Le contrôle exécutif sur le judiciaire demeure en Tunisie

Aug 6, 2012 | Communiqués de presse, Nouvelles

La Commission Internationale des Juristes (CIJ) déplore la décision unilatérale du Ministre de la justice tunisien concernant la révocation arbitraire de plus de 70 magistrats.

La décision a été prise en l’absence d’une procédure juridictionnelle équitable. Au lieu de fonder la décision sur des éléments probants, et ce, à travers des audiences ouvertes et équitables, la décision semble avoir été prise sur la base d’allégations de corruption et d’allégeance à l’ancien régime.

Les magistrats révoqués ont la possibilité d’attaquer la décision du Ministre devant un tribunal administratif. La CIJ souligne que cette décision fait perdurer et accroit l’influence ainsi que le contrôle effectif que l’exécutif tunisien exerce de longue date sur le pouvoir judiciaire.

« Au lieu de s’efforcer à éradiquer la corruption, les actions du Ministre de la justice portent atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie et renforcent les anciennes pratiques caractérisées par des ingérences politiques illégales dans les affaires de la justice » a déclaré Saïd Benarbia, Conseiller juridique principal pour le programme Afrique du Nord et Moyen-Orient de la CIJ.

A Saïd Benarbia d’ajouter: « La décision n’assure pas aux magistrats soupçonnés, le respect des garanties fondamentales d’une procédure équitable, notamment le fait de fournir les fondements de la décision, les preuves sur lesquelles elle se fonde ainsi qu’une procédure équitable leur permettant d’attaquer la décision et les preuves utilisées contre eux ».

Les normes internationales exigent que toute procédure disciplinaire, de suspension ou de révocation, à l’encontre d’un magistrat soit menée dans le respect des procédures préexistantes garantissant le droit des magistrats à une audience équitable et transparente ainsi qu’à un examen indépendant. Seul un organe indépendant peut assurer l’équité de ces procédures.

« L’action du Ministre de la justice met en évidence le besoin urgent d’établir un organe provisoire indépendant chargé de superviser les questions en matière de justice dans la période transitionnelle », a ajouté Benarbia.

« Jusqu’à ce qu’une telle autorité ne soit créée, le pouvoir exécutif doit s’abstenir de toute mesure pouvant porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’Etat de droit en Tunisie », a-t-il conclu.

Pour plus d’information:

Saïd Benarbia, Conseiller juridique principal, Programme Afrique du Nord et Moyen-Orient, CIJ, tél +41 22 979 3817; e-mail: said.benarbia(a)icj.org

Tunisia_PR_12_July-press releases-2012_FR (communiqué de presse complet en PDF)