Apr 1, 2005 | Plaidoyer
Un document qui rassemble l’information pertinente existante sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Ce document a été préparé par la Commission internationale de juristes en vue des débats sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle {{1}} et de l’identité de genre {{2}} lors de la soixante-et-unième session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.
Ce document contient des extraits des décisions, recommandations et commentaires faisant autorité des organes de surveillance de l’application des traités, des procédures spéciales de la Commission des droits de l’Homme (ci-après procédures spéciales), de la Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l’Homme et du Haut Commissariat pour les réfugiés se référant expressément à l’orientation sexuelle.
L’objectif de ce document est de compiler l’information pertinente existante en la matière afin de fournir un cadre aux débats sur cette question et de favoriser l’adoption de décisions en connaissance de cause par les Etats membres de la Commission. {{3}}
[[1]]. L’orientation sexuelle fait référence aux sentiments et désirs émotionnels et sexuels d’une personne. Les catégories courantes d’orientation sexuelle sont hétérosexuel, homosexuel, lesbienne et bisexuel.[[1]]
[[2]]. L’identité de genre fait référence au ressenti profond d’une personne, à son sentiment intrinsèque d’appartenance à un genre particulier et son sentiment de conformité ou de non-conformité entre son genre psychologique et celui qui lui a été assigné à la naissance.[[2]]
[[3]]. La méthodologie suivie par la compilation de ce document tend à mettre en exergue une partie des sources pertinentes existantes sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Les extraits inclus dans ce document sont présentés en ordre chronologique inversé du plus récent au plus ancien. Sous chaque procédure spéciale, les rapports annuels à la Commission des droits de l’Homme et les rapports intérimaires à l’Assemblée générale ont été inclus en premier, suivis par les annexes résumant les communications avec les gouvernements sur des cas individuels.
Ce document ne prétend pas être exhaustif ou analytique.
Il a été préparé dans trois langues, en français, en anglais et en espagnol. Pour des contraintes pratiques, dans certains cas, les sources n’étaient pas disponibles dans ces trois langues. Les notes internes inclues dans les références ont été omises.
Ce document recense tant des observations générales, des communications individuelles et des observations finales des organes de surveillance de l’application des traités, que des rapports annuels et des annexes des procédures spéciales détaillant des cas individuels.
Les cas individuels de violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, bien qu’ils ne fournissent pas d’analyse juridique, démontrent l’étendue des violations des droits de l’Homme dont souffrent les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres.[[3]]
Human rights violations sexual orientation-thematic report-2005-fra (Texte complet en FR, PDF)
A second edition of this report is available in English: International human rights references to human rights violations on the grounds of sexual orientation and gender identity
Apr 4, 2003 | Plaidoyer
Intervention effectuée lors de la 59ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.
COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES
59ème session, 17 Mars – 25 Avril 2003, 31 mars 2003
Depuis la dernière session de la Commission des droits de l’Homme, malgré vos recommandations, notamment sur l’expansion et l’implantation de colonies dans les territoires occupés palestiniens et la cessation de toute violation du droit humanitaire, la situation dans les territoires occupés palestiniens demeure tragique. Les violations flagrantes des droits de l’Homme et du droit humanitaire perdurent en toute impunité.
La CIJ remercie le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’Homme sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés pour son rapport et regrette qu’il n’ait pu s’y rendre. De même, la CIJ exprime son extrême préoccupation face au refus du gouvernement israélien d’envoyer une délégation devant le Comité des droits de l’Homme pour l’examen de son rapport périodique.
La CIJ souhaite attirer l’attention de la Commission des droits de l’Homme sur la persistance des violations des droits de l’Homme et du droit humanitaire mais ne retiendra dans cette intervention que les violations les plus inquiétantes.
La CIJ condamne fermement les attentats par des groupes armés palestiniens visant des civils israéliens. De tels actes sont clairement prohibés par le droit international. Les auteurs ou les commanditaires de ces infractions graves au droit humanitaire doivent faire l’objet de poursuites pénales. L’Etat d’Israël a le droit d’assurer sa sécurité mais cela ne saurait se faire au mépris de ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme et de droit humanitaire. Des crimes de guerre ne peuvent être commis en réponse à d’autres crimes de guerre.
