Sep 27, 2018 | News
Today’s decision by the UN Human Rights Council to create an ‘independent mechanism’ to collect evidence of crimes in Myanmar, is a significant step toward accountability for gross human rights violations, the ICJ said.
“The creation of this evidence-gathering mechanism is a welcome concrete step towards justice,” said Matt Pollard, Senior Legal Adviser for the ICJ.
“But this is a stopgap measure, effectively creating a prosecutor without a court, that only underscores the urgent need for the Security Council to refer the entire situation to the International Criminal Court, which was created for precisely such circumstances,” he added.
The Council’s decision follows on conclusions and recommendations by the Independent International Fact-Finding Mission on Myanmar (FFM).
The FFM’s 444-page full report described large-scale patterns of grave human rights violations against minority groups in the country, particularly in Rakhine, Kachin and Shan States.
It also highlighted the need for criminal investigations and prosecutions for crimes under international law, something the FFM concluded that national courts and commissions within Myanmar could not deliver.
“National justice institutions within Myanmar lack the independence, capacity and often also the will to hold perpetrators of human rights violations to account, particularly when members of security forces are involved. The latest government-established inquiry in Rakhine State also seems designed to deter and delay justice,” Pollard said.
The Human Rights Council resolution did not create a new international court or tribunal.
Evidence held by the independent mechanism could be made available to international or national proceedings, whether at the International Criminal Court (ICC) or another ad hoc international tribunal, or to national prosecutors asserting jurisdiction over the crimes under universal jurisdiction or other grounds.
While there is no realistic prospect of effective national prosecutions within Myanmar in the near future, evidence held by the mechanism could also be available in future should national institutions eventually become sufficiently impartial, independent, competent, and capable to do so.
A preliminary examination of the situation of Rohingyas, being conducted by the ICC, may also lead to criminal proceedings but will likely be limited to those crimes that have partially occurred within Bangladesh, such as the crime against humanity of deportation.
Bangladesh is a State Party to the Rome Statute of the ICC whilst Myanmar is not.
The Security Council also has authority to refer the entire situation to the International Criminal Court.
“The Myanmar government should stop denying the truth and should work with the international community, and particularly the United Nations, to improve the horrific conditions facing the Rohingya and other ethnic minorities whose rights have been violated so brutally by the security forces, as documented by the Fact Finding Mission,” Pollard said.
“Myanmar’s international partners, including neighbours like India, China, and members of the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN), should exercise their influence to help ensure that Myanmar addresses this serious threat to the stability of the country and the region, by ensuring respect, protection and fulfillment of the full range of civil, cultural, economic, political and social rights of the affected minorities,” he added.
The Council resolution makes several other substantive recommendations, including a call on the Government of Myanmar to review the 1982 Citizenship Law, and a recommendation for the United Nations to conduct an inquiry into its involvement in Myanmar since 2011.
Contact:
Matt Pollard, ICJ Senior Legal Adviser (Geneva), e: matt.pollard@icj.org, +41 79 246 54 75.
Frederick Rawski, ICJ Asia Pacific Regional Director (Bangkok), e: frederick.rawski@icj.org
Read also:
Why an IIIM and Security Council referral are needed despite the ICC ruling relating to Bangladesh (13 September 2018)
Government’s Commission of Inquiry cannot deliver justice or accountability (7 September 2018)
ICJ releases Q & A on crime of genocide (27 August 2018)
Myanmar: reverse laws and practices that perpetuate military impunity (16 January 2018)
Summary report of the Fact Finding Mission (12 September 2018)
Full report of the Fact Finding Mission (published 18 September 2018)
Text of the Resolution (unofficial version tabled in advance of the vote)
Myanmar-IIIM statement-Advocacy-2018-BUR (Full story in Burmese)
Sep 27, 2018 | Nouvelles
La décision prise aujourd’hui par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies de créer un “mécanisme indépendant” pour recueillir des preuves de crimes au Myanmar constitue un pas important vers la responsabilité pour les violations flagrantes des droits de l’Homme, a déclaré la CIJ.
