UN Sub-Commission on human rights: ICJ intervention on the administration of justice

UN Sub-Commission on human rights: ICJ intervention on the administration of justice

In accordance with international law, the ICJ urges the UN Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights to further press for the regulation or prohibition of military courts.

This is essential for the proper administration of justice, respect of the right to fair trial and the eradication of impunity.

UN intervention justice-non-judicial submission-2003 (full text in English, PDF)

55ème session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme: intervention orale de la CIJ

55ème session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme: intervention orale de la CIJ

La CIJ a exprimé ses préoccupations à l’égard de l’administration de la justice par les tribunaux militaires et de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle dont les justiciables sont victimes dans le cadre des systèmes de justice pénale.

Sub-Commission55-oral intervention point 3-non-judicial submission-2003 (full text in French, PDF)

55ème session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme: intervention orale de la CIJ

55ème session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme: intervention orale de la CIJ

La CIJ a exprimé ses préoccupations à l’égard de l’administration de la justice par les tribunaux militaires et de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle dont les justiciables sont victimes dans le cadre des systèmes de justice pénale.

Sub-Commission55-oral intervention point 3-non-judicial submission-2003 (full text in French, PDF)

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