 | Articles, Nouvelles
L’ICJ, SADC LA et SALC expriment leur très profonde déception quant à la décision prise par le Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur le Tribunal de la SADC.
Une telle décision prive le peuple de la SADC du droit d’accéder au Tribunal pour obtenir justice, estiment les trois organisations.
Le Communiqué Final du Sommet relève que les Présidents de la sous-région ont “décidé qu’un nouveau protocole sur le Tribunal soit négocié et que la compétence de ce dernier soit confinée à l’interprétation du Traité de la SADC et aux Protocoles prévoyant le règlement des disputes entre Etats-membres.
Cette décision torpille sérieusement un organe à part entière de la SADC – le Tribunal actuellement établi – et prive le peuple de la SADC du droit d’accéder au Tribunal pour obtenir justice.
Tribunal SADC décision-nouvelle web 2012 (Communiqué complet en FR, PDF)
Photo: Salc bloggers
Aug 6, 2012 | Communiqués de presse, Nouvelles
La Commission Internationale des Juristes (CIJ) déplore la décision unilatérale du Ministre de la justice tunisien concernant la révocation arbitraire de plus de 70 magistrats.
La décision a été prise en l’absence d’une procédure juridictionnelle équitable. Au lieu de fonder la décision sur des éléments probants, et ce, à travers des audiences ouvertes et équitables, la décision semble avoir été prise sur la base d’allégations de corruption et d’allégeance à l’ancien régime.
Les magistrats révoqués ont la possibilité d’attaquer la décision du Ministre devant un tribunal administratif. La CIJ souligne que cette décision fait perdurer et accroit l’influence ainsi que le contrôle effectif que l’exécutif tunisien exerce de longue date sur le pouvoir judiciaire.
« Au lieu de s’efforcer à éradiquer la corruption, les actions du Ministre de la justice portent atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie et renforcent les anciennes pratiques caractérisées par des ingérences politiques illégales dans les affaires de la justice » a déclaré Saïd Benarbia, Conseiller juridique principal pour le programme Afrique du Nord et Moyen-Orient de la CIJ.
A Saïd Benarbia d’ajouter: « La décision n’assure pas aux magistrats soupçonnés, le respect des garanties fondamentales d’une procédure équitable, notamment le fait de fournir les fondements de la décision, les preuves sur lesquelles elle se fonde ainsi qu’une procédure équitable leur permettant d’attaquer la décision et les preuves utilisées contre eux ».
Les normes internationales exigent que toute procédure disciplinaire, de suspension ou de révocation, à l’encontre d’un magistrat soit menée dans le respect des procédures préexistantes garantissant le droit des magistrats à une audience équitable et transparente ainsi qu’à un examen indépendant. Seul un organe indépendant peut assurer l’équité de ces procédures.
« L’action du Ministre de la justice met en évidence le besoin urgent d’établir un organe provisoire indépendant chargé de superviser les questions en matière de justice dans la période transitionnelle », a ajouté Benarbia.
« Jusqu’à ce qu’une telle autorité ne soit créée, le pouvoir exécutif doit s’abstenir de toute mesure pouvant porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’Etat de droit en Tunisie », a-t-il conclu.
Pour plus d’information:
Saïd Benarbia, Conseiller juridique principal, Programme Afrique du Nord et Moyen-Orient, CIJ, tél +41 22 979 3817; e-mail: said.benarbia(a)icj.org
Tunisia_PR_12_July-press releases-2012_FR (communiqué de presse complet en PDF)
Nov 3, 2010 | Plaidoyer
Lettre ouverte sur le harcèlement constant auquel sont soumis les membres du bureau exécutif de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).
A l’occasion de la tenue du congrès de l’Union Internationale de Magistrats (UIM) à Dakar du 6 au 11 novembre 2010, les organisations signataires souhaitent porter à votre attention le harcèlement permanent que subissent les membres évincés du bureau de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).
Tunisia-Association des Magistrats-open letter-2010-fra (Text complet en PDF)