«La création de ce mécanisme de collecte de preuves est une étape concrète bienvenue vers la justice», a déclaré Matt Pollard, conseiller juridique principal de la CIJ.
«Mais il s’agit d’une mesure bouche-trou visant à créer un procureur sans tribunal, ce qui ne fait que souligner la nécessité urgente pour le Conseil de sécurité de référer l’ensemble de la situation devant la Cour pénale internationale, qui a été créée précisément pour de telles circonstances», at-il ajouté.
La décision du Conseil fait suite aux conclusions et recommandations de la Mission d’enquête internationale indépendante sur le Myanmar (FFM).
Le rapport complet de 444 pages de la Mission d’enquête a décrit de graves violations de l’Homme perpétrées à grande échelle des droits contre des groupes minoritaires dans le pays, en particulier dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Il a également souligné la nécessité d’enquêtes et poursuites pénales pour des crimes sous le droit international, ce à quoi la Mission d’enquête a conclu que les tribunaux nationaux et les commissions du Myanmar ne pouvaient pas y répondre.
«Les institutions judiciaires nationales du Myanmar manquent d’indépendance, de capacités et souvent aussi de volonté de demander des comptes aux auteurs d’atteintes aux droits de l’Homme, en particulier lorsque des membres des forces de sécurité sont impliquées. La dernière enquête établie par le gouvernement dans l’État de Rakhine semble également conçue pour dissuader et retarder la justice », a déclaré Pollard.
La résolution du Conseil des droits de l’Homme n’a pas créé de nouvelle cour ou tribunal international.
Les preuves détenues par le mécanisme indépendant pourraient être communiquées à des procédures internationales ou nationales, que ce soit devant la Cour pénale internationale (CPI) ou un autre tribunal international ad hoc, ou aux procureurs nationaux faisant valoir leur compétence pour les crimes relevant de la compétence universelle ou pour d’autres motifs.
Bien qu’il n’y ait aucune perspective réaliste de poursuites nationales efficaces au Myanmar dans un proche avenir, le mécanisme pourrait également fournir des preuves à l’avenir si les institutions nationales devenaient finalement suffisamment impartiales, indépendantes, compétentes et capables de le faire.
Un examen préliminaire de la situation des Rohingyas, mené par la CPI, peut également donner lieu à des poursuites pénales mais sera probablement limité aux crimes qui se sont déroulés en partie au Bangladesh, tels que le crime contre l’humanité en matière d’expulsion.
Le Bangladesh est un État partie au Statut de Rome de la CPI, contrairement au Myanmar.
Le Conseil de sécurité est également habilité à référer la totalité de la situation devant la Cour pénale internationale.
«Le gouvernement du Myanmar devrait cesser de nier la vérité et collaborer avec la communauté internationale, en particulier les Nations unies, afin d’améliorer les conditions de vie dans lesquelles se trouvent les Rohingya et les autres minorités ethniques, dont les droits ont été violés de manière aussi brutale par les forces de sécurité, comme documenté par la Mission d’enquête », a déclaré Pollard.
«Les partenaires internationaux du Myanmar, y compris des voisins tels que l’Inde et la Chine, et des membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), devraient exercer leur influence pour faire en sorte que le Myanmar s’attaque à cette grave menace à la stabilité du pays et de la région en veillant au respect, la protection et la mise en oeuvre de l’ensemble des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux des minorités concernées », a-t-il ajouté.
La résolution du Conseil contient plusieurs autres recommandations de fond, notamment un appel au gouvernement du Myanmar à réviser la loi de 1982 sur la citoyenneté et une recommandation aux Nations unies d’ouvrir une enquête sur son implication au Myanmar depuis 2011.
Contact:
Matt Pollard, conseiller juridique principal à la CIJ (Genève), e: matt.pollard@icj.org, +41 79 246 54 75.
Frederick Rawski, directeur régional Asie-Pacifique de la CIJ (Bangkok), e: frederick.rawski@icj.org
Sep 27, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
2018 marque le 60ème anniversaire de l’arrivée à Genève de l’ICJ, à l’initiative du grand juriste Suisse Jean-Flavien Lalive qui était Secrétaire Général de l’Organisation en 1958.
