International Commission of Jurists
ICJ Journal vol. V no. 1 (1964)

ICJ Journal vol. V no. 1 (1964)

Jun 1, 1964

This legal Journal is devoted to the administration of justice within different countries. It also strives to deepen understanding of and widen agreement on the principles of the rule of law in all countries.

This edition features:

  • Economic crimes in the Soviet Union, a staff study
  • The role of the lawyer in the economic and social development of his country within the framework of the rule of law, by Elbert M. Byrd, Jr.
  • Independence of judges in the state if Israel, by Y. Eisenberg
  • The right of arrested persons to communicate with those whom it is necessary for them to consult in order to ensure their defence or to protect their essential interest, a report of the ICJ
  • Documents- meeting of the French and British sections of the ICJ:
    • -Crown privilege, by Sir Frederick Lawton
    • -Privilege and evidence in the criminal courts, by Nicolas Jacob
    • -Right of asylum (summary), by L.J. Blom-Cooper
    • -The right of asylum in France, by Jaqueline Rochette
  • Book reviews:
    • -The Law of International Institutions, by D.W. Bowett
    • -Changing law in developing countries, by J.N.D. Anderson, ed.
    • -Soviet administrative legality, the role of the attorney-general’s office, by Glen G. Morgan
    • -Le régime juridique des étrangers en France, by Alphonse Romeu-Poblet
    • -The legal aspects of the Hungarian question, by J.A. Szikszoy
    • -Der Strafkodex der Ungarischen Volksrepublik, by Ladislaus Mezöty

ICJ Journal-V-1-1964-eng (full text in English, PDF)
ICJ Journal-V-1-1964-spa (full text in Spanish, PDF)

 

Rapport sur les événements survenus a Panama du 9 au 12 janvier 1964

Rapport sur les événements survenus a Panama du 9 au 12 janvier 1964

Apr 1, 1964

La Commission internationale de juristes a été priée par l’Association des avocats de Panama d’enquêter sur un certain nombre d ’atteintes aux articles 3, 5 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dont les Etats-Unis d’Amérique se seraient rendus coupables dans la République de Panama les 9, 10, 11 et 12 janvier 1964.

Elle a nommé à cette fin une commission d’enquête composée de trois juristes, MM. R. D. Belinfante, professeur à l’Université d’Amsterdam, Gustaf Petren, juge à la cour d ’appel de Stockholm, et Navroz Vakil, Senior Attorney à Bombay. Elle a l’honneur de rendre publics les conclusions unanimes et le rapport de ladite commission d ’enquête et d ’exposer les méthodes de travail que celle-ci a suivies.

L’interêt de ce rapport ne tient pas seulement à l’importance intrinsèque des questions soulevées. C’est aussi l’un des premiers documents où les dispositions des articles 3, 5, 13 (1) et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme aient été invoquées et soient l’objet d’une interprétation faisant autorité.

Pour ce qui est de Particle 13 (1) en particulier, les auteurs du rapport l’ont pris en consideration bien qu’il n ’ait pas été invoqué par l’Association des avocats de Panama. On remarquera à cet égard que la commission d’enquête a tiré argument des dispositions de Particle 3 pour donner une interprétation a cet article, et aussi à l’article 5.

En formulant ses conclusions, la commission d’enquête a tenu compte des dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Projet pan-americain de Convention des droits de l’Homme. L’interprétation qu’elle a donnée des articles 3, 5 et 20 (1) de la Déclaration universelle, ainsi que l’examen auquel elle s’est livrée de ces trois textes fondamentaux, seront d’un très grand interêt pour les juristes du monde entier, et devraient apporter une contribution de première importance à la formation d’une jurisprudence pratique en la matière.

Suite du rapport dans le PDF ci-dessous:

Panama-disturbances-fact finding mission report-1962-fra (Rapport complet en PDF)

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