Feb 10, 2012 | News
The ICJ condemns the conviction pronounced today by the Supreme Court of Spain against Judge Baltasar Garzón, who will be banned from the judicial office for a period of 11 years.The International Commission of Jurists (ICJ) condemns the conviction pronounced today by the Supreme Court of Spain against Judge Baltasar Garzón, who will be banned from the judicial office for a period of 11 years.
Feb 9, 2012
The ICJ and Interights submitted a third-party intervention in this case.
In the case of Vejdeland and Others v Sweden, the European Court of Human Rights unanimously held that the conviction of the four applicants for “agitation against a national or ethnic group” was not contrary to Article 10 of the European Convention.  The applicants had distributed leaflets at a school about the negative influence of “homosexual propaganda” in education and stating that “homosexuality has a morally destructive effect on the substance of society.”  The ICJ and Interights argued that sexual orientation should be treated in the same way as categories such as race, ethnicity and religion, which are commonly covered by hate speech and hate crime laws, because sexual orientation is fundamental to a person’s sense of self and is used as a marker of group identity.  The Court agreed, stressing that “discrimination based on sexual orientation is as serious as discrimination based on race, origin or colour.”  The interference pursued a legitimate aim, that of protecting the reputation and rights of others, and was necessary in a democratic society.  There was therefore no violation.
Case Vejdeland Sweden-Judgment-2012Â (full text in English, PDF)
Case Vejdeland Sweden-legal submission-2012Â (full text in English, PDF)
Feb 8, 2012 | Advocacy, Non-legal submissions
La Commission internationale de juristes (CIJ) exhorte les autorités de Djibouti à mettre fin immédiatement aux persécutions dont sont victimes acteurs judiciaires et défenseurs des droits humains dans le pays. Elle leur rappelle aussi leur obligation légale de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de garantir l’indépendance des juges et de la magistrature.
Feb 8, 2012 | Plaidoyer
La Commission internationale de juristes (CIJ) exhorte les autorités de Djibouti à mettre fin immédiatement aux persécutions dont sont victimes acteurs judiciaires et défenseurs des droits humains dans le pays.
La CIJ leur rappelle aussi leur obligation légale de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de garantir l’indépendance des juges et de la magistrature.
La CIJ est particulièrement préoccupée par le cas du juge Mohamed Cheick Souleiman, arrêté le 21 novembre 2011 pour avoir fait libérer, dans le cadre légitime de ses fonctions, 40 opposants politiques dont il considérait l’arrestation et la détention arbitraires. D’abord détenu dans un lieu secret, le juge Souleiman aurait ensuite été torturé à la prison de Gabode et privé d’accès à un médecin et à un avocat.
La CIJ s’inquiète également du sort réservé à deux journalistes défenseurs des droits humains, Houssein Robleh Dabar et Farah Abadid Hildid, arrêtés, détenus et apparemment torturés pour avoir appelé à une manifestation de soutien au juge Souleiman.
Ce dernier, déjà radié par le Conseil Supérieur de la Magistrature sans avoir pu se défendre,doit maintenant faire face à une procédure criminelle devant la Cour Suprême, qui l’accuse d’outrage envers le Président de la République et d’incitation à la rébellion, entre autres charges, note encore la CIJ.
« Selon les standards internationaux sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, un juge ne peut en aucun cas avoir à faire face à des accusations criminelles pour des décisions et des actes relevant de l’exercice de sa fonction juridique », insiste Ilaria Vena, conseillère juridique adjointe au Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, un programme de la CIJ. « Il est inadmissible de traiter un magistrat comme un criminel pour une action telle que celle du juge Souleiman ».
« Le juge Souleiman a été manifestement victime de plusieurs violations de ses droits les plus élémentaires. Son cas montre que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie notamment par la Constitution de Djibouti, n’est souvent pas assurée, » ajoute Clément P. Mavungu, conseiller juridique au Programme Régional Afrique de la CIJ. « Les autorités compétentes doivent réhabiliter totalement le juge Souleiman et lui fournir réparation pour toute atteinte à ses droits. »
La CIJ demande également que les cas supposés de mauvais traitements et de torture infligés au juge Souleiman et aux journalistes Houssein et Farah fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale.
Pour plus d’informations, contacter:
Clément P. Mavungu, conseiller juridique, CIJ, Programme Régional Afrique, t +27 11 024 8268; e-mail: clement.mavungu@icj.org
Ilaria Vena, conseillère juridique adjointe, CIJ, Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, t +41 22 979 38 27; e-mail: ilaria.vena@icj.org
NOTES:
- La CIJ considère que les poursuites engagĂ©es contre juge Souleiman et sa radiation pour avoir exercĂ© ses devoirs professionnels constituent une violation grave des Principes Fondamentaux relatifs Ă l’IndĂ©pendance de la Magistrature, des Nations Unies, et des Principes et Directives sur le Droit Ă un Procès Equitable et Ă l’Assistance Judiciaire en Afrique, de l’Union Africaine. Elles sapent Ă©galement l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de Djibouti et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels le Djibouti est un État-partie.
- Constituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier, la Commission Internationale de Juristes (CIJ) œuvre pour la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de l’Etat de droit. Elle dispose d’une expertise juridique unique pour développer et renforcer les systèmes de justice nationaux et internationaux. Créée en 1952 et active sur les cinq continents, la CIJ veut garantir le développement et la mise en oeuvre du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, veiller à la réalisation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, s’assurer de la séparation des pouvoirs et préserver l’indépendance de la justice et des professions juridiques.
Feb 7, 2012 | E-bulletin on counter-terrorism & human rights, News
Read the 60th issue of ICJ’s monthly newsletter on proposed and actual changes in counter-terrorism laws, policies and practices and their impact on human rights at the national, regional and international levels.
