Democratic Republic of the Congo
101. JUA 09/02/11 Case no.: COD 2/2011 State Reply: 07/02/11 – Allégation de menaces contre des défenseurs des droits de l‟homme.
102. JUA 15/04/11 Case no. COD 2/2011 State Reply: None to date – Allégation de menaces et actes d‟intimidation
103. AL 06/07/11 Case no.: COD 3/2011 State Reply: None to date – Projet de loi portant sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l‟homme.
104. UA 05/08/11 Case no.: COD 4/2011 State Reply: None to date – Allégations de menaces de mort et d‟actes d‟intimidation contre un défenseur des droits de l‟homme.
Observations
108. Enfin, la Rapporteuse spéciale exhorte une nouvelle fois les membres de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo à ne pas adopter la « proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature », en conformité avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme, incluant la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.
Link to full text of the report: http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session19/A.HRC.19.55.Add.2_EFSonly.pdf