En premier lieu, la Commission internationale de juristes souligne que la 4ème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable de jure aux territoires palestiniens et à tous les territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Ceci a été régulièrement affirmé par Commission des droits de l’Homme, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies et tout dernièrement par la Conférence de Hautes Parties contractantes à la 4ème Convention de Genève. D’autre part, nous récusons l’interprétation du gouvernement israélien réitérée dans son rapport de décembre dernier au Comité des droits de l’Homme sur l’inapplicabilité du Pacte international sur les droits civils et politiques aux territoires occupés palestiniens. Compte tenu de la présence prolongée et du contrôle effectif d’Israël sur ces territoires, les dispositions du Pacte s’appliquent.
Au regard de ces instruments internationaux, les autorités israéliennes, et en particulier les forces armées, se rendent coupables des violations suivantes aux droits de l’Homme et au droit humanitaire. L’usage disproportionné de la force et le recours à des armes lourdes dans des zones civiles portent atteinte au principe fondamental de distinction entre combattants et civils. Le recours à la torture et aux traitements inhumains ou dégradants comme dénoncé par le Comité contre la torture perdure, au mépris de l’interdiction impérative de la torture.
Les détentions arbitraires, comme les mises au secret et certaines formes de détentions administratives portent atteintes aux articles 71 et suivants de la 4ème Convention de Genève, au Pacte sur les droits civils et politiques (article 9 et 14) tel qu’interprété par le Comité des droits de l’Homme dans son Commentaire général no 29. Les exécutions extrajudiciaires et la pratique des assassinats ciblés se multiplient. La CIJ est d’autant plus inquiète que la Cour suprême d’Israël a entériné cette pratique des forces de sécurité israéliennes dans une décision de janvier 2002.
Israël pratique une politique de bouclage des territoires occupés, de multiplication des points de contrôle et d’imposition excessive de couvre-feux prolongés au delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa sécurité. Ces pratiques d’isolement total aboutissent à des restrictions inacceptables à la liberté de mouvement et à la négation des droits économiques, sociaux et culturels les plus élémentaires comme le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail ou encore le droit à un niveau de vie suffisant, en plus des violations des dispositions 55 et 56 de la 4ème Convention de Genève. Cette situation ne peut qu’empirer avec l’édification d’un mur destiné à couper le territoire israélien des villes palestiniennes de Cisjordanie.
En contravention avec les Conventions de La Haye (articles 46 et 50 du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre) et de Genève (articles 33, 49, 53 de la 4ème Convention de Genève), Israël frappe les populations civiles de peines collectives. Les destructions systématiques d’installations et d’infrastructures civiles ont atteint une dimension sans précédent. Il en va de même pour les destructions des maisons des familles d’auteurs présumés d’attentats-suicide. Les peines collectives prennent aussi la forme d’expulsions vers la bande de Gaza de proches d’auteurs présumés d’attentats-suicide. La décision de la Cour suprême israélienne du 3 septembre 2002 qui entérine là encore ces déportations suscite la plus vive inquiétude de la CIJ.
L’implantation de nouvelles colonies de peuplement ou l’expansion des colonies existantes, l’expropriation de terres et la construction de routes de contournement, constituent là encore des violations du droit international humanitaire (notamment l’article 55 du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de l’article 49 la 4ème Convention de Genève).
Enfin, la Commission internationale de juristes tient ici à saluer le courage des objecteurs de conscience israéliens qui refusent de servir dans les territoires occupés pour ne pas avoir à obéir à des ordres manifestement illégaux et ne pas avoir à participer à des violations du droit international humanitaire.
Madame la Présidente,
Alors que ceux qui refusent d’obéir à des ordres illégaux sont condamnés et emprisonnés, les auteurs de crimes de guerre et d’infractions graves aux Conventions de Genève bénéficient d’une impunité quasi-totale en Israël.
Aussi, la CIJ prie-t-elle instamment la Commission des droits de l’Homme
- de condamner ces violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme,
- d’appeler les parties au conflit à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces violations,
- de rappeler à Israël et à l’Autorité palestinienne qu’ils ont l’obligation de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, y compris les infractions graves au droit international humanitaire et les crimes contre l’humanité,
- de mettre en place une présence internationale de surveillance des droits de l’Homme dans les territoires occupés palestiniens.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