Lors du Congrès de l’ICJ à New Delhi en 1959, le Dr Lalive a contribué à définir les principes de l’Etat de Droit et des droits de l’Homme.
La Déclaration de Delhi, en particulier, constitue à ce jour un instrument fondamental dans la définition de la primauté du droit dont les juristes sont principalement responsables pour sauvegarder et faire progresser les droits de l’Homme.
Cela fait de l’ICJ l’une des plus anciennes organisations internationales basées à Genève.
Elle y joue un rôle unique et prééminent en tant qu’organisation non gouvernementale pour la défense des droits de l’Homme et de l’Etat de Droit dans le monde.
L’ICJ va marquer cet événement par deux activités majeures:
- Une campagne de visibilité du 26 septembre au 9 octobre sur cinq véhicules et tous les écrans intérieurs des trams et bus des TPG avec le slogan « Défenseurs de la justice et des droits humains – Depuis 60 ans à Genève »
- Le lancement de l’Appel du 60ème Anniversaire à tous les avocats du canton et de la Ville de Genève pour qu’ils soutiennent l’ICJ et, à travers elle, leurs confrères moins privilégiés, victimes de persécutions sur les cinq continents.
« Genève peut être fière de son image de capitale mondiale des droits de l’Homme. Elle est un phare pour ces défenseurs de la justice dans le monde. Il faut continuer à le faire rayonner, » souligne Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
« Par son action en 60 ans, l’ICJ a grandement contribué à l’aura de Genève en matière de protection des droits de l’Homme : les campagnes ayant abouti à la création du poste de Haut-Commissaire aux droits de l’Homme en 1993 et du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU en 2006, ainsi que celle qui a concouru à l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture en 1984 sont quelques exemples notoires, » rappelle Olivier Coutau, Délégué à la Genève Internationale.
« Face aux attaques répétées contre les droits de l’Homme, le monde a besoin, plus que jamais, d’une défense compétente, rigoureuse et efficace de l’Etat de Droit par l’ICJ, » ajoute Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
L’Appel du 60ème Anniversaire de l’ICJ est soutenu par la République et canton de Genève.
Information additionnelle
La réputation internationale de l’ICJ repose sur les piliers suivants:
- 60 Commissaires – juges et avocats éminents – du monde entier et de tous les systèmes juridiques, avec une connaissance sans égale du droit et des droits de l’Homme;
- Coopération avec les gouvernements qui s’engagent à améliorer leur performance en matière de droits de l’Homme;
- Équilibre efficace entre diplomatie, critique constructive, renforcement des capacités et, si nécessaire, dénonciation;
- Accès direct unique aux systèmes judiciaires nationaux et mise en place de normes internationales et de législations améliorées impactant des millions de personnes;
- Guider, former et protéger les juges et les avocats dans le monde afin qu’ils respectent et appliquent ces normes;
- Oeuvrer en faveur de l’accès à la justice pour les victimes, les survivants et les défenseurs des droits de l’Homme, et notamment les personnes issues de communautés marginalisées;
- Gestion rigoureuse basée sur résultats concrets dans l’exécution de ses projets.
En reconnaissance de cette approche efficace, l’ICJ s’est vu décerner, au cours de sa longue histoire, certaines des distinctions internationales les plus prestigieuses : Prix Européen des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, United Nations Award for Human Rights, Erasmus Prize, Carnegie Foundation Wateler Peace Prize.
En 2018, l’ICJ a offert des formations locales sur les cinq continents, afin que 4,300 juges, avocats et procureurs renforcent leur compétence pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux.
L’ICJ a un statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil économique et social des Nations Unies, de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe et de l’Union africaine.
Contact :
Michaël W. Sombart, Directeur Philanthropie & Partenariats stratégiques, t: +41 22 979 38 31 ; m: +41 77 965 98 45 ; e: michael.sombart(a)icj.org
Sep 24, 2018 | Feature articles, News
On October 16, 1998, the former dictator of Chile Augusto Pinochet was arrested in London on a warrant from a Spanish judge. Reed Brody participated in the subsequent legal case.
