Concluding Observations, CCPR/C/FRA/CO/5, 21 July 2015: France

B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques et que des progrès ont été faits à cet égard. Il salue en particulier l’adoption des mesures législatives ou institutionnelles suivantes:

e) L’adoption de la loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

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