République Démocratique du Congo: proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature et violations des droits humains

République Démocratique du Congo: proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature et violations des droits humains

En octobre 2010, le député Evariste Ejiba Yamapia a présenté devant l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo une proposition de loi intitulée « Proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature ».

L’exposé des motifs de la proposition mentionne qu’il est nécessaire de réviser le code pénal congolais afin de criminaliser « les pratiques sexuelles contre nature », qui sont définies dans la proposition de loi comme la zoophilie et l’homosexualité. L’homosexualité est décrite comme « une menace à la famille » et « une abomination ».

Le texte de la proposition contient plusieurs articles criminalisant « les relations homosexuelles » ainsi que la zoophilie, et rendant illégales toutes formes de promotion, défense ou expression publique relatives aux « relations sexuelles contre nature ».

La CIJ est convaincue que, si elle venait à être adoptée, cette loi violerait les obligations de la République Démocratique du Congo tirées des traités relatifs au droit international des droits de l’Homme auxquels le pays est partie, ainsi que sa propre Constitution.

La proposition représente une menace grave non seulement pour les individu(e)s homosexuel(le)s sur le territoire de la République Démocratique du Congo, mais aussi pour les organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’Homme travaillant dans de nombreux domaines.

DRC-lgbt-advocacy-2010-fra (full text in French, PDF)

Tunisie: situation de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT)

Tunisie: situation de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT)

Lettre ouverte sur le harcèlement constant auquel sont soumis les membres du bureau exécutif de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).

A l’occasion de la tenue du congrès de l’Union Internationale de Magistrats (UIM) à Dakar du 6 au 11 novembre 2010, les organisations signataires souhaitent porter à votre attention le harcèlement permanent que subissent les membres évincés du bureau de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).

Tunisia-Association des Magistrats-open letter-2010-fra (Text complet en PDF)

Geneva Forum: speech delivered by Justice Michèle Rivet

Geneva Forum: speech delivered by Justice Michèle Rivet

“Since the attacks of September 2001, decisions being taken at both national and international levels have been touching all regions of the world,” Michèle Rivet said as a preamble. 

Many States or governments have adopted measures: pre-emptive detention without charge, long periods of pre-trial detention, restriction to the access to legal counsel, expulsion of foreigners without due consideration to the non refoulement principle, and finally, establishment of special courts that do not meet the minimum requirement of independence and impartiality.

Some governments have carried out activities shrouded in secrecy, and introduced measures that deny individuals the right to test or to challenge the legality of the actions taken against them or the lawfulness of their detention.

Many detainees have been summarily taken or expelled without due process in violation of usual extradition procedures to a country where they can be tortured with impunity. We have seen basic fair trial guarantees ignored, rights of defence cut down, and rights of appeal removed.

Genevaforum-fairtrial-advocacy-2010 (full text, PDF)

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