Reed Brody went on to apply the “Pinochet precedent” in the landmark prosecution of the former dictator of Chad, Hissène Habré, who was convicted of crimes against humanity in Senegal in 2016.
He now works with victims of the former dictator of Gambia, Yahya Jammeh. The ICJ interviewed Brody about the Pinochet case and its legacy.
What was your role in the Pinochet case?
My role started when Pinochet was arrested in London. The case began long before that, of course, in the early years of Pinochet’s dictatorship when brave human rights activists documented each case of murder, and “disappearance.”
The ICJ worked with those advocates to produce a seminal 1974 report on those crimes, just six months after Pinochet’s coup. Shut out of Chile’s courts, even after the democratic transition of 1990, victims and their lawyers pursued a case against Pinochet in Spain under its “universal jurisdiction” law and when Pinochet traveled to London, Spanish Judge Baltasar Garzón requested and obtained his detention.
When Pinochet challenged his arrest in court claiming immunity as a former head of state, I went to London for Human Rights Watch, and we and Amnesty International were granted the right to intervene with teams of lawyers in the proceedings at the judicial committee of the House of Lords, then Britain’s highest court.
The Lords cited our research in rejecting Pinochet’s immunity.
You famously described the Lords’ Pinochet decision as a “wake-up call” to tyrants everywhere. Looking back, do you think it was?
Actually no, I think one would be hard pressed to discern a change in the behavior of dictators. Mugabe didn’t quake in his boots, Saddam didn’t clean up his act.
The more important and more lasting effect of the case was to give hope to other victims and activists. When the Lords ruled that Pinochet could be arrested anywhere in the world despite his status as a former head of state, the movement was in effervescence.
As a human rights lawyer, I was used to being legally and morally right, but still losing. In the Pinochet case, not only did we win, but we upheld the detention of one of the world’s most iconic dictators.
The Pinochet case inspired victims of abuse in country after country, particularly in Latin America, to challenge the transitional arrangements of the 1980s and 1990s, which allowed the perpetrators of atrocities to go unpunished and, often, to remain in power.
These temporary accommodations with the ancien régime didn’t extinguish the victims’ thirst to bring their former tormentors to justice.
How did you go from Pinochet to Habré?
With Pinochet, we saw that universal jurisdiction could be used as an instrument to bring to book people who seemed out of the reach of justice.
Together with groups like Amnesty, the FIDH, and the ICJ (which wrote an important report on the Pinochet case and its lessons), we had meetings on who could be the “next Pinochet.”
That’s when Delphine Djiraibe of the Chadian Association for Human Rights asked us to help Habre’s victims bring him to justice in his Senegalese exile.
I was excited at the prospect of persuading a country in the Global South, Senegal, to exercise universal jurisdiction, because there was a developing paradigm of European courts prosecuting defendants from formerly colonized countries.
It took us 17 years, but Habré became the first prosecution ever of a former head of state using universal jurisdiction, and indeed the first universal jurisdiction trial in Africa.
1998 was a high water mark for international justice with the adoption of the ICC Rome Statute and Pinochet’s arrest. Neither the ICC nor universal jurisdiction have quite lived up to their expectations. Why?
International justice doesn’t operate in a vacuum, it’s conditioned by the global power structure. Each case, whether at the ICC level or the transnational level, is a product of the political forces which must be mobilized, or fended off, to allow a prosecution to proceed.
Those forces, particularly since September 11, 2001, have been hostile to human rights enforcement in general and to justice in particular. Universal jurisdiction has been subject to the same double standards as the ICC.
The Belgian and Spanish universal jurisdiction laws, which were the broadest in the world, were both repealed when they were used to investigate superpower actions.
But many of the most successful cases have been those in which the victims and their activist supporters have been the driving forces, have compiled the evidence themselves, built an advocacy coalition which placed the victims and their stories at the center of the justice struggle and helped create the political will in the forum state.
I’m thinking not just of Habré, but the genocide prosecution in Guatemala of the former dictator Efraín Ríos Montt, the case in Haiti of “President for Life,” Jean-Claude “Baby Doc” Duvalier, the Liberian cases brought around the world by Civitas Maxima and its partners, the Swiss cases initiated by TRIAL International, and the Syria litigation by ECCHR and others.
These cases were brought before domestic courts either of the country in which the atrocities took place (Guatemala, Haiti) or of foreign countries based on universal jurisdiction, rather than before international courts.
Most of these cases took advantage of legal regimes which allowed victims directly to participate in the prosecutions as “parties civiles,” or “acusación particular” rather than play passive or secondary roles in cases prosecuted solely by state or international officials.
How do victim-driven prosecutions look different than institutional cases?
When it’s the victims and their allies who get the cases before a court, who gather the evidence, and who have formal standing as parties, the trials are more likely to live up to their expectations.
In the Rios Montt case, for instance, the Asociación Para la Justicia y Reconciliacion (AJR) and the Centro Para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH) mobilized the victims, developed the evidence, defined the narrative and, essentially, determined the outlines of the case and chose the witnesses who would testify for the prosecution.
In the Habré case, we spent 13 years building the dossier, interviewing hundreds of victims and former officials and uncovering regime police files. The victims’ coalition always insisted that any trial include crimes committed against each of Chad’s victimized ethnic groups, and that is exactly was happened.
In contrast, a distant prosecutor, disconnected from national narratives and inherently not accountable to the victims or civil society, can be tempted to narrowly tailor prosecutions in the hopes of securing a conviction or avoiding political resistance.
This was the case with the ICC in the Democratic Republic of the Congo, for instance, where, as Pascal Kambale has persuasively argued, it betrayed the victims’ hopes.
Millions of civilians died in the DRC and Luis Moreno Ocampo only went after two local warlords. I think the current prosecutor is paying more attention to local realities.
The inspiration from victim-driven cases is also greater, and they are to some degree replicable. As Naomi Roht-Arriaza has written, these cases “stirred imaginations and opened possibilities precisely because they seemed decentralized, less controllable by state interests, more, if you will, acts of imagination.”
When I showed Chadian victims video clips of the Ríos Montt trial, they saw in those images exactly what they were trying to do.
Just as the Chadians came to us in the Habré case seeking to do what Pinochet’s victims had done, our hope in getting the Habré case to trial was that other survivors would be inspired by what Habre’s victims had done and say, “you see these people, they fought for justice and never gave up. We can do that too.”
And indeed, Liberian victims and Gambian victims have patterned their campaigns for justice on what Habre’s victims did. So, the Pinochet case continues to be an inspiration.
Sep 24, 2018 | Nouvelles
Le 16 octobre 1998, l’ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, a été arrêté à Londres sur mandat d’un juge espagnol. Reed Brody a participé à la procédure judiciaire ultérieure.
Reed Brody a ensuite appliqué le «précédent Pinochet» dans la poursuite marquante de l’ancien dictateur tchadien, Hissène Habré, reconnu coupable de crimes contre l’humanité au Sénégal en 2016.
Il travaille maintenant avec les victimes de l’ancien dictateur de Gambie, Yahya Jammeh. La CIJ a interrogé Brody sur l’affaire Pinochet et son héritage.
Quel a été votre rôle dans l’affaire Pinochet?
Mon rôle a commencé lorsque Pinochet a été arrêté à Londres. L’affaire a commencé bien avant, bien sûr, dans les premières années de la dictature de Pinochet, lorsque de courageux militants des droits de l’Homme ont documenté chaque cas de meurtre et de «disparition».
La CIJ a travaillé avec ces défenseurs pour produire un rapport crucial sur ces crimes en 1974, six mois seulement après le coup d’État de Pinochet. Exlus des tribunaux chiliens, même après la transition démocratique de 1990, les victimes et leurs avocats ont engagé une action en justice contre Pinochet en Espagne en vertu de la loi en matière de “compétence universelle”, et lorsque Pinochet s’est rendu à Londres, le juge espagnol Baltasar Garzón a demandé et obtenu sa détention.
Lorsque Pinochet a contesté son arrestation devant un tribunal, affirmant son immunité en tant qu’ancien chef d’État, je me suis rendu à Londres pour le compte d’Human Rights Watch, et avec Amnesty International nous avons obtenu le droit d’intervenir avec des équipes d’avocats dans les procédures auprès du comité judiciaire de la Chambre des lords, la plus haute cour de Grande-Bretagne.
Les Lords ont cité nos recherches pour rejeter l’immunité de Pinochet.
Vous avez décrit la décision des Lords concernant Pinochet comme un «signal d’alarme» pour des tyrans où qu’ils soient. En regardant en arrière, pensez-vous que c’était le cas?
En fait non, je pense qu’il serait difficile de discerner un changement de comportement des dictateurs. Mugabe n’a pas tremblé dans ses bottes, Saddam n’a pas mis de l’ordre dans ses affaires.
L’effet le plus important et le plus durable de l’affaire était de donner espoir à d’autres victimes et militants. Lorsque les Lords ont décidé que Pinochet pouvait être arrêté n’importe où dans le monde, malgré son statut d’ancien chef d’État, le mouvement était en effervescence.
En tant qu’avocat des droits de l’Homme, j’avais l’habitude d’avoir raison légalement et moralement, mais de perdre quand même. Dans l’affaire Pinochet, non seulement nous avons gagné, mais nous avons également confirmé la détention de l’un des dictateurs les plus emblématiques du monde.
L’affaire Pinochet a incité des victimes d’abus un pays après l’autre, notamment en Amérique latine, à contester les dispositions transitoires des années 80 et 90 qui permettaient aux auteurs d’atrocités de rester impunis et, souvent, de rester au pouvoir.
Ces arrangements temporaires avec l’ancien régime n’ont pas éteint la soif des victimes de traduire leurs anciens bourreaux en justice .
Comment êtes-vous passé de Pinochet à Habré?
Avec Pinochet, nous avons vu que la compétence universelle pouvait être utilisée comme un instrument permettant de traduire en justice des personnes qui semblaient hors de portée de la justice.
Ensemble avec des groupes comme Amnesty, la FIDH et la CIJ (qui a rédigé un important rapport sur l’affaire Pinochet et de ses leçons), nous avons eu des réunions pour déterminer qui pourrait être le «prochain Pinochet».
C’est alors que Delphine Djiraibe de l’Association tchadienne des droits de l’Homme nous a demandé d’aider les victimes de Habré à le traduire en justice dans son exil sénégalais.
J’étais enthousiaste à la perspective de persuader un pays du Sud, le Sénégal, d’exercer une compétence universelle, car il existait un paradigme en développement dans lequel les tribunaux européens poursuivaient les accusés de pays anciennement colonisés.
Cela nous a pris 17 ans, mais Habré est devenu la première mise en accusation d’un ancien chef d’État grâce à la compétence universelle, et même le premier procès de compétence universelle en Afrique.
L’année 1998 a été un seuil important pour la justice internationale avec l’adoption du Statut de Rome de la CPI et l’arrestation de Pinochet. Ni la CPI ni les juridictions universelles n’ont été à la hauteur de leurs attentes. Pourquoi?
La justice internationale ne fonctionne pas dans le vide, elle est conditionnée par la structure du pouvoir mondial. Chaque cas, que ce soit au niveau de la CPI ou au niveau transnational, est le produit des forces politiques qui doivent être mobilisées ou repoussées pour permettre à une mise en accusation de progresser.
Ces forces, en particulier depuis le 11 septembre 2001, ont été hostiles à l’application des droits de l’homme en général et à la justice en particulier. La compétence universelle a été soumise aux mêmes doubles standards que la CPI.
Les lois en matière de juridiction universelle belge et espagnole, qui étaient les plus larges au monde, ont été abrogées lorsqu’elles ont été utilisées pour enquêter sur des actions de superpuissances.
Mais bon nombre des cas les plus réussis ont été ceux dans lesquels les victimes et leurs défenseurs militants ont été les forces motrices, ont rassemblé les preuves elles-mêmes, construit une coalition de plaidoyer plaçant les victimes et leurs récits au centre de la lutte pour la justice, et ont aidé à créer la volonté politique dans l’État du for.
Je ne pense pas seulement à Habré, mais aux poursuites pour génocide au Guatemala de l’ancien dictateur Efraín Ríos Montt, l’affaire haïtienne du «président à vie», Jean-Claude «Baby Doc» Duvalier, les affaires libériennes portées à travers le monde par Civitas Maxima et ses partenaires, les affaires suisses initiées par TRIAL International et le litige sur la Syrie par ECCHR et d’autres.
Ces affaires ont été portées devant les tribunaux nationaux du pays dans lequel les atrocités ont été commises (Guatemala, Haïti) ou de pays étrangers fondés sur une compétence universelle plutôt que devant des tribunaux internationaux.
La plupart de ces affaires ont tiré parti de régimes juridiques autorisant les victimes à participer directement aux poursuites en tant que «parties civiles» ou «acusación particular» plutôt que de jouer des rôles passifs ou secondaires dans des affaires uniquement intentées par des responsables nationaux ou internationaux.
Comment les poursuites engagées par les victimes sont-elles différentes des affaires institutionnelles?
Quand ce sont les victimes et leurs alliés qui amènent les cas devant un tribunal, qui recueillent les preuves et qui ont qualité pour agir, les procès ont plus de chances de répondre à leurs attentes.
Dans l’affaire Rios Montt, par exemple, l’Asociación Para la Justicia y Reconciliacion (AJR) et le Centro Para la Acción Legal and Derechos Humanos (CALDH) ont mobilisé les victimes, développé les éléments de preuve, défini le récit et, pour l’essentiel, déterminé les contours du dossier et choisi les témoins qui témoigneraient pour l’accusation.
Dans l’affaire Habré, nous avons passé 13 ans à construire le dossier, à interroger des centaines de victimes et d’anciens responsables et à mettre à jour les dossiers de la police du régime. La coalition des victimes a toujours insisté pour que tous les procès incluent des crimes commis contre chacun des groupes ethniques victimes au Tchad, et c’est exactement ce qui s’est passé.
En revanche, un procureur éloigné, déconnecté des discours nationaux et, par nature, pas redevable face aux victimes et à la société civile, peut être tenté de restreindre à sa guise les poursuites en justice dans l’espoir d’obtenir une condamnation ou d’éviter une résistance politique.
C’est le cas de la CPI en République démocratique du Congo, par exemple, où, comme le soutient Pascal Kambale, elle a trahi les espoirs des victimes.
Des millions de civils sont morts en RDC et Luis Moreno Ocampo ne s’en est pris qu’à deux chefs de guerre locaux. Je pense que l’actuel procureur accorde plus d’attention aux réalités locales.
L’inspiration tirée des cas menés par les victimes est également plus grande et peuvent, dans une certaine mesure, être reproduits. Comme Naomi Roht-Arriaza l’a écrit, ces affaires ont «suscité l’imagination et ouvert des possibilités, précisément parce qu’elles semblaient décentralisées, moins contrôlables par les intérêts de l’État et davantage, si vous voulez, d’actions imaginables ».
Quand j’ai montré aux victimes tchadiennes des clips vidéo du procès Ríos Montt, elles ont vu dans ces images exactement ce qu’elles essayaient de faire.
Tout comme les Tchadiens sont venus nous voir dans l’affaire Habré pour tenter de faire ce que les victimes de Pinochet avaient fait, notre espoir en portant l’affaire Habré devant les tribunaux était que d’autres survivants s’inspirent de ce que les victimes de Habré ont fait et disent: «Vous voyez ces personnes , ils se sont battus pour la justice et n’ont jamais abandonné. Nous pouvons le faire également.”
Et en effet, les victimes libériennes et gambiennes ont structuré leurs campagnes en faveur de la justice sur ce que les victimes de Habré ont fait. Ainsi, l’affaire Pinochet continue d’être une source d’inspiration.
